La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait soumis à son conseil le train de mesures en faveur des médias (20.038) lors de la session d’automne 2020 déjà et lui avait alors proposé de scinder le projet. Toutefois, même s’il est entré en matière sur ce dernier, le Conseil national a décidé de le renvoyer à la commission, en chargeant celle-ci de se pencher sur cet objet en une seule fois.
Après avoir vérifié, au cours du dernier trimestre, la constitutionnalité de l’aide aux médias en ligne, la CTT-N s’est à nouveau penchée sur le projet, en se concentrant notamment sur la nouvelle
loi fédérale sur l’aide aux médias en ligne (LFML) proposée par le Conseil fédéral. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose de fixer à 60 % du chiffre d’affaires imputable le pourcentage maximal de la contribution (art. 2, al. 2, LFML). De l’avis de la majorité, les médias en ligne devraient se financer sur le marché autant que possible et ne pas dépendre de subventions à long terme. Une minorité souhaite pour sa part se rallier à la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des États et fixer ce pourcentage à 80 %. Elle estime en effet les petits fournisseurs de médias ne pourront produire des contenus en ligne en couvrant leurs coûts qu’avec ce pourcentage plus élevé. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission s’est également prononcée en faveur du maintien de la clause dite de holding visée à l’art. 3 de la nouvelle loi. La majorité de la commission est d’avis que cette clause permettrait d’établir un équilibre entre les grands éditeurs et les petits fournisseurs de médias et d’aller à l’encontre d’une concentration encore plus importante. Une minorité propose de biffer cet article. Elle relève que les grandes entreprises de médias proposant plusieurs offres en ligne contribuent, elles aussi, à la diversité de l’offre et que, par conséquent, cette clause ne se justifie pas d’un point de vue objectif. Par ailleurs, la CTT-N propose à son conseil, par 17 voix contre 7, d’introduire une disposition qui permettrait aussi de soutenir, pendant une phase de lancement d’une certaine durée, des entreprises de médias en ligne qui ne peuvent pas encore justifier d’un chiffre d’affaires net minimal.
Par 12 voix contre 9 et 4 abstentions, la commission s’est opposée à l’idée de biffer la nouvelle LMFL du projet. Estimant que le rôle des médias en ligne en matière d’accès à l’information ne cesse de gagner en importance pour l’ensemble de la population, la majorité considère que le soutien de ces médias constitue un instrument indispensable afin de garantir, à l’avenir également, la diversité du paysage médiatique. Une minorité rejette toutefois la nouvelle loi, car elle représente à ses yeux une intervention inutile dans un marché qui fonctionne bien.
Par ailleurs, la commission s’est une nouvelle fois penchée sur les modifications de la loi sur la poste et de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). En ce qui concerne les aides indirectes destinées à la
presse associative et à la presse des fondations, elle propose à son conseil, par 15 voix contre 10, de privilégier la version du Conseil fédéral, qui prévoit un montant annuel de 20 millions de francs. S’agissant de la LRTV, la commission propose, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de compléter la loi par un article qui restreint la
publication de textes en ligne par la SSR. En outre, elle propose à son conseil, par 16 voix contre 9, que toutes les institutions qui fournissent des offres de
formation et de formation continue bénéficient d’un soutien financier ; cette proposition vise à soutenir non seulement les écoles de journalisme indépendante, mais aussi des entreprises dans le secteur des médias. Enfin, la CTT-N propose, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, de soutenir financièrement la mise en place de
chèques médias destinés aux jeunes adultes.
De plus, la CTT-N propose, par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, que les aides indirectes à la presse (distribution régulière et distribution matinale), mais aussi l’ensemble de la LFML soient seulement valables pour une
durée limitée à 5 ans. De l’avis de la majorité, les médias pourront ainsi être rapidement soutenus dans le cadre de leur phase de transformation ; de nouveaux systèmes devront cependant être examinés pour l’encouragement des médias sur le long terme.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 13 voix contre 7 et 5 abstentions. Le Conseil national se penchera sur le projet lors de la session de printemps. Le vote final devrait avoir lieu au cours de la session d’été.
Au mois de juin de l’année dernière, la commission avait reporté l’examen de l’initiative du canton du Tessin intitulée
« Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national » (16.306) afin d’attendre de connaître la suite qui serait donnée à la motion de commission
20.3915 « Faire passer à 80 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel ». Si le Conseil national avait adopté la motion à une large majorité, le Conseil des États avait quant à lui suspendu ses travaux en attendant que l’examen de l’initiative du canton du Tessin soit achevé. Par conséquent, la CTT-N a chargé l’administration de lui indiquer, d’ici au prochain trimestre, de quelle manière les objectifs de l’initiative peuvent être mis en œuvre. Les propositions de l’administration devront s’appuyer sur la motion 20.3915. Étant donné que les travaux relatifs à la mise en œuvre de l’initiative prendront un certain temps, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de proroger de 2 ans le délai imparti pour l’élaboration d’un projet.
Par ailleurs, la commission a décidé sans opposition de déposer une motion (21.3020) visant à créer une
licence nationale de pilote professionnel, grâce à laquelle les pilotes auront la possibilité de voler jusqu’à l’âge de 65 ans.
Par ailleurs, la commission s’est enquise auprès du Conseil fédéral des défis et des opportunités pour les différents modes de transport en lien avec la mise en œuvre de la nouvelle politique climatique de la Suisse.