Eu égard à la multiplication des menaces en matière de cybersécurité, la majorité de la commission considère que la Suisse doit créer une infrastructure numérique indépendante, englobant notamment les services de cloud. Cette solution doit permettre de garantir le plus haut niveau de sécurité possible pour les données personnelles particulièrement sensibles. Les données devront être inviolables et soumises au droit suisse. La majorité souligne qu’il ne s’agit pas pour la Confédération de centraliser toutes les compétences à son niveau, mais bien d’associer au projet les milieux académiques, scientifiques et économiques du pays, par exemple sous la forme d’un partenariat public-privé. Pour la majorité, ce projet permettra aussi de renforcer la collaboration entre les acteurs publics, ce qui améliorera également la cybersécurité. En outre, la Confédération devra définir des normes pour la gestion de la sécurité et s’assurer que celles-ci sont appliquées dans tous les cantons. Consciente de la complexité du projet, la majorité considère que procéder par étapes dans le cadre d’une initiative parlementaire est le bon moyen de le mettre en œuvre. Pour une minorité de la commission, créer une infrastructure numérique ne constitue pas une tâche de l’État. Elle souligne le rôle subsidiaire de la Confédération et plaide pour une approche décentralisée telle que celle prévue dans la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. De plus, la minorité met en garde contre un engagement financier trop lourd pour la Confédération ainsi que contre les prétentions découlant d’actions en responsabilité auxquelles la Confédération pourrait devoir faire face.
Compte tenu de ce qui précède, la commission a décidé, par 14 voix contre 10, de donner suite à l’initiative parlementaire 21.495 Moret Isabelle. Son homologue du Conseil des États doit maintenant se pencher sur cet objet (art. 109 LParl).
Par ailleurs, lors de ses autres délibérations sur la question de la cybersécurité, la commission a décidé de déposer, par 14 voix contre 10, le postulat «
Renforcer les autorités de poursuite pénale dans le domaine des crypto-monnaies » (22.3017), lequel charge le Conseil fédéral d’examiner comment garantir que les autorités de poursuite pénale de la Confédération, en collaboration étroite avec les autorités cantonales, se dotent de la technologie nécessaire pour analyser les crypto-monnaies et suivre les transactions dans les systèmes blockchain, par exemple en cas de paiement d’une rançon ou d’autres fraudes utilisant ces technologies. La majorité souligne que, eu égard à leur complexité et à leur coût, les analyses de ce genre dépassent les capacités, notamment des plus petits cantons. La mise en place d’un centre d’analyse qui serait partagé par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des cantons permettrait de garantir les capacités requises. Selon la majorité de la commission, une telle mesure est d’autant plus importante que les rançons sont, dans la plupart des cas, réclamées en bitcoins ou dans d’autres crypto-monnaies. La minorité renvoie aux compétences conférées aux cantons par la Constitution dans ce domaine et estime qu’il faut en premier lieu renforcer l’échange intercantonal de données et la collaboration internationale en matière de poursuite pénale.
Autres thèmes
La commission s’est enquise auprès d’une délégation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral des affaires étrangères de la crise en Ukraine. Très inquiète des tensions croissantes à la frontière ukrainienne et du risque d’escalade militaire, elle continuera de s’informer régulièrement de l’évolution de la situation.
Lors de la consultation sur la mise en œuvre prévue de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT ; 19.032), la commission a pris acte des projets d’ordonnance. Après discussion, elle a renoncé à soumettre au Conseil fédéral des recommandations visant à modifier les dispositions de l’ordonnance. L’ensemble des propositions d’amendement ont été rejetées.
La commission a siégé à Berne, les 14 et 15 février 2022, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF.