Aucun de ses membres n’ayant contesté la nécessité de garantir l’équilibre financier des assurances sociales, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est entrée en matière à l’unanimité sur la
réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é). Elle a commencé la discussion par article en première lecture, ce qui signifie que toutes ses décisions restent provisoires. La commission souhaite conclure l’examen à sa séance des 17, 18 et 19 août 2016, de sorte que le Conseil national puisse se pencher sur cet objet à la session d’automne 2016.
Report de l’examen de l’augmentation des montants maximaux dans la LPC
En automne 2015, le Conseil national était entré en matière sans opposition sur l’objet
LPC. Montants maximaux pris en compte au titre du loyer (14.098 n). Par 97 voix contre 87, il avait rejeté une proposition de la commission visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il intègre l’augmentation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la réforme prévue du régime des prestations complémentaires. Par conséquent, la commission doit maintenant mener la discussion par article. Après un débat nourri, elle a décidé, par 13 voix contre 12, de reporter l’examen à la fin de l’année. La majorité de la commission souhaite en effet examiner la modification – qui coûterait quelque 136 millions de francs à la Confédération et aux cantons – dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires et après avoir pris en considération toutes les conséquences financières. Pour cette raison, elle attend que le Conseil fédéral présente son message en la matière d’ici la fin de l’année 2016. Une minorité de la commission souligne que les montants maximaux prévus dans la loi sur les prestations complémentaires n’ont plus été adaptés depuis 2001 et que la question est donc urgente.
Autres objets
Par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l’iv. pa. Herzog (Joder). Égalité juridique entre les organisations d’aide à domicile publiques et privées (14.468 n). Afin de garantir une offre ambulatoire de qualité, la commission souhaite encourager la diversité des offres d’aide et de soins à domicile et, par exemple, examiner plus en détail s’il y a lieu d’harmoniser les conditions applicables aux organisations d’utilité publique et aux entreprises à but lucratif en matière d’assujettissement à la TVA. La prochaine étape du traitement de l’initiative verra la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats se pencher à son tour sur cet objet.
À l’unanimité, la commission a approuvé l’avant-projet qu’elle a élaboré en réponse à l’iv. pa. Prolongation de la validité de l’art. 55a LAMal (16.401 n), qui vise à prolonger, pour une durée limitée à trois ans, la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. Elle soumet ce texte, rédigé sous la forme d’une loi fédérale urgente, ainsi que le rapport correspondant au Conseil national et, pour avis, au Conseil fédéral.
La commission a examiné trois initiatives qui visent à permettre aux cantons de créer des caisses-maladie publiques. Elle estime qu’il n’y a pas lieu de changer le système, vu que le peuple et les cantons ont refusé, en septembre 2014, l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» (13.079). Par conséquent, elle propose de ne pas donner suite aux trois initiatives suivantes: l’iv. pa. 14.475 n Groupe des Verts. Pour des dispositions d’application de la LAMal fédéralistes, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, ainsi que les deux
iv. ct. 13.300 é Jura. Pour une caisse-maladie unique et sociale et
15.308 é Genève. Modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, les deux fois par 18 voix contre 7.
La commission a siégé les 24, 25 et 26 février 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Ignazio Cassis (PLR, TI) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 26 février 2016 Services du Parlement