La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose de rejeter la motion du Groupe BD (18.3394) et celle du conseiller aux Etats Raphaël Comte (18.4084), qui visent toutes deux à renforcer la législation relative aux exportations de matériel de guerre. La majorité de la commission entend ainsi ne pas anticiper les discussions portant sur l’initiative populaire et éviter toute décision politique prématurée. Deux minorités proposent d’adopter les motions.

​Par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose à son conseil de rejeter la motion 18.3394 intitulée «Elargir la base démocratique des exportations d’armes». Celle-ci demande que les critères d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger soient réglés au niveau de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) et non plus au niveau de l’ordonnance. De même, les critères d'exclusion figurant dans la loi sur le contrôle des biens doivent être adaptés à ceux de la LFMG.
La CPS-E propose également, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter la motion 18.4084 qui vise à renforcer les contrôles relatifs aux exportations de matériel de guerre.
Auparavant, elle avait rejeté par 7 voix contre 5 et 1 abstention, une proposition qui visait à suspendre le traitement de la motion 18.3394. Elle avait également décidé, par 10 voix contre 3, de biffer le deuxième point de la motion, estimant qu’il porte atteinte à diverses branches de l’économie ainsi qu’aux exportations suisses.
Avant de prendre ses décisions, la commission a pris acte du lancement, en décembre dernier, de l’initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» qui a récolté 100'000 signatures il y a quelques jours. Dans ce contexte, la commission s’attend à une votation populaire et à un large débat sur la question. La majorité de la Commission ne veut pas anticiper les discussions portant sur l’initiative populaire et propose par conséquent de rejeter les deux motions.
Deux minorités proposent d’adopter les motions. Les minorités considèrent que le débat mené l’année dernière à propos de la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre a rencontré un écho légitime au sein de la population. Il n’est donc plus possible de maintenir le statu quo. En outre, l’approbation des motions permettrait au Parlement de prendre les devants.
Le Conseil des Etats examinera ces deux objets à la session de printemps.
 

Corps des gardes-frontière

La commission s'est prononcée sur trois initiatives déposées l’une par le canton de St-Gall (17.311), l’autre par le canton des Grisons (17.318) et la dernière par le canton du Valais (18.307). Ces initiatives demandent aux autorités fédérales de renforcer le Corps des gardes-frontière (Cgfr). Etant donné que le Parlement a donné son feu vert, lors de la dernière session d’hiver, à la création de 44 postes à plein temps supplémentaires pour le Cgfr et que l’augmentation des effectifs du Cgfr est ainsi réalisée, conformément au programme pluriannuel du Conseil fédéral, la CPS-E considère que l’objectif principal des initiatives est atteint. Pour ces raisons, elle propose à son conseil, à l’unanimité, de ne pas donner suite à ces initiatives, ou de les classer.
Le Conseil des Etats examinera les trois initiatives de canton à la session de printemps.
Avant de se prononcer, la commission a obtenu, de la part des responsables du Cgfr, des informations détaillées concernant la situation aux frontières et sur l’état d’avancement du projet «DaziT» qui restructure en profondeur l’Administration fédérale des douanes. La commission estime que «DaziT» a un rôle essentiel à jouer dans la planification des ressources à moyen et long terme. Dès lors, la commission souhaite être informée régulièrement sur la situation aux frontières et sur l’état d’avancement du projet.
 

Situation actuelle

La chef du DDPS, le directeur du Service de renseignement de la Confédération et le chef de l’Armée ont informé la commission entre autres sur la menace terroriste actuelle, sur la mise en œuvre du développement de l’armée et sur l’engagement de la Swisscoy au Kosovo.

La commission a siégé le 11 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR et de la conseillère fédérale Viola Amherd, chef du DDPS.