Au cours du dernier trimestre, la commission avait discuté en détail de l’éventuelle élaboration de contre-projets à l’initiative populaire 24.060 (« 200 francs, ça suffit ! [initiative SSR] ») et avait décidé une initiative de commission visant à présenter un contre-projet indirect à l’initiative SSR (25.400). La CTT-N a pris acte du fait que son homologue du Conseil des États a refusé d’approuver cette initiative. Par conséquent, elle renonce à soumettre son initiative au Conseil national, si bien que l’objet 25.400 est liquidé.
En ce qui concerne la redevance des entreprises pour la radio et la télévision, la majorité de la commission continue toutefois de penser qu’il faut prendre des mesures. C’est pourquoi elle s’est à nouveau prononcée en faveur de l’élaboration d’un contre-projet indirect. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la CTT-N a donc élaboré une nouvelle initiative de commission, intitulée « Contre-projet indirect à l’initiative SSR : suppression de la redevance des entreprises » (25.433). Celle-ci vise à supprimer la redevance des entreprises d’ici à 2035 en la réduisant progressivement et en augmentant l’échelon tarifaire soumis à la redevance. Elle demande également que le Conseil fédéral abroge la modification de l’ORTV qu’il a décidée en 2024, en raison de la proposition visant à supprimer la redevance des entreprises. De même, le contre-projet indirect ne doit entrer en vigueur que si le comité d’initiative retire son initiative populaire. Dans la mesure du possible, la CTT-E se penchera déjà sur cette initiative au mois d’avril, afin que, en cas d’approbation, la CTT-N puisse élaborer un projet d’acte correspondant d’ici fin avril.
En ce qui concerne le marché des médias, la CTT-N a également procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire Matter 24.466 (« Égalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne »), qui vise à ce que, dans le secteur publicitaire, les diffuseurs privés bénéficient du même traitement que les diffuseurs privés qui opèrent en ligne, pour qu’ils aient le droit de faire de la publicité à caractère politique. Par 13 voix contre 12, la commission a donné suite à l’initiative. Elle estime que les diffuseurs privés doivent avoir la possibilité de générer des recettes publicitaires supplémentaires, ce qui permettrait de renforcer leur autofinancement.
Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la CTT-N propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Roth David 24.477 (« Pour une approche intégrée des centres de services dans le service public »). Selon la commission, il n’est pas nécessaire de légiférer, car il est déjà possible aujourd’hui de regrouper des services au niveau régional. Une minorité estime qu’une base légale est nécessaire et propose au Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire.
Par 14 voix contre 10, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Töngi 24.472 (« Renforcement des projets d’agglomération »), qui vise à ce que le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération mette à disposition une contribution plus élevée pour les projets d’agglomération. La CTT-N reconnaît que le Programme en faveur du trafic d’agglomération apporte une contribution importante à la promotion d’une planification cohérente des transports et de l’urbanisation dans les agglomérations. Cet objet doit encore être examiné par la CTT-E.
Par ailleurs, la CTT-N a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Christ 22.4580 (« Développer et réglementer les drones civils en Suisse »).
Sans opposition, la commission propose en outre de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève 24.307 (« Non aux 60 tonnes sur nos routes ! »). La commission reconnaît les effets négatifs des « méga-camions » sur la sécurité routière et l’infrastructure ainsi que leur incompatibilité avec les objectifs de transfert de la route au rail. Toutefois, elle fait remarquer que la loi réglemente déjà le poids maximal et la longueur de tels véhicules et estime, par conséquent, qu’il n’est pas nécessaire de légiférer en la matière.
Par ailleurs, la CTT-N propose, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, de prolonger une nouvelle fois le délai imparti pour traiter l’initiative du canton du Tessin 16.306 (« Garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national »). Le Conseil fédéral veut régler dans la future loi sur la promotion du haut débit l’objectif fondamental de cette initiative, qui vise à ce que les zones peu densément peuplées aient elles aussi accès à l’Internet rapide. En prolongeant le délai, la commission souhaite suspendre l’examen de l’initiative jusqu’à ce que le Conseil fédéral soumette son projet au Parlement.
En outre, la CTT-N a traité la motion 24.4037 (« Développer un concept d’offre 2050 à l’échelle nationale et internationale »), qui charge le Conseil fédéral d’élaborer un concept d’offre pour le trafic ferroviaire national et international. Par 15 voix contre 8, elle propose à son conseil d’adopter la motion. Elle soutient ainsi l’objectif selon lequel le Conseil fédéral doit garder une vue globale du trafic sur les longues et les courtes distances dans le contexte de l’aménagement ferroviaire à long terme. Une minorité craint que les moyens financiers ne suffisent pas et propose de rejeter la motion.
Enfin, la commission s’est informée sur la sécurité routière, sur l’état de la mise en œuvre de la motion Schilliger 21.4516 (« Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités ») ainsi que sur les activités de Swisscom à l’étranger.