À l’unanimité, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste. S’agissant de la révision de la loi fédérale sur la circulation routière, elle approuve dans une large mesure le projet du Conseil fédéral ainsi que les décisions du Conseil national.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a procédé au débat d’entrée en matière sur la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (21.048). Maintenant que de nombreuses auditions ont eu lieu et que différentes commissions parlementaires se sont penchées sur le projet, la commission est d’avis que les questions en suspens relatives à l’avenir de PostFinance doivent être réglées au plus vite. Se fondant sur les informations reçues lors des auditions menées avec différents acteurs concernés, elle considère toutefois que, en l’état, le projet n’est pas satisfaisant. Après avoir analysé minutieusement le rapport final du 24 février 2022 de la commission d’experts du service universel de la Poste lors de sa dernière séance, la commission estime par ailleurs que l’actuel projet de révision de la loi sur l’organisation de la Poste ne propose pas de solutions satisfaisantes pour faire face à l’évolution de la Poste. La commission affirme qu’il faut d’abord se forger une vue d’ensemble de la thématique et tirer au clair la question du service postal universel du futur avant de pouvoir régler son financement. Pour ces raisons, la commission propose, à l’unanimité, de ne pas entrer en matière.

En outre, la CTT-E a achevé la discussion par article de la loi fédérale sur la circulation routière (21.080). Par 10 voix contre 3, elle soutient l’abrogation de l’interdiction des courses sur circuit, se ralliant sur ce point à la décision du Conseil national (art. 52). La commission estime en effet que compte tenu des normes de sécurité en vigueur aujourd’hui dans le domaine des courses automobiles et de l’émergence de technologies plus respectueuses de l’environnement, une telle interdiction ne se justifie plus. Pour sa part, une minorité souligne que les courses sur circuit impliquant des véhicules équipés de moteurs à combustion ne sont plus en phase avec notre époque pour des raisons écologiques. La commission rejette, sans opposition, la possibilité de parquer les deux-roues sur le trottoir, pour autant qu’il reste un espace libre d’au moins 1 m 50 pour les piétons (art. 43, al. 2bis). Elle considère que la sécurité routière des piétons s’en trouverait considérablement détériorée. Par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la CTT-E rejette également l’introduction d’une obligation pour les conducteurs et les passagers de cycles de porter un casque protecteur jusqu’à l’âge de 16 ans révolus (art. 57, al. 5, let. c). Selon elle, le principe de la responsabilité individuelle doit continuer de prévaloir. La commission s’est en outre prononcée par 10 voix contre 2 et 1 abstention en faveur de l’interdiction des avertissements publics concernant les contrôles routiers, créant ainsi une divergence avec le Conseil national. De plus, elle est favorable à une atténuation de peine dans les cas d’excès de vitesse commis par les conducteurs de véhicules prioritaires effectuant des courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques. Par 11 voix contre 2, la CTT-E se rallie à la proposition du Conseil national visant à ce que désormais seule soit prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l’intervention (art. 100, ch. 4 et 5). Par ailleurs, la commission propose, par 7 voix contre 6, d’adopter la motion 19.4067, qui poursuit un objectif très similaire. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé, à l’unanimité, le projet de révision de la loi fédérale sur la circulation routière.

Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la CTT-E propose d’adopter la motion « Promotion de véhicules de transport public utilisant des énergies non fossiles » (21.3977), déposée par son homologue du Conseil national. À la lumière de l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050, la commission considère que les transports publics ont un rôle d’exemple important à jouer en matière de décarbonation.

Le directeur de l’Office fédéral des routes et celui de l’Office fédéral des transports ont fourni à la commission un aperçu de la situation actuelle et des défis futurs en matière de financement des infrastructures de transport. Par ailleurs, l’Office fédéral de la communication a présenté à la commission son rapport « Intermédiaires et plateformes de communication » ainsi que l’état actuel du dossier.