En automne 2021, la commission avait procédé à des auditions concernant la procédure de naturalisation pour les étrangers de la troisième génération. Il en était ressorti que la révision de la loi sur la nationalité visant à faciliter la naturalisation pour les personnes concernées, acceptée en votation populaire en 2017 et en vigueur depuis 2018, n’avait pas produit les effets escomptés. Il s’avère que divers obstacles compliquent l’accès à cette naturalisation qui se voulait facilitée. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a déposé une initiative parlementaire visant à rendre les conditions d’accès moins restrictives et à lever, autant que possibles, les obstacles administratifs superflus (22.404).
D’autres propositions concernant l’acquisition de la nationalité ont en revanche été rejetées. Ainsi, par 17 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Stefania Prezioso (G, GE) demandant que toute personne née en Suisse de parents étrangers et résidant sur le territoire suisse acquiert automatiquement, à sa majorité, la nationalité suisse (21.428). Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose également de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du groupe socialiste (21.467) proposant que toute personne ayant séjourné en Suisse de manière légale pendant un certain nombre d’années dispose d’un droit à la naturalisation et que la procédure soit centralisée au niveau de la Confédération. Une minorité propose de donner suite à ces deux initiatives parlementaires.
Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral
Par 16 voix contre 8, la commission a donné suite à une initiative parlementaire du conseiller national Fabio Regazzi (M-E, TI) visant à introduire la possibilité pour le Parlement d’opposer un veto aux ordonnances du Conseil fédéral (21.431), réactivant ainsi l’idée d’un droit de veto parlementaire que la commission avait déjà soumise aux Chambres en 2019 (14.422). Ce projet s’était à l’époque heurté à l’opposition du Conseil des États. Aux yeux de la commission, le Parlement doit disposer d’un instrument efficace lui permettant d’empêcher le Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’ordonnances faisant fi de la volonté du législateur. La commission propose en revanche, par 17 voix contre 7, de rejeter l’initiative parlementaire du groupe UDC visant à prévoir un veto du Parlement contre les ordonnances d’urgence du Conseil fédéral fondées sur la loi sur les épidémies (art. 6, situation particulière) ou sur la loi Covid (21.407). Une minorité propose de donner suite.
Pas de déchéance de la nationalité en cas de crimes graves
Par 18 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Piero Marchesi (V, TI), visant à ce que les doubles nationaux qui commettent des crimes graves contre la vie et l'intégrité corporelle puissent être déchus de la nationalité suisse (21.408). De l’avis de la commission, les crimes visés relèvent du droit pénal et non du droit de la nationalité. Une minorité propose de donner suite.
Pas de contribution de solidarité des parlementaires
Au chapitre des conséquences de la crise du Covid-19, la commission propose, par 18 voix contre 5, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Andrea Geissbühler (V, BE) proposant de réduire de 20 % l'indemnité annuelle versée aux députés au titre de la préparation des travaux parlementaires en guise de contribution symbolique à la réduction de la dette de la Confédération contractée notamment lors de la pandémie (21.417).
Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données, adoptée en automne 2020, prévoit que le chef du Préposé fédéral à la protection des données sera désormais élu par l’Assemblée fédérale. Il découle de ce nouveau mode de nomination des conséquences en matière de procédure et de droit du personnel, lesquelles seront réglées dans une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Quelques précisions nécessaires doivent en outre être apportées à la loi sur la protection des données. La commission a adopté, à destination de son conseil, les projets correspondants ainsi qu’un rapport explicatif (21.443). Ceux-ci seront publiés dans le courant de la semaine prochaine.
Ordonnance sur la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données nécessite la modification de l’ordonnance du même nom. Consultée au sujet du projet du Conseil fédéral, la commission a adressé à celui-ci un certain nombre de recommandations visant à assurer une meilleure compatibilité avec les décisions prises par le législateur ainsi que le caractère praticable du projet, de même qu’à minimiser la charge bureaucratique qui en découle pour les personnes morales et physiques et pour l’État.