Faisant référence aux cas de violence en marge de manifestations sportives et d’interruptions de matchs survenus ces dernières semaines, dont les médias se sont fait l’écho, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) considère que, malgré les efforts entrepris jusqu’ici, le problème n’est toujours pas réglé. Dans le cadre d’une audition à ce sujet, elle a pris acte du fait que la législation en vigueur offre de nombreux outils permettant de lutter contre ce phénomène. Elle a également appris que le concordat contre le hooliganisme, adopté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) en 2012, reprend toutes les bonnes pratiques prises dans l’ensemble de l’Europe. La législation prévoit des mesures diverses et variées, comme l’obligation de se présenter, l’interdiction de périmètre, l’interdiction de stade, le contrôle d’accès, le contrôle du débit d’alcool, l’appel à témoins, la garde à vue et le report des frais de sécurité sur les clubs. La commission constate cependant avec préoccupation que ces mesures ne sont que partiellement appliquées, et pas avec la rigueur nécessaire. Comme le concordat n’a pas permis une amélioration significative de la situation ces dernières années, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat intitulé «Lutte contre le hooliganisme» (19.3533). Celui-ci charge le Conseil fédéral de présenter un rapport visant trois objectifs: premièrement, examiner les possibilités d’obliger les cantons, les associations et les clubs à prendre leurs responsabilités en matière de lutte contre le hooliganisme; deuxièmement, examiner de quelle manière la Confédération peut coordonner, soutenir et encourager la lutte contre le hooliganisme et les phénomènes semblables, d’une manière générale et dans le cadre du concordat intercantonal contre le hooliganisme en particulier; troisièmement, présenter des pistes sur la manière de contrôler la mise en œuvre du concordat.
Indépendamment des conclusions que contiendra le rapport, la commission attend tant des cantons que des clubs et des associations qu’ils traitent le problème avec la priorité qui convient et qu’ils prennent effectivement les mesures qu’ils ont à leur disposition depuis plusieurs années. Elle juge intolérable que quelques fauteurs de trouble mettent à ce point en péril la sécurité des manifestations sportives et provoquent ainsi des frais de police aussi astronomiques. Elle continuera de suivre attentivement la question, qu’elle examinera à nouveau lors d’une prochaine séance.
La commission s’est penchée sur l’objet 18.059, dans le cadre duquel le Conseil fédéral propose d’approuver la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Afin d’approfondir la question, elle a entendu les cheffes du DDPS et du DFJP ainsi que des représentants de l’Office fédéral du sport, de la CCDJP et de la CCPCS, qui l’ont informée de la situation actuelle. La commission juge capitale l’intensification de la coopération internationale visée par la convention. Elle a décidé, par 12 voix contre 1, de proposer à son conseil d’approuver le projet du Conseil fédéral.
Révision de la loi fédérale sur le service civil
La commission a décidé, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, de suspendre l’examen de la révision de la loi fédérale sur le service civil (19.020). Elle donne suite ainsi à un courrier que lui a fait parvenir la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS) afin que l’éventualité de regrouper le service civil et la protection civile – eu égard à la baisse constante des effectifs recrutés par cette dernière – soit étudiée avant toute chose. L’objet ne sera donc pas traité à la session d’été, comme cela était initialement prévu.
Crédit-cadre pour trois Centres de Genève
Dans le cadre de l’objet 18.094, le Conseil fédéral demande un crédit-cadre de 128 millions de francs, pour les années 2020 à 2023, afin que la Confédération poursuive son soutien aux trois Centres de Genève, à savoir le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de déminage humanitaire (GICHD) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF). Depuis leur fondation, ces trois organes sont devenus des centres de compétence mondialement reconnus. La commission prend acte du fait que ces centres contribuent de manière décisive à la politique étrangère, à la politique de promotion de la paix et à la politique de sécurité de la Suisse, tout en offrant des formations dans divers domaines (gestion des crises, par ex.). Pour cette raison, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’approuver le crédit-cadre.
Par ailleurs, la commission a mené une première discussion concernant le rapport sur l’avenir des forces terrestres, publié la semaine dernière.
La commission a siégé le 23 mai 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP.