La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, d’approuver le projet de
loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043), qui prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence de rendre obligatoires certaines règles que se sont fixées les assureurs en la matière. Suivant la décision du Conseil national, la commission propose, par 6 voix contre 5, de restreindre l’obligation de formation et la limitation de la rémunération aux intermédiaires qui ne sont pas liés à l’assureur par un contrat de travail. En outre, tout comme le Conseil national, la CSSS-E propose, par 7 voix contre 4, de rejeter une proposition visant à appliquer cette nouvelle réglementation uniquement à l’assurance-maladie obligatoire, mais pas aux assurances complémentaires. La commission ne s’écarte des décisions du Conseil national que sur un seul point : elle propose, par 7 voix contre 4, que les assureurs soient auditionnés avant la déclaration de force obligatoire générale. Le projet pourra donc être examiné par le Conseil des États à la session d’automne.
LPP : équilibrage des mesures de compensation en faveur de la génération transitoire
Lors de la session d’été, le Conseil des États avait renvoyé la
réforme de la LPP (20.089) à la commission, en la chargeant de procéder à des éclaircissements supplémentaires. La CSSS-E souhaite maintenant prendre le temps nécessaire pour équilibrer soigneusement les mesures de compensation en faveur de la génération transitoire. Le projet ne sera donc pas prêt à être examiné par le conseil à la session d’automne. La commission a toutefois réaffirmé son soutien aux améliorations substantielles prévues pour les personnes employées à bas salaire ainsi que pour celles qui ont plusieurs employeurs.
Examen d’une initiative visant à alléger les primes
La commission a entamé son examen de l’initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » et du contre-projet indirect (21.063). Elle a chargé l’administration de clarifier certains points, notamment en ce qui concerne un autre modèle de financement de la réduction des primes. Elle propose à son conseil de prolonger d’une année le délai qui lui est imparti pour examiner l’initiative et poursuivra ses délibérations sur cet objet après la session d’automne.
En outre, la commission propose à son conseil de prolonger d’une année le délai de traitement de l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » (21.067). Après la session d’automne également, elle poursuivra la discussion par article du contre-projet indirect à cette initiative, sur lequel elle est entrée en matière à sa dernière séance.
Recherche d’un compromis en matière de contrôle des factures dans l’assurance-maladie
La commission a poursuivi son examen du projet relatif au
financement moniste des prestations de soins (09.528) et auditionné à ce sujet des représentantes et représentants des cantons et des assureurs. Les discussions ont avant tout porté sur le contrôle des factures et l’accès des cantons aux données des assureurs. La commission souhaite faire examiner encore une fois s’il est possible de concilier dans une large mesure les intérêts des cantons et des assureurs, et de quelle manière.
Autres objets
Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la
motion « Financement des soins aux personnes atteintes de démence » (19.4194), déposée par la conseillère nationale Maya Graf et reprise par la conseillère nationale Manuela Weichelt. Par 4 voix contre 3, la commission propose d’adopter la
motion « Renforcer la médecine pédiatrique en tenant compte dans les tarifs de l’assurance sociale des adaptations apportées aux moyens et appareils » (19.4107), déposée par la conseillère nationale Rosmarie Quadranti et reprise par le conseiller national Lorenz Hess.
La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la
motion « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement » (22.3015), déposée par son homologue du Conseil national. Étant donné que cette motion confie au Conseil fédéral le mandat global de développer le dossier électronique du patient et de rendre son infrastructure utilisable pour des services supplémentaires, la commission propose de rejeter deux autres motions portant sur le même thème : la
motion « Encourager la diffusion du dossier électronique du patient avec des formes particulières d’assurance » (19.3130), déposée par le conseiller national Lorenz Hess (par 7 voix contre 0 et 1 abstention), et la
motion « Pour le dépôt de factures électroniques dans le dossier électronique du patient » (20.3452), déposée par son homologue du Conseil national (par 9 voix contre 0 et 1 abstention).
En outre, la commission propose, à l’unanimité d’adopter les motions suivantes :
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Mo. Conseil national (Dobler). Étendre la loi sur les épidémies pour renforcer la numérisation et uniformiser les données, en collaboration avec les milieux économiques (20.4702) ;
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Mo. Conseil national (Dobler). Création d’un certificat électronique de vaccination (21.4313) ;
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Mo. Conseil national (Silberschmidt). Introduction d’un identificateur univoque des patients (21.4373) ;
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Mo. Conseil national (Silberschmidt). Introduction d’un système d’administration numérique des patients (21.4374) ;
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Mo. Conseil national (CSSS-N). Promouvoir et ne pas entraver la recherche et les essais cliniques sur les dispositifs médicaux non commerciaux. Il est urgent d’adapter les émoluments et les exigences (21.4346).
Par 7 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la
motion « Mise en œuvre d’une stratégie durable de littératie des données (compétences en matière de données) dans le cadre de la transformation numérique du système de santé » (22.3016), déposée par la CSSS-N. Avec la voix prépondérante de son président, elle propose en outre à son conseil de rejeter la
motion « Assurance-maladie. Enfin instaurer la transparence dans le domaine ambulatoire » (19.3242), déposée par Heinz Brand, alors membre du Conseil national, et reprise par le conseiller national Thomas de Courten. En effet, des travaux sont déjà en cours dans les deux cas.
À l’unanimité, la commission est favorable à la modification de la
loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (22.018), qui prévoit de dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture afin de simplifier les flux financiers entre la Confédération et les cantons.
Dans une lettre, la commission demande le Conseil fédéral de prévoir, dans le cadre de la révision de la loi sur les prestations complémentaires, un supplément pour la location d’une chambre supplémentaire en cas d’assistance de nuit, qui entrera en vigueur si possible au début de 2024. Par ailleurs, le supplément pour la location d’un logement adapté à la circulation d’une chaise roulante ne devra être octroyé qu’aux personnes de la communauté d’habitation tributaires d’une chaise roulante.
La commission a siégé les 6 et 7 septembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (Le Centre, OW) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.