La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est entrée en matière sur le projet prévoyant la création d’un article relatif aux projets pilotes dans la loi sur les stupéfiants. Elle souhaite permettre la réalisation d’études scientifiques sur la remise contrôlée de cannabis en vue d’une consommation récréative.

​Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur la modification de la loi sur les stupéfiants (19.021 n),qui crée les conditions pour que des études scientifiques limitées dans le temps et strictement encadrées puissent être menées sur la consommation récréative de cannabis. Le fait que quelque 200'000 personnes consomment régulièrement et de manière illégale du cannabis, dont la qualité n’est en plus soumise à aucun contrôle, constitue à ses yeux un véritable problème de santé publique. La majorité de la commission estime qu’il est nécessaire d’explorer de nouvelles voies dans le domaine de la politique du cannabis. Les études doivent permettre de déterminer dans quelle mesure la remise contrôlée de cannabis influe sur la consommation, la dépendance et la santé des consommateurs. Il s’agirait avant tout de limiter les effets nocifs et de protéger la santé. La minorité estime que les études n’ont pas pour but la non-consommation de drogues, mais reviendraient à faire un premier pas vers une libéralisation. Après la session d’été, la CSSS-N examinera dans le détail les dispositions légales relatives aux études.

Un demi-milliard de francs pour former davantage de personnel soignant

La commission a terminé l’examen de son contre-projet indirect à l’initiative populaire «pour des soins infirmiers forts», qu’elle entend à présent soumettre à consultation. Par 17 voix contre 8, elle a adopté l’avant-projet «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» (Iv. pa. 19.401), qui comprend une loi et trois arrêtés fédéraux. Le contre-projet prévoit une offensive de formation et un renforcement des compétences du personnel soignant. En ce qui concerne la formation, il reviendrait aux cantons de prescrire aux hôpitaux, aux établissements médico-sociaux et aux organismes d’aide et de soins à domicile (Spitex) le nombre de places de formation que ceux-ci doivent mettre à la disposition des étudiants des écoles supérieures spécialisées et des hautes écoles spécialisées dans le domaine des soins infirmiers. En contrepartie, la Confédération et les cantons devraient participer aux coûts non couverts des formations proposées par ces fournisseurs de prestations et améliorer les salaires versés aux étudiants précités pendant leur formation. La commission a pris acte des estimations détaillées réalisées par l’administration fédérale selon lesquelles cette offensive de formation coûterait à la Confédération 502 millions de francs, répartis sur huit ans. Une minorité de la commission propose de limiter les aides individuelles à la formation aux étudiants ayant des obligations familiales, ce qui permettrait de réduire le coût total à 401 millions de francs. Une autre minorité propose de n’accorder aucune aide individuelle à la formation, ce qui réduirait le coût total à environ 301 millions de francs. Au vu des coûts et afin de permettre à la Confédération une gestion plus ciblée, la commission a ajouté un passage à son contre-projet précisant que la Confédération peut échelonner les contributions versées aux cantons en fonction de la pertinence de leurs mesures. La procédure de consultation sur l’avant-projet devrait être ouverte à la mi-mai.

Autres objets

Par 18 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose d’approuver la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur le projet «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle» (15.468 n). Tout comme le Conseil des Etats, elle considère que le projet risque non pas de renforcer, mais d’affaiblir la responsabilité individuelle, car les assurés ont tendance à prendre peu de risques et pourraient opter pour une franchise basse plutôt que de courir le risque d’être liés pour plusieurs années à une franchise élevée. Elle relève en outre que seul un petit nombre d’assurés changent provisoirement de franchise de manière opportuniste. La commission a toutefois pris acte du fait que le Conseil fédéral s’est dit prêt à réexaminer dans quelques années la question de l’introduction d’une durée pluriannuelle obligatoire des contrats pour les formes particulières d’assurance. Elle souhaite que le Conseil fédéral procède à ce réexamen le plus rapidement possible.

Par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose d’approuver la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo (18.086 é). Contrairement au Conseil des Etats, elle ne souhaite pas soumettre celle-ci au référendum facultatif (16 voix contre 7 et 1 abstention). Une minorité propose de se rallier à la Chambre haute sur ce point.

La commission souhaite que les prestations fournies par les pharmaciens, même sans remise de médicament, qui permettent de réduire les coûts puissent, avec l’accord des partenaires tarifaires, être facturés à la charge de l’assurance-maladie obligatoire Par 23 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose au Conseil national d’adopter la motion 18.4079 s en ce sens.

Le Conseil fédéral doit examiner, sur la base de scénarios à long terme, comment garantir de manière optimale la couverture des besoins en soins hospitaliers dans l’ensemble de la Suisse. La commission a adopté, sans opposition, un postulat allant dans ce sens. En contrepartie, le conseiller national Christian Lohr a retiré son initiative (18.477 n) «Assurance-maladie abordable à long terme. Pour être efficaces, les mesures de baisse des coûts et d'amélioration de l'efficacité doivent se fonder sur des modèles et des scénarios fiables».

Par 16 voix contre 4 et 2 abstentions, la CSSS-N a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 18.437 n «Renforcer les soins palliatifs. Alléger la charge pesant sur les structures hospitalières en mettant les maisons de soins palliatifs sur un pied d'égalité avec les maisons de naissance», déposée par la Conseillère nationale Sylvia Flückiger.

La commission propose à son conseil, par 20 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 16.439 s «LPP. Renforcer l'autonomie des cantons dans la surveillance régionale des fondations de prévoyance», déposée par le Conseiller aux Etats Alex Kuprecht.

Finalement, la commission s’est penchée sur la question de la rémunération des courtiers dans la prévoyance professionnelle. Compte tenu de la réglementation claire en vigueur au niveau de l’ordonnance, la majorité de la commission n’a pas jugé nécessaire de légiférer à ce sujet.

La commission s’est réunie à Bad Ramsach (BL) les 2 et 3 mai 2019, sous la présidence du conseiller national Thomas de Courten (UDC, BL) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset. Comme le veut la tradition, la séance était organisée dans le canton du président de la commission.

Photo de groupe avec les membres de la CSSS-N, prise le 3 mai 2019 à l'occasion de la séance extra-muros de la commission à Bad Ramsach

La CSSS-N a visité l’institution «Dietisberg, Wohnen & Werken», au sein de laquelle sont pris en charge des hommes qui sont passés entre les mailles du filet social.