Cette année également, la pandémie de coronavirus et les mesures prises pour la contenir ont des conséquences substantielles sur le secteur des transports publics. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a mené un entretien avec la direction du groupe CFF au sujet de la situation actuelle et des perspectives pour la plus grande entreprise de transport de Suisse. Elle reconnaît que le secteur des transports publics se trouve dans une situation particulièrement difficile et remercie tous les collaborateurs concernés pour leur engagement sans faille.
Afin d’obtenir une vue d’ensemble des perspectives de financement pour toutes les entreprises de transports publics, la CTT-N a demandé à l’organe fédéral compétent de lui fournir des informations à ce sujet. Elle constate que les effets de la pandémie de Covid-19 restent la principale préoccupation. Entre-temps, la plupart des entreprises de transport ont épuisé leurs réserves et la Confédération se voit maintenant dans l’obligation de présenter des perspectives de financement fiables, non seulement pour le trafic régional de voyageurs, mais aussi pour le trafic local et le trafic touristique. À cette fin, le Conseil fédéral doit présenter rapidement une modification des bases légales concernées. Dans le secteur du trafic grandes lignes également, qui est en principe indépendant sur le plan financier, des mesures doivent être prises compte tenu de la situation dramatique qui sévit actuellement. Dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises, les bases légales nécessaires ont déjà été créées l’an dernier ; le Conseil fédéral doit maintenant soumettre les moyens financiers concernés au Parlement. C’est pourquoi la commission a décidé de déposer deux motions allant dans ce sens : 21.3459 « Covid-19 : la Confédération doit aussi contribuer pour l’année 2021 aux pertes financières des transports publics » (18 voix contre 7) et 21.3460 « Atténuer les répercussions de la pandémie de Covid-19 sur le transport
ferroviaire de marchandises en 2021 » (17 voix contre 8).
La commission s’est une nouvelle fois penchée sur une révision partielle de la
loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) [20.067, projet 2]. Étant donné qu’il s’agit d’un domaine sensible du point de vue de l’État de droit, elle a auditionné à ce sujet le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ainsi que des représentants de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition demandant le renvoi du projet au Conseil fédéral. De l’avis de la majorité de la commission, la procédure choisie par le Conseil fédéral, à savoir d’intégrer la révision de la LSCPT dans un projet d’ensemble, n’est pas opportune. La majorité estime toutefois que la révision contribuerait à améliorer considérablement l’État de droit en créant les bases légales pour des actions des autorités qui ne sont actuellement réglementées qu’au niveau de l’ordonnance. Compte tenu de la portée de la réglementation concernée, la minorité souhaite charger le Conseil fédéral d'élaborer un message complémentaire. À une large majorité, la commission a en outre approuvé une proposition d’amendement visant à préciser la fonction de traitement et d’analyse (art. 7 et 8). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 15 voix contre 10.
En outre, la CTT-N s’est une nouvelle fois penchée sur l’initiative « Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national », déposée par le canton du Tessin (16.306). Elle a pris acte des informations présentées par l’administration concernant la mise en œuvre de l’initiative et s’est entretenue avec la présidente et le vice-président de la Commission fédérale de la communication. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de déposer un postulat de commission (21.3461) chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une stratégie en matière de très haut débit. Dans sa stratégie, le Conseil fédéral devra en particulier montrer de quelle manière il est possible d’assurer, ces prochaines années, le développement de l’accès à Internet dans les régions en Suisse où le marché ne permettra pas d’atteindre la couverture souhaitée en matière d’Internet à très haut débit, soit à plus de 80 Mb/s.
Par ailleurs, la commission soutient, à l’unanimité, la
motion « Maîtrise du système pour le traitement des appels d’urgence »
(21.3000). La CTT-N relève que, lors de la transmission d’un appel d’urgence à l’une des nombreuses centrales, plusieurs partenaires du système sont impliqués. Or, seules des interactions rôdées entre ces partenaires permettent de garantir un système d’appels d’urgence stable. Afin de continuer d’assurer une coordination optimale lors du traitement des appels d’urgence, la motion charge le Conseil fédéral de prévoir une maîtrise technique du système qui permette de garantir le fonctionnement sécurisé de la chaîne de prestations des services d’appels d’urgence. L’administration souhaite également faire en sorte que ces services soient accessibles à tous.
Enfin, la commission a décidé, sans opposition, de déposer une motion (21.3458) visant à exempter le marché sectoriel des
aéroports, en tant qu’infrastructures d’importance systémique, de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics.