La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) s’est de nouveau penchée sur le dossier de la réorganisation du réseau des offices postaux. A l’issue de son examen, elle invite le Conseil fédéral comme la Poste à garder le sens de la mesure dans le cadre de cette réorganisation et à tenir compte des particularismes régionaux dans les critères d’accessibilité.

​Au cours des dernières années, la réorganisation du réseau des offices postaux a soulevé de vifs débats dans les milieux politiques quant aux défis et aux perspectives de la desserte postale en Suisse. Un grand nombre de motions – dont certaines émanaient de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) – ont été approuvées par le Conseil national. En mai 2017, la commission du Conseil des Etats (CTT-E) a décidé, à l’unanimité, de déposer une motion reprenant nombre des propositions de son homologue du Conseil national (17.3356 «Planification stratégique du réseau d’offices postaux»). Elle entend ainsi contraindre le Conseil fédéral et à travers lui, la Poste, à modifier les critères régissant le développement du réseau des offices postaux de manière à ce qu’ils tiennent davantage compte des particularismes régionaux et des besoins des différents groupes d’usagers. Le Conseil des Etats a ensuite, contre l’avis du Conseil fédéral, adopté cette motion à une nette majorité. A sa séance d’hier, la CTT-E a examiné cinq motions ainsi que deux initiatives déposées par des cantons traitant de ce sujet et a proposé à son conseil, à une nette majorité, d’adopter les motions 17.3013, 16.3481 et 16.3482. En ce qui concerne la motion 17.3012, elle propose au conseil, à l’unanimité, d’en modifier le texte de sorte que les agences postales continuent à nepas être tenues de proposer des transactions en espèces. En revanche, la commission propose, par 10 voix contre 3, de rejeter la motion 17.3011. De même, elle recommande à son conseil, sans opposition, de ne pas donner suite aux initiatives 16.320 et 17.302, considérant que leur objectif est déjà pris en compte dans les motions.

La commission a entendu le directeur de l’Office fédéral des transports sur le rapport établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 14.3673 et s’est ensuite penchée sur une motion du Conseil national 15.4173 Mo Nantermod. «Libéraliser le transport de voyageurs en autocar longue distance en Suisse», qui porte sur le même thème. A l’issue de ses débats, elle propose à son conseil par 10 voix contre 2 de rejeter la motion et propose, tout comme le Conseil fédéral, de maintenir l’interdiction du cabotage, l’obligation de transporter, l’obligation de publier les horaires et l’obligation de publier des tarifs pour tous les prestataires.

Par ailleurs, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, de biffer la dernière phrase de la motion 17.3627 («Modèle fondé sur les contenus partagés»), déposée par son homologue du Conseil national. En effet, la commission pense, tout comme le Conseil national et le Conseil fédéral, que les contenus financés par la redevance doivent pouvoir être accessibles au plus large public et utilisés ou diffusés par le maximum de prestataires. Elle est toutefois d’avis que le droit en vigueur concernant les droits d’auteur et les droits d’utilisation doit continuer de s’appliquer.

La commission propose également à son conseil, à l’unanimité, de modifier la motion du Conseil national 17.3008 «Modification de l’article 44 alinéa 3 et de l’article 39 alinéa 2 lettre a LRTV pour renforcer les offres électroniques du service public hors SSR» de telle sorte que la règle du deux plus deux (art. 44) soit effectivement supprimée, mais que les zones de desserte journalistiques ne soient pas étendues (art. 39). Elle considère en effet elle aussi que le mécanisme rigide prévu à l’art. 44, qui empêche certaines évolutions pourtant adéquates, doit être abrogé. Par contre, l’extension des zones de desserte journalistiques entraînerait selon elle soit une diminution du nombre de zones - ce qui, pour des raisons liées au fédéralisme, serait délicat - soit une augmentation des chevauchements entre les zones, ce qui ne lui semble pas souhaitable.

Enfin, face à la surcharge des infrastructures de téléphonie mobile, la commission a entamé une discussion sur une éventuelle révision de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) et demandé à l’administration qu’elle lui fournisse de plus amples informations. Elle reprendra les débats sur ce thème au prochain trimestre.