La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats souhaite que les communications radiotéléphoniques puissent continuer à s’effectuer dans la langue nationale locale, en plus de l’anglais, pour les vols à vue non commerciaux en Suisse. Elle propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter une motion de son homologue du Conseil national allant dans ce sens.

​A la session d’automne 2019, le Conseil national s’est nettement prononcé, par 138 voix contre 13 et 23 abstentions, pour l’adoption – contrairement à la proposition du Conseil fédéral – de la motion Conseil national (CTT-N). Ne pas interdire les langues nationales pour les vols à vue non commerciaux (19.3531). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) partage le point de vue de la Chambre basse selon lequel la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2019, en vertu de laquelle les communications radiotéléphoniques dans l’espace aérien suisse s’effectuent en principe en anglais, n’améliore pas la sécurité, mais est plutôt une source d’incertitudes, surtout dans les aérodromes régionaux. Elle souligne en outre que le Parlement était parti du principe, lors de la révision partielle de 2017 de la loi fédérale sur l’aviation (16.062), que la règle de l’usage exclusif de l’anglais devait s’appliquer en premier lieu aux aéroports nationaux, au trafic selon les règles de vol aux instruments et au trafic aérien de ligne international à des fins commerciales. Pour les autres espaces aériens et aérodromes, il devrait être possible, grâce aux dérogations prévues, de continuer à communiquer dans une langue nationale, en plus de l’anglais. Aux yeux de la commission, la mise en œuvre de cette révision dans l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne ne tient pas suffisamment compte de la volonté politique qui avait été exprimée à l’époque. C’est pourquoi elle estime que l’ordonnance en question doit à nouveau être révisée. La CTT-E propose ainsi à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion précitée.

Par ailleurs, la commission propose, par 8 voix contre 3, d’adopter la motion Conseil national (Graf-Litscher). Non à une double sanction des conducteurs professionnels! (17.3520). Elle rappelle que Via sicura est un modèle de réussite et qu’il faut toujours accorder la plus haute priorité à la sécurité routière. Néanmoins, elle indique qu’un retrait de permis s’accompagne, chez un conducteur professionnel, du risque de perdre son emploi, ce qui équivaut par conséquent à une double sanction. C’est la raison pour laquelle la CTT-E est d’avis que les autorités compétentes devraient avoir la possibilité, en cas d’infraction légère, d’opérer une distinction entre les différentes catégories de véhicules. La motion Conseil national (Giezendanner). Pour un retrait différencié du permis de conduire (17.3590) demande par contre une application différenciée des sanctions même en cas d’infraction grave, raison pour laquelle la commission l’a rejetée par 5 voix contre 4 et 2 abstentions. Une minorité propose d’adopter également cette motion.

En outre, la CTT-E propose à l’unanimité d’adopter la motion Conseil national (Feller). Surveillance par la Postcom des tarifs de distribution des lettres et des colis. Faire respecter la volonté du législateur (19.3039). Cette motion vise à clarifier juridiquement les engagements de la Postcom.

La commission a siégé les 14 et 15 octobre 2019 dans le canton de son président, le conseiller aux Etats Claude Janiak, et sous la conduite de ce dernier. Elle en a profité pour se faire une idée générale du potentiel de développement des ports rhénans suisses et de l’importance de la navigation rhénane dans le trafic de marchandises. Elle s’est aussi informée de la situation concernant le centre de transbordement trimodal baptisé Gateway Basel Nord.

A Liestal, la CTT-E a pu se rendre compte des projets en cours et à venir concernant le rail et la route et de leur influence sur le développement de la ville et la qualité de vie. Enfin, elle s’est entretenue avec le président du Conseil d’État et chef des travaux publics du canton de Bâle-Campagne, le conseiller d’État Isaac Reber, et la chancelière d’Etat, Elisabeth Heer, sur les perspectives régionales qu’offrent les infrastructures nationales.

Berne, le 15 octobre 2019 Services du Parlement