Par 16 voix contre 8, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral pour une nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDEP ; 25.082). La commission souligne la nécessité de numériser le système de santé et salue la nouvelle orientation proposée par le Conseil fédéral, avec le dossier électronique de santé (DES), après le développement décevant du dossier électronique du patient (DEP). La commission estime que les principaux défis concernant l'utilisation, l’utilité, la diffusion et la sécurité du DES ont été identifiés et que le projet de loi en tient compte. Le nouveau DES prévoit une infrastructure technique centralisée, un modèle d’ouverture automatique des dossiers avec droit d’opposition (opt-out) et une répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons. Le DES vise à améliorer la qualité de la prise en charge médicale, à augmenter la sécurité des patients dans le cadre de l’autodétermination en matière d’information, à diminuer les redondances et à contribuer à maîtriser les coûts du système de santé. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Bien qu'elle soit d'accord avec l'objectif, elle critique en particulier l'infrastructure centralisée, qui nécessitera le lancement d’un nouveau projet informatique important et risqué au niveau fédéral, ainsi que le droit d’opposition prévu. Avant de procéder à la discussion, la commission a auditionné des représentantes et des représentants des cantons, de différents fournisseurs de prestations et d’organisations des domaines de la santé et de la numérisation. En vue de la discussion par article, elle a chargé l’administration de procéder à diverses clarifications détaillées, notamment sur la coordination des projets de numérisation en cours dans le système de santé et sur le financement. Elle débutera la discussion par article du projet au prochain trimestre.
Créer les bases pour la transformation numérique dans le 1er pilier
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté, par 17 voix contre 7, le projet de loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS ; 25.075). Au cours de la discussion par article, elle a complété le projet par des directives visant à mieux piloter et gérer la transformation numérique du 1er pilier. Elle souhaite ainsi que la Centrale de compensation (CdC) associe les organes d’exécution au développement et à l’exploitation de la nouvelle plateforme pour le 1er pilier et les allocations familiales sur les plans stratégique, technique et opérationnel (adopté à l’unanimité). Ces acteurs doivent en outre instituer, avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), un organe de pilotage chargé de définir les priorités, les modalités de mise en œuvre et les standards pour les systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse (adopté par 17 voix contre 8). L’OFAS doit en outre édicter des directives techniques en matière d’interopérabilité. L’obligation d’établir un compte rendu relatif aux frais administratifs et informatiques des organes d’exécution et de la CdC doit permettre d’accroître la transparence (adopté par 17 voix contre 8). En ajoutant ces prescriptions et en instituant un organe de pilotage, la commission a repris les recommandations formulées dans un rapport d’audit publié en janvier par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Avant d’entamer l’examen du projet, la commission avait auditionné une délégation du CDF au sujet de ce rapport. La commission propose également que toutes les personnes qui se sont enregistrées sur la plateforme du 1er pilier reçoivent automatiquement chaque année un extrait des cotisations qu’elles ont versées à l’AVS (adopté par 17 voix contre 8). L’objectif est d’attirer l’attention des assurées et assurés sur d’éventuelles lacunes de cotisations.
Par ailleurs, la commission souhaite élargir les dispositions relatives à la communication électronique dans le domaine des assurances sociales. Les plateformes électroniques qui, en plus du 1er pilier, doivent être proposées dans les domaines de l’assurance-chômage, de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire, doivent être accessibles par des interfaces aussi pour des systèmes d’information. De plus, toutes les données doivent être protégées contre toute modification ou consultation non autorisée jusqu’à leur notification (adopté à l’unanimité). Les décisions doivent en outre pouvoir être notifiées au moyen d’une telle plateforme non seulement à l’attention des personnes assurées, mais aussi d’autres parties prenantes comme les employeurs (adopté à l’unanimité). En vue du traitement du projet au deuxième conseil, la commission a en outre chargé l’administration d’examiner dans quelle mesure les employeurs ou les assurances privées pourraient également être tenus de communiquer par voie électronique.
Le projet est prêt à être examiné par le Conseil national. Six propositions de minorité ont été déposées pour le débat. Une minorité demande de ne pas entrer en matière sur le projet, une autre de le renvoyer au Conseil fédéral, estimant que les demandes des cantons et des organes d’exécution n’ont pas été suffisamment prises en compte.
Initiative sur les soins infirmiers : deuxième étape de mise en œuvre prête pour le Conseil national
Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la commission a adopté au vote sur l’ensemble la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI, 25.054, projet 1). Après un examen approfondi en six séances, la commission soumet donc à son conseil ses propositions concernant la deuxième étape de mise en œuvre de l‘initiative sur les soins infirmiers.
À l’unanimité, la commission propose de maintenir expressément les proches aidants employés par une organisation de soins et d’aide à domicile dans le champ d’application de la LCTSI. Elle précise toutefois que le Conseil fédéral doit exempter les proches aidants des prescriptions de cette loi, dans la mesure où leur application n’est pas nécessaire pour l’amélioration de la protection de ces personnes et leurs conditions de travail, ou les soumettre à des dispositions spéciales, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire.
Par 14 voix contre 11, la commission propose de ne pas accorder aux organisations de travailleurs la qualité pour agir, c’est-à-dire la possibilité, en cas de constatation d’une infraction à la LCTSI, d’intenter une action en justice en leur propre nom (art. 20). Elle estime que le personnel est suffisamment protégé par les voies de droit habituelles.
