Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont tenu ce jour une séance commune au cours de laquelle elles ont décidé d’ouvrir une enquête sur différentes questions en lien avec les nombreuses indiscrétions concernant les affaires du Conseil fédéral relatives à la pandémie de COVID-19. Elles ont institué un groupe de travail chargé de mener cette enquête. Dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance, les CdG sont liées par le principe de la séparation des pouvoirs.

Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) se sont penchées, ce jour, sur les fuites régulièrement constatées concernant les affaires du Conseil fédéral relatives à la pandémie de COVID-19 et sur le rôle joué par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le président de la Confédération Alain Berset. Elles se sont avant tout penchées sur la question de savoir quels aspects pouvaient faire l’objet d’une enquête des CdG eu égard à la procédure pénale engagée contre l’ancien chef de la communication du DFI.

Dans le cadre de la haute surveillance, les CdG ont la tâche de contrôler le respect du principe de légalité. Toutefois, compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, elles ne peuvent pas procéder à l’évaluation de la punissabilité d’un acte. Ainsi, les enquêtes effectuées par les CdG ne doivent pas influencer ni entraver des procédures pénales en cours. Dans ce contexte, à la séance de ce jour, les CdG se sont informées, dans un premier temps, des bases légales fondant la procédure pénale engagée contre l’ancien chef de la communication du DFI et de l’état d’avancement de celle-ci ; pour ce faire, elles ont entendu une délégation de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Elles se sont également entretenues avec des représentants du Ministère public de la Confédération (MPC) sur la procédure pénale nouvellement engagée.

Les CdG sont arrivées à la conclusion que, parallèlement aux procédures pénales en cours, certains points relevant de leurs compétences devaient être clarifiés. Elles ont donc décidé d’instituer un groupe de travail et de lui confier la mission de mener à bien les investigations.

Le groupe de travail précité a pour tâche de clarifier quelles indiscrétions ont été commises en lien avec les affaires du Conseil fédéral relatives à la pandémie de COVID-19, qui a commis celles-ci et à qui elles étaient destinées. Il examinera également quelles mesures le président de la Confédération Alain Berset en sa qualité de chef du DFI, d’un côté, et le Conseil fédéral en tant que collège, de l’autre côté, ont pris pour empêcher les indiscrétions qui se sont régulièrement produites. Le groupe de travail est par ailleurs autorisé à confier à la Délégation des CdG un mandat d’analyse des procès-verbaux des séances du Conseil fédéral. Le mandat attribué au groupe de travail a été délimité par rapport aux clarifications en cours depuis 2021 au sein des sous-commissions Tribunaux/MPC concernant d’autres indiscrétions liées à des affaires du Conseil fédéral ; ces dernières seront poursuivies.

Le groupe de travail est composé de trois membres de la CdG-N et de trois membres de la CdG-E. L’ensemble des groupes parlementaires y sont représentés avec une ou un membre. Les CdG ont élu le conseiller aux Etats Philippe Bauer (PLR, NE) à la présidence et le conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) à la vice-présidence du groupe de travail. Les autres membres sont les conseillers aux Etats Daniel Fässler (Centre, AI) et Hans Stöckli (PS, BE) ainsi que les conseillères nationales Katja Christ (PVL, BS) et Manuela Weichelt (Verts, ZG).

Les CdG ont siégé les 23 et 24 janvier 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR, ZG) et de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS, LU)