La Commission des finances a procédé au débat général relatif au supplément II au budget 2025 (25.042 én). Par le biais de ce projet, le Conseil fédéral sollicite dix crédits supplémentaires d’un montant total de 105,7 millions de francs, cinq crédits d’engagement ou crédits additionnels pour un total de 486,9 millions de francs ainsi qu’un montant de 46 millions de francs pour trois suppléments destinés au fonds d’infrastructure ferroviaire. La discussion a avant tout porté sur les mesures prises dans le cadre du supplément II pour soutenir certaines organisations internationales basées à Genève et ainsi consolider la position de la Genève Internationale et de la Suisse comme centre du multilatéralisme. La demande de crédit d’engagement de 38,7 millions de francs destiné à permettre la suspension du remboursement de prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) par certaines institutions faisant face à des pénuries de liquidités a notamment fait l’objet de plusieurs questions sur le contrôle du respect des conditions liées à l’octroi d’une telle suspension de remboursement.
D’ici fin octobre, les sous-commissions de la CdF-E vont analyser de manière détaillée ce second supplément au budget 2025 et remettre leurs conclusions à la CdF-E, en vue de sa séance des 10 et 11 novembre prochains. Les Chambres fédérales examineront cet objet à la session d’hiver.
Corapports
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée sur les aspects de politique budgétaire relatifs au projet de mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 (25.061 n) et au projet d’adaptation des rentes de survivants (24.078 n). Le Conseil national a décidé de compléter le projet du Conseil fédéral et d'en faire un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » (25.035 n).
Etant donné l’importance de la politique d’Etat hôte pour la Suisse, la commission propose, sans opposition, de suivre le Conseil fédéral et le Conseil national et d’accepter les moyens financiers à hauteur de 130,4 millions de francs pour la période quadriennale ainsi qu’un crédit d’engagement de 78 millions pour un prêt remboursable sur 50 ans, sans intérêt, en faveur de la FIPOI. Certains membres ont tout de même rappelé que la Confédération traversait une période particulièrement difficile sur le plan financier et se sont interrogés sur l’opportunité d’augmenter encore les dépenses dans le domaine de l’Etat hôte, alors même que le Parlement se penche actuellement sur un programme d’allégement budgétaire. Les conclusions de la CdF-E seront transmises à la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E).
La commission, à l’issue d’une discussion intense, a décidé de ne pas rendre de corapport à l’attention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) pour l’objet 24.078. Le projet du Conseil fédéral a été traité par le Conseil national lors de la dernière session d’automne. Celui-ci l’a profondément modifié, en lui ajoutant notamment un contre-projet indirect à l’initiative populaire 25.035 précitée.
Une minorité aurait au moins souhaité se prononcer sur l’opportunité ou non d’intégrer au projet initial du Conseil fédéral un contre-projet indirect à l’initiative populaire qui vient alourdir les coûts pour l’AVS. Par 6 voix contre 2 et 1 abstention, la majorité a estimé que la CdF-E ne disposait pas de tous les éléments pour prendre position et a préféré ne pas adresser de corapport à la commission chargée de l’examen préalable. La commission des finances préconise cependant, quel que soit le périmètre du projet qui sortira de la CSSS-E à l’issue de son examen, que le paquet soit intégralement financé.
La commission a siégé les 2 et 3 octobre 2025 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Jakob Stark (UDC, TG) et, pour partie, en présence de représentantes et représentants de différents départements (DFF, DFAE, DFI).