Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG pourront être administrés de manière conforme aux exigences actuelles par l’établissement «compenswiss». La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé un projet de loi en ce sens.

La commission a achevé la discussion par article du projet de loi sur les fonds de compensation (15.087é), qu’elle a approuvé par 12 voix contre 0. Celui-ci vise à instituer un établissement de droit public «compenswiss» qui sera chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Cette nouvelle personnalité juridique fera de «compenswiss» un partenaire économique clairement identifiable, qui sera ainsi en mesure de placer plus facilement la fortune de chacun de ces trois fonds sur les marchés financiers internationaux.

Soulignant l’importance de disposer d’un organe de révision indépendant, la commission propose, par 8 voix contre 4, que l’organe de révision de «compenswiss» soit non pas le Contrôle fédéral des finances, comme le prévoit le Conseil fédéral (art.10), mais un organe de révision externe. Cette solution avait déjà été préconisée par une majorité des participants à la consultation. Une minorité de la commission propose de maintenir le Contrôle fédéral des finances comme organe de révision de l’établissement; elle estime que cette décision se justifie, notamment eu égard à l’importante contribution de la Confédération au financement de l’AVS.

Le projet vise en outre à régler la réduction de la dette de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS, après l’échéance des mesures temporaires de financement additionnel, en 2017. La commission soutient également la disposition prévoyant que la Confédération arrête de prendre en charge les intérêts de la dette à partir de 2018. A l’inverse, une minorité propose que la Confédération assume la charge annuelle des intérêts jusqu’au désendettement définitif de l’AI.
Le projet sera examiné par le Conseil des Etats à la session d’hiver.

Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a donné suite à l’iv. pa. Kuprecht «LPP. Renforcer l’autonomie des cantons dans la surveillance régionale des fondations de prévoyance» (16.439 é). Celle-ci vise à ce que les autorités cantonales et régionales de surveillance puissent décider elles-mêmes de la composition de leurs organes. La commission entend ainsi garantir une répartition plus claire des compétences et des responsabilités entre, d’une part, les autorités de surveillances régionales et cantonales et, d’autre part, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), qui ne devrait pas pouvoir fixer des normes en matière d’organisation. Sa décision va désormais être soumise à son homologue du Conseil national.

La commission a par ailleurs pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les perspectives des soins de longue durée, publié le 25 mai 2016 en réponse à trois postulats. Elle attend de la Confédération et des cantons qu’ils poursuivent fermement la mise en œuvre des mesures prévues au profit des soins de longue durée et entend se pencher à nouveau sur la question dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (16.065 é).

La commission a siégé le 14 novembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.