À sa séance du 11 mai 2023, la commission avait déjà décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet 22.074. Après avoir entendu différents spécialistes ainsi que des représentantes et des représentants de la commune de Kandergrund et du groupement d’intérêt Mitholz, la commission conclut que la situation actuelle dans l’installation et dans le cône d’éboulis représente un risque inacceptable. Elle se félicite de ce que, à la suite des nouvelles analyses des risques réalisées en 2018 et en 2020, plusieurs options aient été examinées en vue de l’élimination des risques. Certains parlementaires ont souligné la difficulté à vérifier au plan politique la plausibilité des variantes, s’agissant de questions aussi techniques et complexes et eu égard aux évaluations divergentes des experts. Les défis concernant la sécurité du personnel et les éventuels coûts supplémentaires ont également été discutés. La commission prend toutefois acte du fait que le déminage complet constitue la solution la plus sûre et la plus durable. Dans le cas d’un déminage partiel, des questions resteraient en suspens s’agissant de la sécurité à long terme et de la contamination par des polluants. Au vote sur l’ensemble, la commission propose à son conseil, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, d’approuver le crédit d’engagement. Le projet sera examiné par le Conseil des États lors de la session d’automne.
Feu vert au relèvement du plafond des dépenses de l’armée
La CPS-E a effectué un premier traitement du message sur l’armée 2023. Le message (23.025) prévoit des crédits d’engagement de quelque 1,9 milliard de francs au total pour le programme d’armement, le programme immobilier ainsi que l’acquisition de matériel de l’armée. Il inclut également un relèvement du plafond des dépenses pour les années 2021 à 2024 de 21,1 à 21,7 milliards de francs.
Après être entrée en matière sur les quatre arrêtés fédéraux contenus dans le projet, la commission a d’ores et déjà approuvé, par 11 voix contre 0 et une abstention, l’arrêté fédéral prévoyant un relèvement du plafond des dépenses. La majorité de la commission est d’avis qu’un tel relèvement est indispensable eu égard à la détérioration de la situation sécuritaire internationale.
La CPS-E terminera l’examen des trois autres arrêtés fédéraux lors de sa séance du 31 août 2023, ceci afin d’attendre les premières réponses du de l’armée relatives au postulat 23.3000 de la CPS-E « Renforcement de la capacité de défense de la Suisse ».
Approbation du crédit-cadre pour trois Centres de Genève
La commission souhaite que la Confédération poursuive son soutien aux trois Centres de Genève, à savoir le Centre de politique de sécurité (GCSP), le Centre international de déminage humanitaire (GICHD) et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF). Elle propose à l’unanimité à son Conseil d’approuver un crédit-cadre de 129,7 millions de francs pour les années 2024 à 2027 (22.081). La CPS-E constate que les trois entités sont devenues des centres de compétence mondialement reconnus et qu’ils apportent une contribution décisive en matière de politiques étrangère, de paix et de sécurité.
La commission en faveur d’une adhésion au mécanisme européen de protection civile
La commission souhaite renforcer la coopération internationale en matière de protection civile et d’aide en cas de catastrophe. Elle propose, par 10 voix contre une, d’accepter une motion (22.3904) chargeant le Conseil fédéral de déposer une demande d’adhésion au mécanisme européen de protection civile. La majorité de la commission reconnaît en effet que les catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ont de plus en plus tendance à dépasser les frontières nationales, et qu’un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine est donc aussi dans l’intérêt de la Suisse.
Autres interventions traitées
En revanche, la CPS-E propose de rejeter les autres objets en lien avec la protection civile. Ainsi, elle propose, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter une motion (22.3662) visant à obliger toutes les communes de Suisse à mieux informer leurs habitants sur la localisation des abris de protection civile les plus proches. La motion prévoit également un contrôle de la qualité et l’équipement des installations. La majorité de la commission estime que les bases légales et les procédures existantes sont suffisantes.
La commission propose également, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, de rejeter une motion (22.3688) demandant au Conseil fédéral de prendre en charge l’acquisition et le financement de l’équipement personnel des membres de la protection civile. La majorité de la commission est d’avis qu’une modification de la répartition des charges telle qu’elle existe aujourd’hui entre les cantons et la Confédération n’est pas justifiée.
La CPS-E propose enfin, par 7 voix contre 2 et une abstention, de rejeter une motion 22.4347, demandant plus d’inclusion dans l’armée, la protection civile et le service civil. La motion charge le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales pour permettre d'attribuer des personnes à ces organisations de manière différenciée.
À l’unanimité, la commission propose de rejeter la motion 22.4270, qui vise à encourager et faciliter, dans le domaine de la sécurité et au profit de cette dernière, le développement de produits et applications innovants ou émergents, notamment numériques, et le lancement de projets entrepreneuriaux liés à ces produits et techniques. La commission prend acte du fait qu’il existe déjà des structures pour organiser et promouvoir l’innovation dans le domaine de la sécurité et estime donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures.
Ces différentes motions seront débattues au Conseil des États lors de la session d’automne 2023.
En outre, la commission a décidé à l’unanimité de suspendre l’examen de la motion 22.3414 (Mo. Conseil national [groupe S]. Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l’influence d’autres États) jusqu’à ce que le rapport établi en réponse au postulat 20.3984 soit disponible.
Finalement, la commission s’est informée de la situation actuelle en Ukraine et en Russie. La situation dans le nord du Kosovo a également été discutée.
La commission a siégé les 3 et 4 juillet 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre, LU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.