La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) met en consultation un projet de loi visant à offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.
La réglementation applicable aux cas de rigueur de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), telle qu’elle est élargie et précisée, prévoit que, outre les conjointes et conjoints de ressortissantes et de ressortissants suisses et de titulaires d’une autorisation d’établissement, les conjointes et conjoints de titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée et les personnes admises à titre provisoire doivent à l’avenir bénéficier de cette réglementation. Ce principe est valable pour les personnes vivant sous le régime d’une union conjugale, d’un partenariat enregistré ou en concubinat.
La notion de violence domestique doit être concrétisée : les indices de violence domestique seront cités dans la loi à titre d’exemple.
Les cantons doivent rester compétents pour le traitement des demandes pour cas de rigueur et la mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable aux cas de rigueur. Comme dans l’actuelle réglementation concernant l’octroi d’une autorisation de séjour dans un cas individuel d’une extrême gravité, les cantons doivent aussi obtenir l’approbation des autorités fédérales pour appliquer la réglementation élargie.
Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la CIP-N a adopté le présent avant-projet en vue de la consultation, qui prendra fin le 15 mars 2023. Les personnes s’opposant à l’avant-projet ont fait valoir que celui-ci présentait un risque d’abus. Elles estiment en outre que l’appréciation objective des violences domestiques n’est pas garantie par le projet de loi.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles aux adresses suivantes :
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/vernehmlassung-spk-21-504
https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Parl.
La commission a siégé les 17 et 18 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI).