Supplément Ib au budget 2023 (23.007 én)
Avec son projet de supplément Ib au budget 2023, le Conseil fédéral sollicite notamment 16 crédits supplémentaires pour un montant total de 433,8 millions. Ces suppléments sont avant tout requis pour le domaine de l’asile (166,1 millions), pour un nouveau plan d’aide en faveur de l’Ukraine et de la République de Moldavie (113,0 millions) et pour des indemnités dans le domaine du transport régional des voyageurs (87 millions). Une annonce tardive du Conseil fédéral du 26 avril 2023 d’un montant de 132,9 millions de francs destinée au financement de structures d’hébergement supplémentaires pour les requérants d’asile a par ailleurs été ajoutée à ce projet.
La Commission propose de son propre chef, à l’unanimité, d’accorder 7 millions de francs supplémentaires à destination du pool départemental de ressources du DFF pour donner les moyens au Conseil fédéral de traiter les questions économiques et juridiques en rapport avec le rachat de Credit Suisse par UBS et conditionne l’octroi de ce crédit à l’examen approfondi des possibilités d’actions en responsabilité contre les organes de CS.
La CdF-E a par contre rejeté, par 7 voix contre 3 et 1 abstention le montant sollicité par le Conseil fédéral au titre de mesures salariales pour la compensation au renchérissement. Le renchérissement initial de 2% aurait dû être maintenu selon la majorité de la commission car aucun nouveau chiffre ne motive une nouvelle augmentation par rapport à celle décidée dans le cadre du budget 2023. La situation économique encourage à la rigueur financière via notamment des mesures ciblées et la commission a regretté qu’un système dégressif pour avantager les classes salariales plus basse n’ait pas été prévu. L’augmentation ayant déjà été accordée, il s’agira de compenser ce montant de 31,2 millions de francs au sein des charges propres de l’ensemble des départements.
Enfin, la commission a décidé de demander un rapport complémentaire au DDPS sur les capacités de celui-ci à éventuellement fournir des places d’accueil d’urgence aux requérants d’asile en cas de saturation des hébergements collectifs. Estimant les conclusions de ce rapport nécessaires à sa prise de position, la CdF-E siégera à nouveau le 30 mai prochain, en connaissance des éléments alors transmis, et formulera, à ce moment-là seulement, sa proposition au Conseil des Etats concernant l’annonce tardive de 132,9 millions de francs.
La commission propose d’accepter l’ensemble des autres crédits supplémentaires et additionnels sollicités par le Conseil fédéral.
Compte d'Etat 2022 (23.003 én)
La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a procédé à l’examen préalable du compte 2022 de la Confédération, sur la base de la discussion avec le Contrôle fédéral des finances au sujet des rapports de révision émis par celui-ci et sur la base des comptes rendus oraux des sous-commissions qui avaient préalablement procédé à une analyse détaillée des comptes de l’intégralité des offices relevant de leur compétence.
Le compte 2022 de la Confédération présente un déficit de financement de 4,3 milliards de francs, toujours lié aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Pour la première fois depuis 2005, le compte de la Confédération se solde par un déficit structurel, soit un déficit de financement ordinaire plus élevé que celui qui avait été autorisé par le frein à l'endettement, de quelque 1,6 milliard de francs (cf.
communiqué de presse du CF du 15.02.2023). A l’issue des discussions, la commission a décidé de proposer, à l’unanimité, d’approuver le compte d’État 2022 et les trois arrêtés fédéraux y relatifs. La situation budgétaire préoccupante de la Confédération reste au centre des réflexions de la commission et occupera encore celle-ci lors de ses futures séances.
Corapports
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects financiers de quatre projets du Conseil fédéral ayant une portée significative en termes de politique budgétaire. Pour chacun de ces projets, la CdF-E transmettra ses considérations aux commissions thématiques chargées des examens préalables respectifs des projets.
Le message sur l’armée 2023 (23.025 n) prévoit des crédits d’engagement à hauteur de 1,9 milliard de francs visant à compléter l’équipement, améliorer la capacité à durer de l’armée, continuer à renforcer la protection de l’espace aérien, développer la cyberdéfense et organiser l’immobilier pour l’avenir. Une augmentation du plafond des dépenses de l’armée de 21,1 à 21,7 milliards de francs pour la période 2021 à 2024 est en outre sollicitée par le Conseil fédéral. Si les montants destinés à l’armée ne sont pas remis en question, la commission s’interroge sur l’opportunité de procéder à certains investissements dans le domaine immobilier alors que la situation internationale pourrait laisser penser que les besoins actuels se concentrent autour de l’armement, des munitions et du matériel.
Le projet de crédit-cadre 2024-2027 pour les trois Centres de Genève (22.081 n) porte sur un crédit d’engagement de 129,7 millions de francs, pour les années 2024 à 2027, destiné à la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève: le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de déminage humanitaire (CIDHG) et le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité (DCAF). La commission soutient le projet du Conseil fédéral, estimant la poursuite de ce soutien acceptable du point de vue financier, malgré la situation financière de la Confédération.
Le Conseil fédéral sollicite, par le biais de son projet de plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024–2027, l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d’engagement et la modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (23.032 n), un plafond des dépenses de 8,787 milliards de francs pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024–2027, ainsi qu’un crédit d’engagement de 4,354 milliards de francs pour l’accroissement des capacités, dans le cadre de l’étape d’aménagement 2023. La commission des finances soutient le projet du Conseil fédéral. Elle s’est en revanche prononcée, par 6 voix contre 4, contre l’intégration de nouveaux projets telle que proposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national pour un montant supplémentaire de 911 millions de francs (cf.
communiqué de presse du de la CTT-N du u 18.04.2023). La minorité a relevé le déséquilibre dans l’attribution des moyens financiers entre la suisse romande et la suisse alémanique. L’intégration des deux projets supplémentaires permettrait d’atteindre un meilleur équilibre.
Enfin, le projet d’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (23.033 n) propose, dans le cadre du soutien de la Confédération en faveur du trafic d’agglomération, l’allocation des ressources nécessaires pour la quatrième génération des projets d’agglomération à partir de 2024, pour un montant de 1,58 milliard de francs. Pour ce projet également, la CdF-E soutient le projet du Conseil fédéral.
Pour l’ensemble de ces projets, si la commission ne remet pas en cause les montants sollicités, elle rappelle que la situation budgétaire de la Confédération reste difficile pour les années à venir.
Rapport annuel 2022 du Contrôle fédéral des finances
Enfin, la commission a pris connaissance du rapport annuel du Contrôle fédéral des finances, que son directeur lui a présenté dans le détail. Le rapport sera publié le 23 mai prochain.
La commission a siégé les 8 et 9 mai 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et en présence de la cheffe du DFF, du directeur du CDF et de représentants du DFF, du DFAE, du DDPS et du DETEC.