La garantie de la qualité est un aspect de première importance pour le système de santé suisse, en particulier dans le domaine hospitalier. Pour cette raison, la CdG-E suit depuis plusieurs années les activités des autorités fédérales compétentes dans ce domaine. Elle a notamment examiné la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) visant au renforcement de la qualité des soins, entrées en vigueur en 2021, et de la nouvelle Stratégie qualité du Conseil fédéral.
Selon la CdG-E, un clair besoin d’amélioration existe en matière de qualité des soins. Selon Swissmedic, les manquements en matière de qualité liés aux dispositifs médicaux dans les hôpitaux représentent un risque important pour la sécurité des patients. Plus généralement, diverses études (p. ex. Swissnoso 2023) montrent que plusieurs centaines de personnes par année sont victimes de manquements en matière de qualité. La commission note que des premiers signes d'amélioration sont visibles : les autorités fédérales compétentes participent de manière active à la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales. Plusieurs projets visant à améliorer la qualité ont également été lancés. La CdG-E parvient néanmoins à la conclusion que les autorités fédérales doivent intensifier leurs efforts pour améliorer la gestion de la qualité dans le domaine de la santé. Elle a donc adressé aujourd'hui au Conseil fédéral une lettre contenant diverses demandes.
Retards dans la conclusion des conventions de qualité
La révision de la LAMal de 2021 prévoyait que les fédérations de prestataires et d’assureurs-maladie concluent des conventions de qualité. La CdG-E constate qu’en l’état actuel, seule une convention de qualité a pu être conclue, à savoir celle portant sur le domaine hospitalier. La commission regrette le retard dans les autres domaines. Elle salue cependant que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ait intensifié ses efforts au cours des derniers mois pour encourager l’avancée des négociations. Selon les indications actuelles, une quinzaine de conventions devraient être finalisées ces deux prochaines années. Toutefois, cela nécessite tout d’abord de surmonter certains obstacles constatés dans les négociations relatives à quelques domaines importants, notamment les établissements médico-sociaux et les laboratoires.
La CdG-E estime nécessaire que des conventions de qualité puissent être conclues rapidement dans les principaux domaines des soins, conformément à la volonté du législateur. À ce titre, elle prie le Conseil fédéral de prendre des mesures afin de garantir un suivi étroit des négociations en cours, résoudre les blocages persistants et s’assurer de la mise en œuvre adéquate des conventions une fois celles-ci approuvées.
Renforcer l’ancrage de la Commission fédérale pour la qualité et assurer le développement d’indicateurs qualité uniformisés
La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), mise sur pied suite à la révision de la LAMal en 2021, soutient le Conseil fédéral dans le développement de la qualité des prestations médicales, notamment en accordant des aides financières à des projets nationaux ou régionaux. La CdG-E salue l’institution de cette commission et est convaincue de l’importance de ses travaux. Elle relève toutefois que la CFQ ne bénéficie pas encore d’un ancrage suffisant dans le paysage sanitaire suisse. Son rôle demeure peu clair pour plusieurs acteurs et le processus d’attribution des aides financières mène à des situations d’insécurité pour certaines structures préexistantes actives dans le domaine de la qualité.
Le développement de la qualité passe également par le développement d’indicateurs uniformisés. La CdG-E a cependant pu constater l’existence de plusieurs registres d’indicateurs. Elle salue les efforts entrepris par différents acteurs, dont la CFQ, pour mettre sur pied et développer un système uniforme de monitorage sur la qualité à l’échelon national. Toutefois, la CdG-E constate que certains acteurs éprouvent encore des difficultés à élaborer des normes et des indicateurs de qualité.
Sur la base de ces constatations, la CdG-E invite le Conseil fédéral à prendre des mesures pour clarifier le rôle de la CFQ auprès des acteurs et structures concernées et renforcer sa légitimité. Elle lui demande également de prendre des mesures afin d’encourager le développement d’indicateurs de qualité uniformes au niveau fédéral.
La CdG-E a siégé le 4 juillet 2025 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux États Charles Juillard (Le Centre/JU)