Crédits approuvés par l’Assemblée fédérale jusqu’ici et message spécial du Conseil fédéral du 20 mai 2020
Lors de la session extraordinaire qui s’est tenue du 4 au 6 mai 2020, l’Assemblée fédérale a approuvé, dans le cadre du supplément I au budget 2020 (20.007 né), les premiers crédits destinés à affronter la crise du coronavirus (cf. à ce sujet le
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale).
Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté un
message spécial concernant le supplément IIa au budget 2020, dans lequel il sollicite onze crédits supplémentaires pour un montant total de 14,9 milliards de francs, deux crédits d’engagement d’un montant de 307,5 millions de francs ainsi qu’un plafond de dépenses de 7 millions de francs (20.042 né, cf. aussi la liste des mesures de la Confédération destinées à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus). La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) a examiné ces demandes de crédits le 29 mai 2020, en présence des chefs du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
Examen au sein de la CdF-E
La CdF-E ne souhaite qu’une modification par rapport aux propositions du Conseil fédéral, se ralliant ainsi, à une exception près (condition-cadre de l’utilisation des crédits pour les prêts SFL/SIHF ; 504A190.0123), aux propositions de son homologue du Conseil national. Les crédits supplémentaires pour lesquels des propositions ont été déposées sont présentés ci-après.
La commission soutient les crédits sollicités par le DFAE, suivant ainsi l’avis de la Commission de politique extérieure du Conseil des États, qui avait indiqué, dans un corapport adressé à la CdF-E, qu’elle approuvait largement les crédits demandés. Plusieurs propositions ont été déposées au sein de la CdF-E : elles ont toutes été rejetées par 10 voix contre 1. Ces propositions visaient notamment à compenser certains crédits sur le budget de la coopération internationale (202A290.0117, 202A290.0121 et 202V0337.0), à adapter le prêt prévu pour le Comité international de la Croix-Rouge en fonction de l’évolution des taux d’intérêt (202A290.0117) ou encore à biffer certains crédits (202A290.0117 et 604A290.0105 pour le Secrétariat d’État aux questions financières internationales).
Par 10 voix contre 1, la CdF-E s’est opposée à la suppression du crédit A290.0109
Compensation du manque à gagner, entreprises et acteurs culturels, sollicité par l’Office fédéral de la culture. Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle propose, à l’instar de son homologue du Conseil national, de soutenir les associations culturelles du domaine amateur à hauteur de 10 millions de francs (306A290.0111). Cette augmentation devra être compensée au sein du crédit
Aide d’urgence aux entreprises culturelles (306A290.0107), de sorte que les dépenses de la Confédération n’augmentent pas.
Les prêts Covid destinés au domaine du sport (504A.290.0123) ont donné lieu à de longues discussions. Par 7 voix contre 3, la commission a refusé de soutenir la proposition de son homologue du Conseil national de définir la condition-cadre de l’utilisation des crédits suivante : les clubs qui reçoivent une part de prêt doivent garantir que la baisse de 20 % du revenu moyen des joueurs demandée [art. 41a, al. 4, let. b, ch. 4, de l’ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp ; RS 415.01)] est progressive, donc plus marquée pour les revenus plus élevés. Cela doit permettre de garantir que les joueurs percevant un haut revenu supportent une baisse plus importante que ceux percevant un revenu plus bas. Elle a également rejeté, par 9 voix contre 1, une proposition visant à réduire le crédit de 50 millions de francs.
À l’unanimité, la commission propose d’approuver le montant de 14,2 milliards de francs sollicité par le SECO pour le fonds de l’assurance-chômage. Elle suit ainsi la proposition unanime de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États.
Par 10 voix contre 1, la CdF-E s’est opposée à une réduction à 8,75 millions de francs du crédit sollicité par l’Office fédéral de la communication pour l’élargissement de l’aide indirecte à la presse (808A290.0125).
Au vote sur l’ensemble, la CdF-E a approuvé le supplément IIa par 8 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil des États examinera cet objet le 4 juin prochain.
Interventions déposées par les CdF en lien avec la crise du coronavirus
La commission s’est penchée sur les conséquences budgétaires de la crise du coronavirus. Une proposition a été déposée en vue de l’élaboration d’une motion de même teneur que celle décidée par la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) le 28 mai 2020 (motion 20.3470 ; cf. à ce sujet le communiqué de presse de la CdF-N du 29.5.2020). La motion en question charge le Conseil fédéral de ne pas inscrire les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 dans le compte d’amortissement prévu par le frein à l’endettement. À l’issue de la discussion, la proposition a été retirée. La CdF-E estime qu’il est actuellement peu judicieux de déposer une motion de commission contraignante. Toutefois, la question doit, selon elle, être abordée dans le rapport sur les conséquences budgétaires. Ce rapport devrait être disponible pour le séminaire de politique financière du 29 juin 2020 et sera examiné par les deux CdF. À la fin de l’année et lorsque le compte d’État 2020 aura été établi, des informations plus fiables seront disponibles concernant la situation budgétaire et la conjoncture, qui a une incidence majeure sur les recettes de la Confédération.
Le 4 mai 2020, le Conseil national a adopté les motions 20.3147
Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération et 20.3148
Maintien d’un taux d’intérêt à 0,0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération, déposées par la CdF-N. La CdF-E avait déposé les motions 20.3152 et 20.3153 – de même teneur que celles de la CdF-N –, lesquelles ont été rejetées par le Conseil des États le 5 mai 2020. Le Conseil national ayant, lui, adopté les motions, la CdF-E a dû, en tant que commission chargée de l’examen préalable du second conseil, se pencher une nouvelle fois sur les objectifs de celles-ci. Elle propose à son conseil, à chaque fois par 5 voix contre 3, de rejeter les deux motions. Une minorité propose d’adopter la motion 20.3148. Si le Conseil des États se rallie à la majorité de la commission, les deux motions seront réputées définitivement rejetées.
La commission a siégé le 29 mai 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Peter Hegglin (M-CEB, ZG) et, pour partie, en présence des chefs du DEFR, du DFAE et du DETEC ainsi que de représentants du DFI et du DFF.