La Commission des institutions politiques du Conseil national juge nécessaire de mieux réglementer l’accès des lobbyistes au Palais du Parlement. Elle souhaite que ces derniers soient désormais accrédités et que davantage d’informations soient inscrites au registre correspondant.

​Actuellement, chaque député a la possibilité de demander l’établissement de cartes d’accès pour deux personnes, y compris pour des lobbyistes. Ces derniers temps, cette réglementation a fait l’objet de critiques réitérées, notamment au sein de l’opinion publique. Le Conseil des Etats a décidé de réagir: le 14 mars 2016, il a donné suite, par 20 voix contre 17 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire 15.438 «Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral». Déposée par le conseiller aux Etats Didier Berberat (NE), cette initiative vise à ce que les lobbyistes qui souhaitent avoir accès au Palais du Parlement soient accrédités. La commission s’est aussi penchée sur deux objets similaires émanant du Conseil national. Il s’agissait tout d’abord de l’initiative parlementaire 15.433 «Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence», de l’ancien conseiller national Andrea Caroni (RL, AR), qui demande que les lobbyistes disposant d’une carte d’accès au Palais du Parlement soient tenus, en plus du nom de l’entreprise pour laquelle ils travaillent, d’indiquer également dans le registre public des accrédités tous les mandats qui les amènent à déployer des activités au sein du Palais fédéral. Le deuxième objet était l’initiative parlementaire 15.464 «Transparence du lobbying. Publier la liste des bénéficiaires d’une autorisation journalière d’accès au Palais du Parlement», émanant du groupe des Verts, qui demande la publication non seulement de la liste des personnes disposant d’une autorisation d’accès permanente au Palais du Parlement, mais aussi de la liste des personnes à qui les parlementaires ont fait délivrer une autorisation journalière.

Convaincue que des mesures sont nécessaires, la commission a donné suite à l’initiative 15.438 par 14 voix contre 9. Elle a ainsi approuvé la mise en place d’un système d’accréditation à même de garantir que l’accès des lobbyistes au Palais du Parlement sera réglementé sur la base de critères uniformes – lesquels restent à déterminer – et qu’il ne sera plus soumis au bon vouloir des parlementaires particuliers. La commission a aussi décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter l’initiative 15.433: elle considère nécessaire de compléter en ce sens les données figurant au registre public des accrédités. Par contre, elle a rejeté l’initiative 15.464 par 18 voix contre 6, considérant que les mesures demandées étaient superflues et trop compliquées. Une minorité de la commission s’oppose pour sa part à une réglementation accrue des activités de lobbying: elle craint que celle-ci n’entraîne paradoxalement une augmentation du nombre d’accès au Palais du Parlement délivrés aux lobbyistes.

 

Les parlementaires doivent pouvoir engager des collaborateurs personnels

Le conseiller national Matthias Aebischer (S, BE) souhaite que tout parlementaire puisse engager un collaborateur personnel, dont le taux d’occupation ne dépasserait pas 80%. La Confédération assumerait les frais de personnel et verserait par ailleurs une somme forfaitaire de 10 000 francs par an destinée à couvrir les dépenses de matériel et les frais généraux du collaborateur (15.445 Iv. pa. «Mettre un collaborateur personnel à la disposition des parlementaires»). Ce système est appelé à remplacer le forfait annuel de 33 000 francs qui contribue actuellement aux dépenses de personnel et de matériel.

Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la commission s’est prononcée en faveur de cette initiative. À ses yeux, il s’agit en effet de garantir la qualité des travaux parlementaires. Pour cela, les membres de l’Assemblée fédérale doivent être à même de faire face au pouvoir du Conseil fédéral et de l’administration en étant bien informés. De surcroît, ils ont besoin d’une assistance technique accrue. En outre, les députés remplissent une fonction représentative: répondre aux questions toujours plus nombreuses des médias et des citoyens devient de plus en plus difficile pour le parlementaire seul. Pour sa part, une minorité de la commission estime que le système en vigueur, selon lequel chaque député embauche lui-même du personnel en toute liberté, avec le montant forfaitaire mis à sa disposition, permet davantage de souplesse. De plus, les parlementaires peuvent toujours compter sur les excellentes prestations des Services du Parlement pour obtenir les éclaircissements nécessaires.

 

Publication des résultats de tous les scrutins sous la forme de listes nominatives également au Conseil des Etats

Dans son initiative 15.436, la conseillère nationale Andrea Geissbühler (V, BE) demande que tous les résultats des votes qui ont lieu au Conseil des Etats soient publiés sous la forme d’une liste nominative. Elle déplore le fait que, pour le moment, seuls les résultats des votes sur l’ensemble soient publiés sous cette forme. Par 18 voix contre 5 et 1 abstention, la commission s’est prononcée en faveur de cette initiative: elle renvoie au principe d’égalité entre les deux Chambres, qui voudrait que les deux conseils répondent notamment aux mêmes exigences en matière de transparence. Une minorité est toutefois d’avis que chaque conseil doit pouvoir définir lui-même, dans son propre règlement, comment il veut publier les résultats de ses votes.

 

Non à l’introduction d’une interdiction de se couvrir le visage à l’échelle nationale

Dans un premier temps, la commission avait approuvé l’initiative parlementaire 14.467 «Interdiction de se dissimuler le visage». Mais après que son homologue du Conseil des Etats s’est clairement opposée à l’initiative, le 21 janvier 2016, elle a finalement décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne plus soutenir ce texte. La commission du Conseil national comprend les raisons invoquées par son homologue du Conseil des Etats pour justifier sa décision (cf. communiqué de presse du 22.1.2016) et constate en outre qu’une initiative populaire allant dans le sens de l’initiative 14.467 a entre-temps été lancée et que la question pourra donc être réglée dans ce cadre. Une minorité de la commission considère pour sa part qu’une interdiction de se couvrir le visage est nécessaire pour des questions de maintien de l’ordre public et de respect de la dignité de la femme. Elle souhaite par conséquent confirmer son soutien à l’initiative.

 

La commission a siégé à Berne les 14 et 15 avril 2016, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).

 

 

Berne, le 15 avril 2016 Services du Parlement