Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral avait présenté son
rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés (16.043). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a longuement auditionné à ce sujet des représentants des organisations et associations suivantes: association Médias suisses, SSR, Association suisse des radios privées, Telesuisse, 3+.
Au cours de la discussion qui a suivi, les membres de la commission ont été unanimes à reconnaître qu’il est nécessaire que les prestataires privés et la SSR puissent coexister sur le marché. La commission regrette que le rapport du Conseil fédéral, qu’elle juge incomplet et peu prospectif, privilégie le statu quo et ne mette pas suffisamment l’accent sur les dernières évolutions technologiques, notamment sur la distinction qu’il faudrait dans ce domaine entre SSR et prestataires privés. La CTT-N a donc décidé, par 16 voix contre 9, de
charger l’administration de lui soumettre un rapport complémentaire d’ici à la fin de l’année. La commission reprendra la discussion en janvier 2017. Elle étudiera alors plus avant la possibilité d’autoriser la SSR à pratiquer le ciblage publicitaire, d’une part, ainsi que l’élaboration, pour l’ensemble du secteur, d’une solution concernant l’accès aux données groupées relatives aux utilisateurs, d’autre part. La commission propose au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session de printemps 2017 du Conseil national, de sorte que la question du service public puisse être débattue dans un contexte élargi.
En outre, la CTT-N a décidé, respectivement par 19 voix contre 4 et 2 abstentions et à l’unanimité, de déposer deux interventions portant sur le service public. La motion 16.3628 charge le Conseil fédéral de maintenir, après 2018 également, l’interdiction faite à la SSR de diffuser de la publicité en ligne. Quant au postulat 16.3630, il charge le Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel, d’une part, il exposera de quelle manière il serait possible d’instituer en Suisse une autorité de surveillance de l’audiovisuel indépendante et, d’autre part, il examinera l’éventualité de regrouper l’autorité indépendante chargée de la surveillance du domaine des télécommunications avec celle chargée de la surveillance de la radio et de la télévision.
La CTT-N s’est par ailleurs penchée sur différentes initiatives parlementaires portant sur le même sujet. Par 11 voix contre 11 et 2 abstentions et grâce à la voix prépondérante de la présidente, elle a donné suite à l’iv. pa. Rutz Gregor 15.495, qui vise à autoriser les activités non prévues dans la concession uniquement en cas d’impérieuse nécessité économique. Par 21 voix et 4 absentions, elle a également donné suite à l’iv. pa. Hiltpold «Garantir la diversité médiatique en Suisse» (16.422), dont l’objectif est de poser des conditions à la collaboration avec d’autres entreprises de médias.
À propos de l’iv. pa. Müller Thomas «Concession SSR. C’est désormais au Parlement de décider» (15.457), la CTT a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de déposer une motion (16.3629), par laquelle elle réclame l’introduction d’une compétence duale pour la concession octroyée à la SSR: il s’agit de prévoir une concession-cadre, qui devra être approuvée par l’Assemblée fédérale, et une concession d’exploitation, qui relèvera de la seule compétence du Conseil fédéral. Considérant que l’objectif visé par l’iv. pa. Müller pourra ainsi être mis en œuvre de manière plus pertinente, la commission propose, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette dernière.
Par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission propose également de ne pas donner suite à l’iv. pa. Graf-Litscher «Accorder un soutien public aux médias d’information en ligne» (15.497). Elle estime en effet que, pour une question d’indépendance journalistique, les médias privés en ligne ne doivent pas être subventionnés par l’Etat.
Après s’être penchée sur l’iv. pa. 15.500 «Via sicura. Non à une triple peine!», la commission a décidé de poursuivre l’examen de cette importante thématique à sa séance des 13 et 14 février 2017.
Par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, la CTT-N a décidé de proposer à son conseil d’adopter la motion
15.4092 «Routes. Mesures de protection contre le bruit à partir de 2018», émanant du Conseil des Etats. La majorité partage l’avis du Conseil des Etats selon lequel appliquer avec davantage de flexibilité le délai imparti pour l’assainissement irait dans l’intérêt de la protection contre le bruit.
Les commissions compétentes des deux conseils ayant donné suite à l’iv. pa. 15.456 «Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés», déposée par le conseiller national Maximilian Reimann, la CTT-N a décidé, à une large majorité (par 23 voix contre 0 et 1 abstention), de mettre rapidement cette dernière en œuvre au moyen d’une légère modification de la loi. Elle a ainsi chargé l’administration de lui soumettre, d’ici à la fin du mois d’octobre, un avant-projet qui sera mis en consultation.
La commission a aussi décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à l’initiative
15.318 «Reconnaissance et financement des routes nationales», déposée par le canton de Neuchâtel, estimant que ses objectifs avaient déjà été atteints.
Enfin, la commission s’est entretenue avec M. Hans Hollenstein président de la Commission fédérale de la poste (PostCom), et a examiné un projet d’objectifs stratégiques que le Conseil fédéral se propose d’assigner à la Poste Suisse. Divers milieux s’étaient offusqués de certains projets et activités menés par la Poste; en particulier, le traitement partiel des adresses au Vietnam avait suscité une large incompréhension. La commission a donc décidé d’inviter à sa prochaine séance les responsables de la Poste ainsi que la chef du DETEC, afin de mener avec eux une discussion à ce sujet; elle déterminera ensuite dans quelle mesure le Parlement doit prendre des mesures dans ce domaine.