Un élément central de la modification législative adoptée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 2016 pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse est l’obligation d’annoncer les postes vacants lorsque le taux de chômage dépasse une certaine valeur seuil. Conformément à cette modification, les postes vacants doivent être annoncés lorsque certains groupes de profession, domaines d’activité ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne. Or, le projet d’ordonnance y afférent mentionne un taux de chômage national. La commission est consciente de la difficulté de définir les régions économiques qui ne correspondent pas aux frontières cantonales. Toutefois, elle estime que le Conseil fédéral doit vérifier si la notion de «région économique» ne pourrait pas être reprise dans le projet d’ordonnance afin de respecter l’esprit de la loi. Elle a décidé d’émettre cette recommandation par 13 voix contre 9.
En outre, la commission recommande au Conseil fédéral de modifier l’ordonnance de manière à prévoir d’autres exceptions à l’obligation d’annoncer les postes vacants et à permettre la publication des postes vacants sur le site Internet de l’entreprise concernée.
Par 14 voix contre 7 et 1 abstention, elle a par contre rejeté une proposition visant à recommander au Conseil fédéral de fixer la valeur seuil pour le taux de chômage national non pas à 5%, mais à 8% à partir de 2020.
La commission s’intéressera de près à la façon dont ses recommandations seront prises en considération dans les ordonnances définitives.
La commission discute de la garantie de la Constitution du canton du Tessin, mais ne la conteste pas
La commission devait se pencher sur la garantie de plusieurs constitutions cantonales (17.049 én Constitutions des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Garantie). La modification de la Constitution du canton du Tessin, que le peuple tessinois a approuvée le 25 septembre 2016 en acceptant l’initiative populaire «Prima i nostri», a donné lieu à des discussions. L’objectif de cette initiative populaire était de limiter l’immigration des travailleurs étrangers. On peut constater que des objectifs relevant du droit du marché du travail sont formulés dans les nouvelles dispositions constitutionnelles et que ces objectifs laissent une marge de manœuvre – quoiqu’infime – pour une mise en œuvre conforme aux droits fédéral et international. Il y a donc lieu d’accorder la garantie de la Confédération. Aucune autre proposition n’a d’ailleurs été déposée au sein de la commission. Si la mise en œuvre au niveau de la loi devait ne pas être conforme aux droits fédéral et international, il sera possible de la contester juridiquement.
La commission maintient la suppression de l’aide transitoire pour les députés
Contrairement à son homologue du Conseil des Etats, qui a rejeté l’iv. pa. 16.460 n (Rickli Natalie. Suppression de l’aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales) à une courte majorité, la commission reste favorable à cette initiative, par 15 voix contre 6 et 1 abstention: elle estime que l’aide transitoire octroyée aux anciens députés est superflue et devrait être supprimée. Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu’il quitte le Parlement et ne peut obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu’il percevait précédemment. La commission estime que les anciens députés qui se retrouveraient au chômage ont déjà la possibilité de demander une indemnité de chômage, comme tout travailleur.
Pas de collaborateurs personnels pour les députés
Au printemps 2016, la commission s’était prononcée de justesse en faveur de la possibilité, pour les députés, d’engager un collaborateur personnel aux frais de la Confédération, considérant que les Services du Parlement assumeraient la gestion du recrutement et des aspects administratifs (cf.
communiqué de presse du 15.4.2016). Elle se rallie finalement à l’avis de son homologue du Conseil des Etats et propose à son conseil, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative en question (15.445 n Iv. pa. Aebischer Matthias. Mettre un collaborateur personnel à la disposition des parlementaires). Elle estime que la contribution aux dépenses de personnel et de matériel versée actuellement permet à chaque député de trouver la solution qui répond le mieux à ses besoins.
Requérants d’asile: participation du Parlement à la définition des Etats d’origine exempts de persécutions
Par 14 voix contre 6, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil des Etats d’élaborer un projet de modification législative prévoyant que les commissions parlementaires compétentes doivent être consultées une fois par an au sujet de la liste des Etats d’origine ou de provenance exempts de persécutions.
La commission a siégé les 9 et 10 novembre 2017 à Berne, sous la présidence de son vice-président, le conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).