La CTT-N a entamé la discussion par article du projet destiné à mettre en œuvre les deux initiatives parlementaires Bauer 22.407 (« Répartition de la redevance de radio-télévision ») et Chassot 22.417 (« Mesures d’aide en faveur des médias électroniques »), qui demandent une augmentation des quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales ainsi que des mesures d’aide générales aux médias. Lors de sa séance précédente, la CTT-N avait décidé de traiter les deux initiatives dans deux projets distincts visant à modifier la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).
Dans le cadre de l’examen du projet 1, la majorité de la commission soutient les mesures d’aide décidées par le Conseil des États et adhère au renforcement de la branche des médias et aux mesures d’aide générales prévues à cet effet. Par 17 voix contre 7, la CTT-N a rejeté une proposition qui demandait de s’en tenir au droit en vigueur et de renoncer à ces mesures. Une minorité propose de renoncer à ces mesures pour des raisons de politique budgétaire (art. 1, art. 68a et chapitre 3 conformément au droit en vigueur).
Une autre minorité propose de biffer le soutien financier à l’autorégulation de la branche (art. 76a). Ce point concerne notamment le Conseil suisse de la presse, qui est non seulement une autorité de recours, mais contribue aussi à transmettre des normes d’éthique journalistique. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de maintenir cette disposition, car elle souhaite renforcer l’autorégulation.
Une autre minorité propose de prévoir la possibilité de soutenir financièrement aussi des institutions soutenant des projets journalistiques d’enquêtes et de reportages (art. 76b, al. 1). La majorité de la commission a rejeté cette proposition par 15 voix contre 9 pour éviter de grever davantage le budget.
La commission s’est par ailleurs prononcée contre la possibilité prévue, pour la SSR, de collaborer avec des agences de presse et propose à son conseil, par 13 voix contre 11, de biffer l’art. 76b, al. 4.
Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la CTT-N propose que pour les mesures d’aide, la part des coûts imputables s’élève à 50 % tout au plus. Une minorité propose de suivre le Conseil des États, qui avait fixé cette part à 80 % (art. 76c, al. 2).
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet 1 par 18 voix contre 6.
Dans le cadre de l’examen du projet 2 relatif aux quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales, la commission s’est prononcée contre une augmentation supplémentaire de ces quotes-parts compte tenu du renchérissement et par rapport à la dernière période de concession. Elle craint en effet qu’une telle augmentation se fasse au détriment de la SSR. Par 14 voix contre 10, la CTT-N propose à son conseil de biffer l’art. 40, al. 2, troisième phrase. Une minorité s'y oppose.
Par 11 voix contre 11, 2 abstentions et avec la voix prépondérante du président, la CTT-N propose d’abroger l’art. 44, al. 3. Les entreprises pourraient ainsi à l’avenir détenir plus de deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Une minorité voit dans ce changement une menace pour la diversité médiatique et un risque de concentration de l’offre entre les mains des grands acteurs. C’est pourquoi elle propose de s’en tenir au droit en vigueur.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet 2 par 16 voix contre 6 et 2 abstentions. Les deux projets sont maintenant prêts à être examinés par le Conseil national.
Par ailleurs, la CTT-N a entamé l’examen par article du projet de révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (25.058). Lors de sa séance précédente, elle avait proposé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet, dont le but est de percevoir, dès 2029, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) également sur les camions à propulsion électrique. À sa demande, l’administration lui a maintenant exposé l’évolution au cours des dernières années du nombre de nouvelles mises en circulation de véhicules lourds à propulsion électrique.
La CTT-N a ensuite discuté de la nécessité d’adapter les taux de la RPLP et décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de déposer la motion 25.3956 (« Adaptation de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds »). Celle-ci charge le Conseil fédéral d’augmenter les taux de la RPLP à partir du 1er janvier 2027 de manière à exploiter tout le potentiel de la RPLP conformément aux conditions de l’accord sur les transports terrestres conclu avec l’UE. Une minorité de la commission rejette cette motion, estimant que la mesure demandée nuirait à la compétitivité des entreprises de transport.
