Le Grand Conseil tessinois demande à l’Assemblée fédérale, au moyen de deux initiatives, «de faire en sorte que des informations sur les condamnations antérieures de citoyens de l’Union européenne désirant s’installer en Suisse puissent systématiquement être exigées d’office du pays d’origine ou d’un pays tiers sans qu’il soit nécessaire d’en fournir la raison» (15.320/15.321 Iv. ct. TI «Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d’un citoyen de l’Union européenne déposant une demande de permis de séjour»).
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a décidé, par 5 voix contre 5 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, de donner suite à ces initiatives. Un projet de mise en œuvre devra donc être élaboré si la commission homologue du Conseil national approuve cette décision.
Plusieurs infractions graves commises dans le canton du Tessin ont démontré que l’octroi d’un permis de séjour sans contrôle préalable du casier judiciaire du requérant menaçait la sécurité publique. Certes, la commission sait que demander systématiquement un extrait du casier judiciaire pourrait se révéler problématique, considérant l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne (UE). Elle estime néanmoins qu’il y a lieu de vérifier s’il serait possible, moyennant des négociations ad hoc, d’aboutir à un arrangement avec l’UE sur cette question ou si une voie choisie de manière indépendante par la Suisse ou certains cantons serait envisageable sur ce point précis, qui est plutôt secondaire dans le cadre de l’accord global. La minorité de la commission rejette cependant l’initiative, car cette dernière aurait pour conséquence une atteinte évidente à l’ALCP, ce qui nuirait aux relations de notre pays avec l’Italie et l’UE – inutilement qui plus est, étant donné que le fait de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire représenterait une charge de travail importante sans garantir que le résultat souhaité serait atteint.
Dans la procédure d’élimination des divergences relative au projet 13.030 (Loi sur les étrangers. Modification. Intégration), la commission se rallie largement aux décisions que le Conseil national a prises à la session d’automne 2016. Les avis sont toutefois partagés au sein de la commission notamment au sujet de la modification adoptée par le Conseil national selon laquelle l’autorisation d’établissement peut désormais être révoquée lorsque le bénéficiaire ne répond pas aux critères légaux d’intégration. Une proposition visant à biffer cette disposition a été rejetée par 9 voix contre 3. La commission n’est par contre pas du même avis que le Conseil national pour ce qui est de l’interdiction de travail décidée par celui-ci pour les personnes admises à titre provisoire, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est pas possible sans qu’il y ait faute de leur part; elle a ainsi rejeté cette disposition par 10 voix contre 2 et 1 abstention.
S’agissant des résultats de l’examen préalable de l’objet 16.027 (Loi sur les étrangers. Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), ils ont été communiqués le 7 novembre 2016 lors d’une conférence de presse.
La commission a siégé les 7 et 8 novembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Föhn (V, SZ).