La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) considère que des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction institutionnelle et politique importante dans une démocratie. Or, elle constate que la situation économique des médias se détériore de plus en plus. La presse associative et des fondations est également confrontée à des défis financiers. Il s’ensuit que la diversité de la presse est aujourd’hui menacée aux niveaux local et régional. Aux yeux de la commission, la hausse temporaire de l’aide indirecte à la presse constitue une solution transitoire adéquate à moyen terme pour soutenir la diversité des médias. C’est pourquoi elle propose de modifier la loi sur la poste de manière à augmenter l’aide indirecte à la presse pour une durée limitée de sept ans, mettant ainsi en œuvre l’initiative parlementaire « Pour une presse indépendante, adapter les montants de l’aide indirecte » (22.423), déposée par la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach.
Avec ce projet, la majorité de la commission souhaite faire passer les contributions annuelles provenant du budget général de la Confédération et allouées à la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement de la presse locale et régionale de 30 à 45 millions de francs, et les contributions allouées à la presse associative et des fondations de 20 à 30 millions de francs. Cette mesure permettra selon elle de soulager financièrement les éditeurs et les aidera à faire face aux bouleversements dus à la numérisation. Une minorité de la commission n’est pas favorable à une augmentation de l’aide annuelle à la presse associative et des fondations, considérant que cette augmentation n’aura guère d’effet sur la communication des associations et organisations avec leurs membres.
Le projet prévoit en outre de soutenir désormais aussi la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale. Pour ce faire, la Confédération mettra à disposition, à titre temporaire, 30 millions de francs supplémentaires par an provenant des ressources générales. Ces mesures sont limitées à sept ans. Au terme de cette période transitoire, les mesures seront levées et l’aide indirecte à la presse reviendra à son niveau actuel.
À sa séance du 14 novembre 2023, la commission a approuvé l’avant-projet, par 14 voix contre 10. Elle met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 1er mars 2024. Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ctt/rapports-consultations-ctt
https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Parl.
Les prises de position relatives à l’avant-projet doivent être envoyées par courriel d’ici au 1er mars 2024, au format PDF et Word, à l’adresse suivante : pg@bakom.admin.ch