La Commission soutient les mesures que le Conseil fédéral propose dans son projet
(21.066). Elle a mené une discussion approfondie concernant la prolongation de mesures visant à soutenir les secteurs d’activité particulièrement touchés. La commission a largement suivi l’avis du Conseil fédéral et a par ailleurs pris les décisions suivantes.
Il convient de prolonger jusqu’à la fin 2022 le dispositif permettant à la Confédération de prendre en charge une partie des coûts non couverts incombant aux organisateurs de manifestations publiques d’importance supracantonale (art. 11a, al. 1). La commission a adopté une proposition en ce sens par 9 voix contre 4. Elle souligne que, sans cette assurance financière, il sera impossible d’organiser des manifestations nécessitant une longue préparation.
Face à l’évolution incertaine de la situation, la commission propose en outre, respectivement par 7 voix contre 3 et par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de prolonger jusqu’à la fin 2022 les mesures relatives à l’indemnité de chômage (art. 17) et à la réduction de l’horaire de travail (art. 17b).
Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, elle estime que les allocations pour perte de gain (art. 15) doivent également continuer à être versées jusqu’à la fin 2022 s’il y a limitation de l’activité lucrative ; le Conseil fédéral propose de les verser uniquement en cas d’interruption de l’activité lucrative.
Diverses minorités s’opposent à certaines des prolongations proposées par la commission.
Au vote sur l’ensemble, cette dernière a approuvé à l’unanimité le projet, qui sera examiné par les deux chambres lors de la session d’hiver.
Autres objets COVID-19
Par 8 voix contre 4, la commission propose à son conseil de rejeter la
motion Conseil national (CSSS-N). Présentation d’un projet de révision de la loi sur les épidémies d’ici fin juin 2023 (21.3963). Elle souligne que la nécessité de remanier les bases légales dans plusieurs domaines n’est pas contestée et que différents acteurs de l’administration fédérale, du Parlement ou des cantons s’attellent actuellement à tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19, encore non achevée. Ce vaste travail d’analyse devrait porter non seulement sur des questions de politique sanitaire, mais aussi sur des aspects relatifs aux institutions politiques et à la politique sociale. Dans ce contexte, la commission estime que la motion, dont l’optique est plus étroite, n’est pas judicieuse.
Par 10 voix contre 3, la commission propose en revanche d’adopter la
motion Conseil national (CSSS-N). Suivi scientifique des cas de « Covid long » (21.3453). Elle précise que, lors de la mise en œuvre de cette intervention, il faudra tenir compte non seulement de la recherche, mais également des possibilités de traitement, et s’intéresser, outre aux séquelles à long terme du COVID-19, au syndrome de fatigue chronique, qui y ressemble. L’adoption de la motion permettrait par ailleurs de répondre à la demande de la pétition 21.2012.
Au terme d’une longue discussion, la commission propose, par 9 voix contre 3, de ne pas donner suite à
quatre initiatives déposées par les cantons de Schaffhouse, d’Argovie, du Tessin et de Bâle-Ville (20.331, 21.304, 21.307, 21.312). Celles-ci demandent que la Confédération participe aux pertes de recettes et aux surcoûts supportés par les hôpitaux et les cliniques pendant la pandémie de COVID-19, notamment en raison de l’interdiction des interventions électives prononcée au printemps 2020. Plusieurs membres de la commission ont fait valoir qu’il incombait aux cantons de mettre à disposition les capacités hospitalières nécessaires à la lutte contre la pandémie et que, face à une crise, tous les niveaux étatiques devaient fournir leur part d’efforts ; or, selon eux, la Confédération a jusqu’à présent assumé 80 % des coûts totaux de la pandémie.
Par 7 voix contre 4, la commission propose de rejeter la motion du Conseil national (CSSS-N) intitulée
Préparer le système de santé pour mieux protéger les plus vulnérables et éviter les mesures abruptes (21.3003) au motif que la Confédération a déjà agi en ce sens.
Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative
Pour un encadrement du prix des masques chirurgicaux et du gel hydroalcoolique en période de situation extraordinaire
(20.327), déposée par le canton du Jura, car son objet est dépassé.
La commission propose, à l’unanimité, de rejeter la
motion Conseil national (Feller). Lutte contre la propagation du coronavirus. Autoriser les pharmacies à réaliser des tests sérologiques (20.3249), considérant que l’objectif de cette intervention a entre-temps été réalisé.
Statut juridique des personnes employées via une plateforme : aucun nécessité de légiférer
La commission s’est penchée attentivement sur le rapport du Conseil fédéral « Numérisation – Examen d’une flexibilisation dans le droit des assurances sociales (Flexi-Test) ». Après avoir entendu des représentants des milieux scientifiques et des partenaires sociaux et débattu du sujet de manière approfondie, la commission est parvenue à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu de légiférer en la matière. Selon elle, le droit en vigueur, combiné à la jurisprudence du Tribunal fédéral, permet de faire suffisamment clairement la différence entre les indépendants et les salariés et offre la flexibilité nécessaire. S’agissant des quelques cas litigieux, elle considère qu’il faut attendre les jugements qui seront rendus en dernière instance. Par 11 voix contre 1, elle n’a donc pas approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties
(18.455), déposée par le conseiller national Jürg Grossen, et elle propose, par 10 voix contre 2, de rejeter la motion du Conseil national (Nantermod) intitulée
Renforcer la sécurité juridique et éviter la requalification des contrats (18.3753). À la lumière des enseignements tirés de la crise du COVID-19, la commission examinera plus avant la question d’une meilleure assurance des indépendants socialement précaires.
Autres objets
Avec la voix prépondérante de son président, la commission a donné suite à l’initiative Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie dans le domaine des soins et de l’aide à domicile. Possibilité pour les cantons d’introduire une planification (20.336), déposée par le canton du Tessin et dont elle soutient l’objectif, du moins sur le principe.
La commission s’est montrée intéressée par l’initiative
Modèle fribourgeois d’assistance pharmaceutique dans les EMS (20.332), déposée par le canton de Fribourg, en raison du potentiel d’économies que possède le modèle proposé. Des membres de la commission ont toutefois fait part de leurs doutes quant à la compatibilité de la facturation forfaitaire des médicaments dans les EMS avec la compensation des risques des assurances-maladie. La commission propose par conséquent, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle charge cependant l’administration d’étudier comment une version éventuellement modifiée du modèle fribourgeois pourrait constituer une solution.
Sans opposition, la commission a adopté l’initiative parlementaire Schneeberger
Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). Son homologue du Conseil national peut ainsi élaborer un projet afin de garantir que les fondations patronales de bienfaisance puissent utiliser leurs ressources non seulement pour apporter une aide d’urgence en cas de maladie, d’accident ou de chômage, mais aussi à des fins de prévention.
Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, la commission soutient l’initiative parlementaire
Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant (19.508), déposée par la conseillère nationale Brigitte Crottaz. Elle donne ainsi le feu vert à son homologue du Conseil national pour poursuivre la procédure en vue de l’élaboration d’un projet.
La commission propose en outre à son conseil, par 11 voix contre 1, de rejeter la motion Empêcher que des médicaments efficaces et peu coûteux ne soient retirés du marché. Renforcer la sécurité de l’approvisionnement (21.3700), déposée par le conseiller aux États Jakob Stark.
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, elle propose d’approuver le rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion
Caisses de pension. Placements à long terme dans les technologies d’avenir et création d’un fonds à cet effet
(18.093).
Enfin, la commission a pris acte d’un
rapport complémentaire établi par l’Office fédéral de la santé publique sur les conséquences d’un financement moniste des prestations de soins ambulatoires et stationnaires (09.528). Elle entamera la discussion par article au début de l’année prochaine.
La commission a siégé les 10 et 11 novembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.