Le canton du Tessin a déposé deux initiatives qui visent à pouvoir demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne (UE) déposant une demande de permis de séjour (15.320/15.321, cf. communiqués de presse du
8.11.2016 et du
20.1.2017). Les Commissions des institutions politiques des deux conseils ayant donné suite aux initiatives en question, la commission du Conseil national doit maintenant définir les modalités de mise en œuvre.
Une mise en œuvre telle quelle des initiatives nécessiterait de modifier la loi sur les étrangers d’une manière qui irait clairement à l’encontre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE. Ce procédé ne manquerait pas de provoquer une insécurité juridique. Il serait ainsi possible que le Tribunal fédéral constate, le cas échéant, la primauté de l’ALCP, ce qui rendrait obsolète la modification de loi. Celle-ci compliquerait les relations de la Suisse avec l’UE.
D’après les informations que la commission s’est procurée, le programme ECRIS (European Criminal Records Information System) mis en place par l’UE permet à ses Etats membres d’échanger leurs informations relatives aux poursuites pénales. L’adhésion de la Suisse à ECRIS pourrait permettre d’atteindre l’objectif visé par les initiatives du canton du Tessin. La commission a l’intention de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’éventualité d’ouvrir des négociations avec l’UE dans ce but; elle décidera de la teneur exacte de ce texte lors de sa prochaine séance. La mise en œuvre des initiatives du canton du Tessin est suspendue jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait procédé à l’examen en question.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 mars 2017, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).