Après que la CTT-E a refusé en février d’approuver la première proposition de contre-projet indirect à l’initiative SSR (25.400) de la CTT-N (cf. communiqué de presse de la CTT-E du 18 février 2025), la CTT-N a décidé, le 25 mars 2025, d’élaborer une nouvelle initiative de commission (« Contre-projet indirect à l’initiative SSR. Suppression de la redevance des entreprises » [25.433]; cf. communiqué de presse du 25 mars 2025). Avec cette nouvelle proposition, la CTT-N souhaite opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire 24.060 (« 200 francs, ça suffit ! [initiative SSR] ») prévoyant de supprimer complètement la redevance radio et télévision des entreprises d’ici à 2035 en la réduisant progressivement et en augmentant continuellement l’échelon tarifaire soumis à la redevance. L’initiative de la commission demande également que le Conseil fédéral abroge la modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision qu’il a adoptée en 2024 en raison de la proposition visant à supprimer la redevance des entreprises. Il est prévu que le contre-projet n’entre en vigueur que si le comité d’initiative retire son initiative populaire.
Par 9 voix contre 3, la commission a décidé de ne pas approuver l’initiative de la CTT-N. Elle souligne que, dans son contre-projet au niveau de l’ordonnance, le Conseil fédéral prévoit avant tout de réduire la redevance des ménages à 300 francs par année, mais aussi d’exonérer de la redevance les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA n’excède pas 1,2 million de francs. Compte tenu de l’allégement prévu pour les entreprises, la CTT-E estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires. Elle ne souhaite en effet pas d’exonération complète de toutes les entreprises qui, selon l’initiative de la CTT-N, se ferait au détriment de la réduction prévue de la redevance des ménages.
Une minorité aurait salué la suppression de la redevance radio et télévision des entreprises, car elle considère que la perception simultanée de redevances auprès des ménages et des entreprises pour les mêmes prestations représente une double charge pour les entreprises.
En lien avec l’initiative SSR, sur laquelle elle a prévu de se pencher au prochain trimestre, la commission a chargé l’administration de présenter un rapport concernant l’état des revenus publicitaires en Suisse et des recettes publicitaires de la SSR fuyant vers l’étranger.
Par ailleurs, la CTT-E a entendu les cantons d’Obwald, de Lucerne et de Nidwald au sujet des initiatives 24.322, 24.329 et 24.330, toutes trois de même teneur (« Gare de passage de Lucerne »). La commission a pris acte du fait que le nœud ferroviaire de Lucerne avait atteint la limite de ses capacités. Selon les trois cantons de Suisse centrale, la gare de passage permettrait non seulement de maintenir l’attrait de la région, mais aussi d’atteindre les objectifs de transfert de la Confédération. Si elle reconnaît l’importance de ce projet pour la région, la CTT-E considère qu’il doit être considéré dans le contexte national. C’est pourquoi elle souhaite attendre le rapport de l’EPFZ, qui a été chargée d’examiner les projets d’aménagement prévus pour tous les modes de transport et de les classer par ordre de priorité (« Transports ‘45 »). Par conséquent, elle se penchera à nouveau sur les initiatives des trois cantons à l’automne.
Dans le contexte de l’aménagement ferroviaire, la commission a en outre chargé l’administration de lui présenter d’ici à l’automne des mesures permettant d’améliorer et d’augmenter les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire.
Par ailleurs, la commission a entamé l’examen de la motion Bulliard 24.4020 (« Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse »), qui charge le Conseil fédéral de créer une base légale pour que les hébergeurs et les fournisseurs de services en nuage soient, en Suisse aussi, tenus d’informer leur clientèle de la manière dont ils peuvent signaler la pédopornographie, dénoncer les contenus pédocriminels aux autorités de poursuite pénale et bloquer ces contenus. La CTT-E a décidé de procéder à l’audition d’une représentante ou d’un représentant du secteur afin de déterminer s’il y a lieu de légiférer.
Enfin, la commission s’est entretenue avec les CFF au sujet des défis actuels et futurs auxquels ceux-ci sont confrontés, et le CEO de Swisscom l’a informée de ses activités à l’étranger.