Elle s’oppose également à ce que la LCTSI inclue des dispositions relatives à la création de commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers, au motif que les cantons peuvent déjà constituer de telles commissions et que plusieurs d’entre eux disposent déjà de tels instruments. Selon la commission, il n’est pas opportun de prévoir des dispositions spécifiques et contraignantes à ce sujet dans le droit fédéral. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention et respectivement 13 voix contre 9 et 3 abstentions, elle propose ainsi de biffer les articles 23 et 24.
À l’issue de l’examen, la commission a décidé de réexaminer certaines de ses décisions prises lors des dernières séances. S’agissant de la durée minimale et la rémunération des pauses (art. 11), elle propose désormais, par 13 voix contre 12, de préciser que les pauses doivent toujours être considérées comme du temps de travail rémunéré, y compris lorsque les travailleuses et travailleurs sont autorisés à quitter leur poste de travail.
La commission est également revenue sur une décision concernant la modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (projet 2). Elle maintient sa position selon laquelle la passerelle entre les diplômes d’école supérieure et ceux des hautes écoles spécialisées doit être assouplie. Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, elle a toutefois ajusté la formulation de sa proposition de modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Le principe d’un bachelor raccourci en soins infirmiers sera ancré dans la loi, mais la compétence décisionnelle concernant les modalités principales d’accès sera laissée au Conseil des hautes écoles. La commission renonce ainsi à inscrire dans la loi le nombre de crédits ETCS devant être reconnus dans le cadre de la passerelle.
Les deux projets, pour lesquels de nombreuses propositions de minorité ont été déposées, sont prêts pour l’examen au Conseil national.
La révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques prête pour la session de printemps
Par 17 voix contre 8, la CSSS-N a approuvé le projet de révision 3a de la loi sur les produits thérapeutiques (25.074) au vote sur l’ensemble. Elle avait déjà examiné la majeure partie des modifications proposées lors de sa dernière séance (cf. communiqué de presse du 9 janvier 2026). S’agissant de l’art. 26b, la commission précise la proposition qu’elle avait émise lors de sa dernière séance : le terme plus général « système électronique d'aide à la décision » doit être utilisé non seulement dans le titre, mais aussi dans l'ensemble de la disposition. Cela doit permettre une application plus large de l'article concerné. Il ne s'agit toutefois pas de remettre en question l'obligation d'utiliser des systèmes électroniques pour le calcul du dosage des médicaments en pédiatrie. Par ailleurs, la commission propose, par 17 voix contre 8, de préciser la réglementation relative à l'autorisation à durée limitée de médicaments. À ses yeux, c’est le moment où la demande d’autorisation de mise sur le marché est déposée qui est déterminant pour constater qu’il n’existe pas de médicament de substitution et équivalent autorisé en Suisse (art. 9a, al. 1, let. c). L'objectif est d'aligner la réglementation suisse sur celle de pays comparables et d'accroître la sécurité de la planification et du droit. Le Conseil national pourra se pencher sur le projet lors de la session de printemps.
Autres objets
Par 17 voix contre 7, la commission a adopté le projet d’acte visant à mettre en œuvre l’iv. pa. CSSS-N « Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal » (25.465). Compte tenu de la situation toujours tendue dans certaines régions et certains domaines spécialisés en raison de la pénurie de médecins, la commission estime qu’une prolongation de la règle d’exception demeure justifiée. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission s’est prononcée contre une extension de la règle d’exception au titre postgrade « psychiatrie et psychothérapie », suivant ainsi la recommandation de son homologue du Conseil des États. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet ; une autre soutient l’extension à la psychiatrie et à la psychothérapie des adultes. Le Conseil fédéral a désormais la possibilité de prendre position sur le projet. Le Conseil national devrait se prononcer sur le projet à la session d’été.
Par 23 voix contre 2, la commission a déposé la mo. de la CSSS-N « Évaluer l’incapacité de gain sur la base de possibilités d’emploi réalistes » (26.3018). Dans le cadre de la prochaine révision de l’AI, de nouvelles approches innovantes visant à évaluer de manière réaliste la capacité de travail des personnes atteintes dans leur santé doivent être trouvées et ancrées dans la loi. La réglementation actuelle se base sur la notion de « marché du travail équilibré » et ne tient pas compte des possibilités réelles d’accéder à un emploi raisonnable et approprié. Avec cette motion, la commission reprend l’objectif principal de l’iv. pa. Kamerzin « Pour une prise en considération des possibilités d’emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé » (23.448), qu’elle propose de classer par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission propose d’adopter les points 1 et 2 de la mo. Wasserfallen Flavia « Femmes enceintes au travail. Combler les lacunes, protection de la maternité pour toutes les travailleuses » (24.3653). En faisant en sorte que les femmes enceintes ne puissent plus arriver en fin de droits de l’assurance-chômage (AC) pendant leur grossesse et en augmentant le nombre d’indemnités journalières de l’AC pour les chômeuses enceintes, elle souhaite que les femmes enceintes restent à moyen terme sur le marché du travail.
La commission s’est entretenue avec les responsables du SECO sur les problèmes techniques rencontrés lors de l’introduction du nouveau système de paiement numérique de l’AC. Le SECO a expliqué que les problèmes graves avaient pu être résolus et qu’entre-temps il avait mis en place des mesures visant à accélérer le traitement des dossiers. La commission partage le constat du SECO sur l’urgence de rendre le système plus rapide pour verser à nouveau les allocations dans les délais et pour soulager le personnel des caisses de chômage.
La commission a siégé les 12 et 13 février 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Regine Sauter (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.