La dernière adaptation des montants maximaux des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux prestations complémentaires (PC) remonte à 2001. A l’époque, ces montants maximaux couvraient les frais de loyer effectifs de quelque 89% des personnes seules bénéficiant de PC. Depuis lors, cette valeur a baissé à 70% (base de données 2015). Pour les couples et les familles, les taux de couverture sont encore inférieurs. C’est pourquoi le Conseil fédéral a soumis au Parlement, en 2014, une augmentation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Ce projet (14.098 n) est pendant devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). En janvier 2017, cette dernière a suggéré à son homologue du Conseil des Etats (CSSS-E) d’intégrer la question de ces montants maximaux dans la réforme globale des PC (16.065 é), pendante devant la CSSS-E. Selon cette dernière, cette procédure permettrait non seulement d’avoir une bonne vue d’ensemble, mais aussi d’éviter de perdre du temps. La CSSS-E a donc décidé, sans opposition, d’intégrer la question des montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans la discussion par article sur la réforme des PC.
Auditions concernant les données fournies à l’OFSP
La commission a entamé ses travaux concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Joachim Eder et intitulée
«Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» (16.411 é). Elle souhaite s’assurer que la légalité et le principe de la proportionnalité sont respectés lorsque les assureurs-maladie doivent fournir à l’Office fédéral de la santé publique des données anonymisées portant sur leurs assurés. Dans ce contexte, la commission a procédé à l’audition des acteurs concernés, à savoir les associations faîtières des assureurs, le spécialiste des données SASIS, le professeur et expert mandaté par Santésuisse Thomas Gächter, la Fédération des médecins suisses (FMH), l’Organisation suisse des patients (OSP) ainsi que le préposé fédéral à la Protection des données et à la transparence. La CSSS-E souhaite instituer une sous-commission qui sera chargée de poursuivre l’élaboration d’un projet d’acte.
En outre, la commission s’est penchée sur l’initiative
«Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie» (16.312 é), déposée par le canton de Thurgovie, et a auditionné à ce sujet une délégation de ce canton. Selon les dispositions actuellement en vigueur, les cantons doivent payer 85% des créances des assurés qui ne règlent pas leurs primes, sans toutefois disposer de l’acte de défaut de bien. Avec cette initiative, le canton de Thurgovie aimerait permettre un changement de créancier de l’assureur au canton si ce dernier prend en charge 90% de ces créances. L’initiative vise à éviter que les cantons soient dans l’obligation de prendre en charge une dette sans pouvoir influer sur son recouvrement. Avant de prendre une décision à ce sujet, la commission a décidé de demander l’avis de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).
Enfin, la commission s’est penchée sur le projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la modification de la loi sur le libre passage. Conformément à ce projet, les assurés des caisses de pension qui peuvent assumer un risque de perte disposeront d’un plus vaste choix de stratégies de placement. La commission recommande au Conseil fédéral de renoncer à une définition précise – inutile à ses yeux – des conditions auxquelles les plans de prévoyance avec choix de la stratégie de placement sont considérés comme adéquats. En outre, elle souhaite que, contrairement à ce que prévoit le projet, ce ne soit pas l’institution de prévoyance, mais chaque caisse de pension qui puisse proposer jusqu’à dix stratégies de placement.
La commission a siégé le 13 février 2017 à Berne, sous la présidence de Konrad Graber (PDC, LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.