La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a examiné le projet de loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve et l’a adopté par 9 voix contre 1 au vote sur l’ensemble (23.073). Elle a également adopté, par 8 voix contre 1, l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à la mise en place et à l’exploitation de l’e-ID. Les propositions de la commission visant à amender le projet, qui a déjà été examiné par le Conseil national, portent principalement sur la protection des données, la cybersécurité et la procédure d’émission de moyens de preuves électroniques par la Confédération et éventuellement par des prestataires privés.

La commission se prononce entre autres pour que la comparaison du visage de la personne avec la photographie puisse être effectuée automatiquement lors de l’établissement d’une e-ID sur place et que le code source du logiciel de l’infrastructure de confiance ne puisse pas être publié si cela met en danger la sécurité des données ou risque de porter atteinte aux droits de tiers. Elle estime en outre que les organismes publics doivent dans tous les cas accepter l’e-ID comme moyen d’identification, au même titre que les documents d’identification analogiques. En outre, la commission s’est penchée sur la conservation et la présentation de l’e-ID. À cet égard, elle attache une grande importance à la sécurité des données. Elle souhaite que, immédiatement après l’introduction de l’e-ID, celle-ci soit conservée exclusivement dans une application de la Confédération spécialement conçue à cet effet (portefeuille électronique ou wallet). À ses yeux, cependant, les fournisseurs privés de telles applications doivent en principe aussi être admis pour la conservation et la présentation de l’e-ID à l’avenir, mais uniquement dans la mesure où ils respectent des prescriptions strictes édictées par le Conseil fédéral. La commission propose en outre à l’unanimité à son conseil de rejeter la motion 22.3643 (« Pour des documents d’identité numériques »), compte tenu des travaux en cours sur le projet de loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve et du fait que le projet met déjà en œuvre la motion. Le Conseil des États examinera le projet à la session d’automne 2024.

Numérisation de la justice

La commission a terminé la discussion par article du projet de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022), qu’elle propose à son conseil d’adopter par 10 voix contre 1 au vote sur l’ensemble. Elle a apporté quelques modifications à la décision du Conseil national. À l’unanimité, elle est d’avis que l’impossibilité d’accéder à la plateforme ne doit pas être rendue vraisemblable et que le délai est dans tous les cas considéré comme respecté si, le jour de l’échéance du délai, les utilisatrices et utilisateurs concernés remettent les documents sur papier et les déposent par voie électronique dans un délai raisonnable fixé par le tribunal ou l’autorité qui dirige la procédure. L’objectif est d’éviter qu’il incombe aux parties et aux avocates ou avocats de prouver qu’une plateforme n’est pas accessible. La commission souhaite en outre préciser, par une formulation plus restrictive que celle du Conseil national, que la corporation, en tant que responsable de la plateforme centralisée, peut fournir d’autres prestations. Ces dernières doivent toutefois avoir un lien étroit avec la communication électronique dans le domaine judiciaire et ne pas concurrencer le secteur privé. Par ailleurs, la commission propose, à l’unanimité, de modifier le projet de sorte que les échanges internes entre les autorités judiciaires puissent également passer par d’autres solutions techniquement appropriées. Le projet sera traité au Conseil des États lors de la session d’automne 2024.

Victimes de mesures de coercition à des fins d’assista​nce de placements extrafamiliaux

Les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux ne doivent pas être pénalisées financièrement si elles bénéficient de contributions de solidarité cantonales ou communales (23.472). À la session d’été, le Conseil national a déjà adopté à l’unanimité le projet élaboré en ce sens par sa Commission des affaires juridiques. La commission du Conseil des États propose à présent à l’unanimité à son conseil d’adopter lui aussi le projet à la session d’automne.

Autres objets​​

  • Par 9 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de rejeter la motion 20.3011 (« Ne pas tolérer les mariages d’enfants ou de mineurs »), car l’objectif de celle-ci est déjà pris en compte dans le cadre de la modification du code civil adoptée à la session d’été 2024 concernant les mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (23.057).
  • En outre, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la motion 21.4541 (« Mesures efficaces contre les mariages forcés »). Compte tenu des mesures cantonales existantes, qui ont déjà fait leurs preuves, et de l’étroite collaboration entre certains offices fédéraux et des services cantonaux pour prévenir les mariages forcés, la commission estime en effet que l’objectif de la motion est déjà atteint.
  • La commission a repris l’examen de la motion 19.3265 (« Ressources pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains »), qu’elle avait suspendu en attendant la publication du Plan d’action national (PAN) contre la traite des êtres humains pour la période de 2023 à 2027. Étant donné que, selon le PAN et la commission elle-même, les capacités des cantons pour lutter contre la traite d’êtres humains sont suffisantes, elle propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion.
  • La commission a pris acte du rapport établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat Caroni 20.4399 (« Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral ») sans y donner de suite particulière, étant donné que le Conseil des États a déjà adopté une motion dans ce sens (24.3023). Elle a également pris acte du rapport des Commissions de gestion du 20 septembre 2022 sur la planification des besoins et la mise en place de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (TPF). Les CdG lui recommandent de réviser les bases légales régissant l’organisation du TPF, afin de créer un tribunal indépendant chargé des appels ou à la fois des appels et des recours en tant que juridiction de deuxième instance. Sensible à cette problématique, la commission a décidé d’examiner la situation en détail lors d’une prochaine séance, avant de se prononcer sur la marche à suivre.
  • La commission a mené des auditions sur le projet du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économique (24.046). À cette occasion, elle a entendu des représentantes et représentants des cantons, du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), des milieux scientifiques, de la Fédération suisse des avocats, de la Fédération suisse des notaires, de la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), de l’Association suisse des banquiers (Swiss Banking) ainsi que de l’Association suisse des​ experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse). La commission se prononcera sur l’entrée en matière sur le projet, probablement lors de sa prochaine séance.

La commission a siégé à Berne les 27 et 28 juin 2024, sous la présidence du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (S, ZH).