Au vote sur l’ensemble, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a approuvé, à l’unanimité, la révision de la loi sur l’aviation (21.022). Outre l’introduction de contrôles d’alcoolémie aléatoires pour les membres d’équipage, le projet prévoit de restaurer la possibilité d’effectuer les transmissions radio dans une langue officielle.

Depuis le 1er janvier 2019, les pilotes effectuant des vols à vue non commerciaux sont contraints d’utiliser exclusivement l’anglais pour leurs transmissions radio. Dès l’entrée en vigueur de cette obligation, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait souligné qu’aucune disposition de droit international ne prévoyait que l’anglais soit la seule langue de transmission: au contraire, les considérations de sécurité aérienne plaidaient plutôt pour laisser aux pilotes le libre choix entre une langue officielle et l’anglais. Ces réflexions ont conduit la CTT-N à déposer, en mai 2019, une motion visant à rétablir le libre choix de la langue utilisée dans les transmissions radio (19.3531). Ce point a été repris dans la révision. À des fins de précision, la commission propose, sans opposition, que l’utilisation exclusive de l’anglais ne s’applique qu’à l’aéroport de Zurich et que la langue officielle de la Confédération parlée localement, en plus de l’anglais, soit autorisée pour les vols à vue non commerciaux. En outre, la commission soutient sans opposition l’introduction de contrôles d’alcoolémie aléatoires pour les membres d’équipage. Par contre, la commission propose, également sans opposition, de biffer la disposition prévoyant la possibilité, pour le personnel médical, de procéder à des annonces médicales : elle souligne en effet que les médecins peuvent déjà être déliés du secret médical en pareilles circonstances.

En décembre 2020, le Conseil national a décidé de scinder l’objet 20.067 «Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi» et a adopté le projet 1, qui constitue la partie principale; le Conseil des États a fait de même en mars 2021. Le projet 2 contient désormais les modifications de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) qui, eu égard à leur caractère sensible, ne peuvent figurer dans un projet d’ensemble visant à alléger le budget de la Confédération. La commission a étudié scrupuleusement les propositions du Conseil fédéral. Elle a décidé, par 13 voix contre 4 et 6 abstentions, d’entendre le préposé fédéral à la protection des données ainsi que des représentants des autorités de poursuite pénale à sa prochaine séance, à la suite de quoi elle entamerait la discussion par article.

Le contournement d’Oberburg a déjà fait l’objet d’un examen approfondi de la part du Conseil national et du Conseil des États en 2019, dans le cadre du troisième programme d’agglomération (18.065). Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif au crédit additionnel concerné (21.025), car il estimait que le projet de contournement d’Oberburg se trouvait à un stade de planification suffisamment avancé pour pouvoir être approuvé par l’Assemblée fédérale. La commission, qui se rallie à l’avis du gouvernement, a décidé, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’approuver le projet. Une minorité ne souhaite pas pour sa part que le contournement d’Oberburg soit cofinancé par le fonds pour le trafic d’agglomération : elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet au motif que le rapport coût/utilité reste mauvais.

Par ailleurs, des représentants de l’administration ont informé la commission au sujet du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3000 «Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres». À l’instar du Conseil fédéral, la commission considère qu’il faut soutenir la transition aux énergies non fossiles des bus de transport public local lorsque cette mesure peut être mise en œuvre de manière économique. Elle se félicite des démarches consistant à ce que le soutien en question passe tout d’abord par la meilleure coordination possible des instruments existants. Elle a chargé l’administration de lui soumettre, d’ici à l’été prochain, un rapport complémentaire présentant les mesures pouvant être mises en œuvre ainsi que le calendrier concerné.

La commission s’est entretenue avec la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga au sujet de la poursuite du développement du réseau de téléphonie mobile. Elle a débattu des compléments apportés le mois dernier à l’aide à l’exécution destinée aux cantons et aux communes, qui permettra de développer le réseau 5G au moyen d’antennes adaptatives.

Enfin, la CTT-N et l’administration ont dressé un bilan de la perception de la redevance de radio-télévision par Serafe ces deux dernières années. La commission, qui entend continuer de suivre le dossier, s’enquerra auprès de l’Administration fédérale des contributions, au cours de cette année, de l’avancement des travaux concernant la perception de la redevance des entreprises.