Par 13 voix contre 12, la commission a chargé l’administration d’examiner quelles modifications seraient nécessaires aux niveaux de la Constitution et de la loi pour étendre la RPLP aux camionnettes utilisées pour le transport de marchandises. Les camionnettes utilisées dans le secteur des services en seraient exemptées. La commission se penchera sur le rapport correspondant de l’administration lors d’une prochaine séance.
Lors de l’examen par article du projet, la commission s’est opposée à ce que la compensation du renchérissement pour la redevance forfaitaire (art. 4, al. 2) et les tarifs de la RPLP (art. 8a) soit davantage précisée. Par 13 voix contre 12, elle soutient la proposition du Conseil fédéral d’opter pour une formulation potestative, afin que le Conseil fédéral dispose de la souplesse nécessaire en matière d’adaptation au renchérissement. Deux minorités de la commission souhaitent accroître la sécurité de planification pour les entreprises de transport. Alors qu’une des deux minorités propose que l’adaptation au renchérissement se fasse à partir d’un renchérissement cumulé de plus de 3 %, la deuxième minorité ne précise pas à partir de quand elle doit avoir lieu. Une troisième minorité propose, toujours dans le but d’assurer la sécurité de la planification, que le montant de la redevance forfaitaire soit régulièrement évalué en tenant compte du renchérissement et, si nécessaire, adapté (art. 4, al. 2). Elle souhaite à cet égard que les catégories en fonction desquelles la RPLP est échelonnée soient annoncées au moins deux ans à l’avance.
En outre, la commission a mené une discussion approfondie afin de définir les véhicules lourds à propulsion électrique auxquels les tarifs réduits de la RPLP doivent s’appliquer. Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition visant à inclure les véhicules lourds neutres en CO2. Une minorité soutient cette proposition, qui prévoit une formulation ouverte quant à la technologie pouvant être utilisée pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de CO2. La commission a également refusé, par 21 voix contre 3, d’étendre les tarifs réduits aux véhicules lourds à émission nulle. La commission estime que ces deux propositions seraient difficiles à mettre en œuvre.
Enfin, la commission s’est aussi penchée sur la durée de la période de financement. Une minorité propose de prévoir une durée de sept ans à l’art. 8. Par 21 voix contre 2, la commission a rejeté ce nouveau concept qui, selon elle, va bien au-delà du projet. Elle poursuivra la discussion par article en octobre 2025.
La commission s’est par ailleurs informée des premiers résultats de la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la poste, qui s’est achevée le 6 août 2025. Elle a pris connaissance du fait que, en particulier, la modification proposée de la notion de zones habitée était vivement critiquée. Elle souhaite s’enquérir de la prise en compte, dans le remaniement du projet de révision de l’ordonnance, des points critiqués, afin de garantir une approche globale lors des modifications ultérieures du droit postal. La commission estime que, compte tenu des différents processus législatifs en cours, cette approche globale est menacée. Le Conseil fédéral a prévu que la modification proposée de l’ordonnance devait être suivie d’une révision complète de la législation sur la poste, ce qui a soulevé des critiques. La CTT-N propose de procéder à une révision complète du droit postal plutôt que de commencer à modifier des éléments clés du système postal suisse au niveau de l’ordonnance. Par 19 voix contre 2 et 3 abstentions, elle a déposé la motion de commission 25.3955 (« Révision globale de la législation postale »).
Par manque de temps, la commission poursuivra l’examen du projet de loi 25.049 (« Infrastructure de données sur la mobilité, LIDMo ») au prochain trimestre.
La commission a siégé les 25 et 26 août 2025 dans le canton de son président, le conseiller national Philipp Kutter (Le Centre, ZH). Elle a profité de cette séance pour s’informer sur différentes questions relatives aux transports et notamment sur le projet de mobilité automatisée dans le Furttal. Elle a également visité le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (Empa) à Dübendorf et le zoo de Zurich.