Par 15 voix contre 10, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS‑N) propose d'approuver le projet de loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance (21.043), qui prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de rendre obligatoires certaines règles que se fixent les assureurs en la matière. Dans le cadre de l'examen par article, elle propose toutefois, par 15 voix contre 10, de restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux intermédiaires qui ne sont pas liés à l'assureur par un contrat de travail. Elle souhaite ainsi préserver la liberté économique des assureurs, et éviter que les services de vente internes ne soient désavantagés par rapport aux intermédiaires externes. Par contre, la commission a refusé par 13 voix contre 12 une proposition qui demandait que ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'à l'assurance-maladie obligatoire, et non aux assurances complémentaires. Une proposition visant à adapter le mécanisme de sanction en déclarant l’autoréglementation de force obligatoire a, pour sa part, été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Enfin, plusieurs propositions visant à renforcer le caractère contraignant de ces réglementations ou à limiter les dépenses consacrées au marketing et à la publicité ont également été refusées. Le projet sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps 2022.
COVID-19 : la commission favorable à une levée des mesures en deux étapes
La commission a été consultée sur la question de la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral doit lever les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, elle s’est prononcée en faveur d’une procédure en deux étapes, conformément à l’option 2 mise en consultation par le Conseil fédéral le 2 février 2022. Par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a invité le Conseil fédéral, eu égard à la très forte circulation du virus observée actuellement, à maintenir pour le moment l’obligation de porter un masque dans les transports publics ainsi que dans les établissements médico-sociaux et les hôpitaux, dans un souci de protection de la population.
Par 15 voix contre 6, elle propose en outre d’adopter la motion Conseil des États (Herzog Eva) « Compléter la loi sur les épidémies afin que le trafic frontalier soit garanti en temps de pandémie aussi » (21.3698).
LAMal : mesures de gestion des coûts rejetées de justesse
Lors des premières délibérations qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences sur le volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046, projet 1), la commission n’a souhaité introduire aucune disposition relative à des mesures de gestion des coûts (art. 47c) : dans le cadre du réexamen de cet article, elle propose, avec la voix prépondérante de son président, de maintenir les décisions du Conseil national et du Conseil des États. Une minorité propose de compléter le projet originel du Conseil fédéral en y intégrant notamment des conventions tarifaires au niveau cantonal (cf. communiqué de presse du 14.1.2022).
Accélérer la numérisation du domaine de la santé
La commission s’est renseignée sur la transformation numérique du domaine de la santé, qu’elle souhaite faire avancer. Respectivement par 23 voix contre 1 et 11 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a décidé de déposer les motions « Concevoir un dossier électronique du patient (DEP) adapté à la pratique et garantir son financement » et « Mise en œuvre d’une stratégie durable de littératie des données (compétences en matière de données) dans le cadre de la transformation numérique du système de santé ». À l’unanimité, elle propose par ailleurs d’adopter la motion « Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard ! » (21.3957), déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin et adoptée par le Conseil des États.
Congé en cas de décès d’un parent et garantie de l’approvisionnement en sang : avant-projets prêts pour la consultation
La commission a adopté les avant-projets et les rapports explicatifs qu’elle avait fait élaborer afin de mettre en œuvre, d’une part, l’initiative parlementaire « Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère » (15.434), déposée par l’ancienne conseillère nationale Margrit Kessler et reprise par le conseiller national Thomas Weibel et, d’autre part, l’initiative parlementaire « Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang » (16.504), déposée par le conseiller national Ulrich Giezendanner. Elle avait déjà pris ses décisions sur le contenu des textes à la fin 2021, au moment de l’examen des avant-projets (voir le communiqué de presse du 19.11.2021). Les procédures de consultation respectives seront lancées au cours des deux prochaines semaines.
Autres objets
Par 18 voix contre 7, la commission propose d’approuver, à l’instar du Conseil des États, la convention avec la Tunisie relative à la sécurité sociale (21.058).
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, elle a donné suite à l’iv. pa. Hurni « Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence ! » (20.490). Son homologue du Conseil des États se prononcera prochainement sur la question.
Par 14 voix contre 11, elle propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Hess Erich « Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle » (20.494).
Par 15 voix contre 7, elle propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. Aeschi Thomas « Relevé de la nationalité des patients hospitalisés en Suisse » (20.495).
La commission a siégé les 3 et 4 février 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Albert Rösti (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.