Par 12 voix contre 12 et une abstention et avec la voix prépondérante de la Présidente, la CIP-N a adopté la motion de commission 24.4266 «Droits politiques pour les personnes handicapées», donnant ainsi suite à la pétition 23.2019 de la session des personnes handicapées 2023 («Droit de vote autonome et sans obstacles»). La motion charge le Conseil fédéral de supprimer de la Constitution la disposition selon laquelle les droits politiques en matière fédérale ne sont pas accordés aux personnes « interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit » (art. 136, al. 1 Cst.). La majorité de la commission estime premièrement que l’aspect systématique de la privation des droits politiques pour ces personnes est problématique, dans la mesure où une curatelle de portée générale ne signifie pas forcément une incapacité à se forger une opinion et donc à exercer ses droits politiques. La commission souligne qu’aucune autre catégorie de la population n’est soumise à une telle restriction ou à un tel examen de « capacité » pour l’exercice de ses droits politiques. Deuxièmement, la commission juge la formulation de cette disposition constitutionnelle comme étant dépassée et ne correspondant plus à la conception contemporaine, largement partagée dans notre société, du handicap et de la maladie mentale.
Une minorité de la commission est d’avis que, bien que la formulation de cette disposition ne soit pas idéale, il n’y a pas de nécessité d’agir au niveau constitutionnel. A ses yeux, il s’agit avant tout d’un problème de mise en œuvre du droit : les cantons doivent s’assurer que la curatelle de portée générale ne soit prononcée qu’à titre d’ultima ratio, quand aucune mesure de portée moindre ne peut être prise.
Révision de la loi sur le personnel de la Confédération : adoption du projet du Conseil fédéral
La commission a examiné le projet de révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) proposé par le Conseil fédéral (24.068). Cette révision de la LPers inclut diverses adaptations de la loi dans les domaines de la prévoyance professionnelle, de la protection des données, de la numérisation, de la protection des lanceurs d’alerte, des mesures disciplinaires et de la flexibilisation en matière de résiliation des rapports de travail.
Par 15 voix contre 9, la commission est entrée en matière sur le projet et a rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral visant à ce que les rapports de travail du personnel de la Confédération soient soumis au Code des obligations, à l’instar du secteur privé. Lors de la discussion par articles, la commission n’a que peu modifié le projet du Conseil fédéral, à l’exception d’une modification visant à flexibiliser la durée de la période probatoire. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité.
Loi sur le service national des adresses : confirmation de la décision de renvoi
Par 14 voix contre 10 et une abstention, la commission a confirmé sa décision de janvier dernier de proposer le renvoi du projet de loi sur le service national des adresses (23.039) au Conseil fédéral, et ce en dépit de l’opposition du Conseil des États. Si le Conseil national suit sa commission, la décision de renvoi sera définitive.
Statut S : la commission contre une différenciation selon la région d’origine
Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de la présidente, la commission propose le rejet du premier point de la motion 24.3378 (Mo. Friedli Esther. Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection). Elle propose également le rejet des deuxième et troisième points par 16 voix contre 8. Le texte de la motion, qui a été adoptée par le Conseil des États lors de la session d’été, propose notamment de différencier l’attribution du statut S selon les régions d’Ukraine dont proviennent les requérantes et requérants. La majorité de la commission considère que l’application d’une telle disposition poserait de graves problèmes de mise en œuvre. Une minorité propose quant-à-elle l’adoption de la motion.
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose en revanche d’adopter la motion 24.3022 (Mo. Würth. Adapter le statut S pour renforcer son acceptation), acceptée par le Conseil des États lors de la session d’été. Cette motion a la même teneur qu’une motion Paganini (24.3035) déjà adoptée par le Conseil national. La commission soutient les buts de ces interventions. Il importe à ses yeux de lutter de manière efficace et proactive contre tout abus du statut S. Une minorité de la commission propose le rejet du texte, estimant que ses buts sont soit déjà atteints, soit superflus.
Non au Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations
À l’instar du Conseil des États, la Commission des institutions politiques du Conseil national estime que l’Assemblée fédérale doit prendre connaissance des principes directeurs et des objectifs du Pacte mondial du 19 décembre 2018 pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, mais que la Suisse ne doit pas accepter ce pacte. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des États de modifier dans ce sens l’arrêté de principe et de planification (21.018). Le Pacte des Nations Unies sur les migrations est un cadre d’action non contraignant sur le plan juridique, qui n’entraîne aucune nécessité de prendre des mesures de politique intérieure et dont la signature relève de la compétence du Conseil fédéral.
Aux yeux de la commission, la signature du pacte n’apporterait aucune plus-value. Les six dernières années qui se sont écoulées depuis l’adoption du pacte par les Nations Unies ont montré que sa non-signature par la Suisse n’avait pas eu d’influence négative sur la politique migratoire suisse. Une minorité de la commission estime que l’Assemblée fédérale devrait même se prononcer contre les principes directeurs et les objectifs du pacte ; au contraire, une autre minorité partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel la Suisse devrait signer le pacte, afin notamment de donner un signal en matière de politique étrangère.
Violation du secret des séances de commission
A l’unanimité, la commission a décidé de déposer une plainte pénale pour violations du secret de commission, suite à de récentes publication dans la presse de plusieurs extraits de procès-verbaux de la commission ou d’une lettre adressée à un chef de département. Aux yeux de la commission, de telles fuites dans les médias sont particulièrement nuisibles au travail des commissions et doivent être condamnées avec la plus grande fermeté.
La commission a siégé les 24 et 25 octobre 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère national Greta Gysin (G, TI).