Lors de l’examen de la mise en œuvre de ses recommandations datant de 2020, la CdG-E a constaté que de nets progrès avaient eu lieu en ce qui concerne la qualité des données servant de base à la facturation et leur livraison par les cantons et communes. En collaboration avec les services concernés, l’OFCOM a numérisé les processus, notamment en mettant sur pied un portail Web pour les corrections de données. En l’état actuel, moins de 1% des factures envoyées sont erronées.
Une partie des cantons procèdent toutefois encore à des livraisons non-automatisées de leurs données et parfois avec du retard. La CdG-E estime donc qu’un potentiel d’amélioration subsiste en ce qui concerne la livraison des données. Dans ce contexte, elle salue la volonté de l’OFCOM de chercher des solutions avec les services cantonaux concernés.
Diminution des coûts supplémentaires liés aux problèmes d’adressage
Suite aux problèmes d’adressage, l’OFCOM avait confié à Serafe SA, début 2019, diverses tâches allant au-delà de son cahier des charges initial, notamment pour le traitement des demandes de citoyennes et citoyens. La CdG-E arrive à la conclusion que l’office a exercé une surveillance adéquate sur l’évolution des coûts facturés par Serafe SA pour ces prestations. Ceux-ci ont diminué au cours des dernières années ; ils s’élevaient à environ 600'000 francs en 2023, contre 800'000 francs en 2020.
En septembre 2024, la Confédération a octroyé à Serafe SA un nouveau mandat de perception pour la période 2026-2034. Les tâches supplémentaires mentionnées plus haut seront désormais intégrées au cahier des charges régulier de l’entreprise et l’indemnisation contractuelle couvrira l’intégralité des dépenses. La CdG-E note que la rémunération forfaitaire de Serafe SA sera légèrement inférieure à la période précédente.
Surveillance adéquate de l’OFCOM
La CdG-E conclut que la surveillance exercée par l’OFCOM sur Serafe SA est aussi satisfaisante dans les autres domaines que celui mentionné précédemment. L’office suit étroitement l’activité de l’entreprise tant sur le plan juridique que financier, en réalisant notamment une révision approfondie chaque année. Dans ce cadre, l’OFCOM n’a jamais identifié de problèmes fondamentaux au sein de l’entreprise. La commission salue la volonté de l’office de procéder en 2026 à un bilan global de la première période de mandat de Serafe SA ; elle a invité le Conseil fédéral à en publier les conclusions.
La CdG-E a fait part aujourd’hui au Conseil fédéral de son appréciation et a décidé de clore ses travaux dans ce dossier.