Une initiative parlementaire demande que les représentants d’intérêts souhaitant accéder au Palais du Parlement doivent préalablement obtenir une accréditation et signaler leur mandat ainsi que, le cas échéant, leur employeur. Dans la perspective de la mise en œuvre de cette initiative, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a élaboré un projet selon lequel les députés restent responsables de l’accès des représentants d’intérêts au Palais du Parlement, mais qui prévoit de limiter le nombre de personnes obtenant un tel accès et de durcir l’obligation de signaler les intérêts.

​Comment les représentants d’intérêts peuvent-ils accéder au Palais du Parlement? Actuellement, ils peuvent s’adresser à un membre de l’Assemblée fédérale, lequel peut faire établir une carte d’accès pour deux personnes. L’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Didier Berberat vise à modifier ce système en demandant une accréditation des représentants d’intérêts (15.438 é iv. pa. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral).

Le projet que la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) vient de décider, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de mettre en consultation prévoit que les membres du Parlement conservent la responsabilité concernant l’accès des représentants d’intérêts; toutefois, le nombre de personnes accédant au Palais du Parlement pour y défendre des intérêts sera limité: chaque député ne pourra faire établir qu’une seule carte d’accès pour un représentant d’intérêts. Comme le demande l’initiative parlementaire, les représentants d’intérêts devront en outre fournir certaines informations concernant leurs mandants ainsi que leurs mandats. Cela permettra ainsi de mettre en œuvre également une autre initiative parlementaire, émanant elle du Conseil national (15.433 n iv. pa. [Caroni] Moret. Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence).

De plus, le projet précise que les députés devront accompagner les visiteurs qu’ils accueillent pour une journée pendant toute la durée de leur visite au Palais du Parlement: l’objectif est d’empêcher que des représentants d’intérêts contournent les nouvelles règles en accédant au Palais du Parlement en tant que visiteurs journaliers.

Le système proposé est simple, peu coûteux et applicable. Il est également informatif: les citoyens ont à leur disposition un registre intelligible qu’ils peuvent consulter non seulement pour s’informer des mandants et des mandats des personnes représentant des intérêts au sein du Palais du Parlement, mais également pour savoir quel député a donné l’accès à quel représentant d’intérêts. L’analyse des réglementations en vigueur dans d’autres pays a montré que les systèmes dans lesquels un organe parlementaire décide de l’accès des représentants d’intérêts sont inefficaces. Il est impossible de fixer des critères appropriés pour accorder ou refuser l’accès: une personne à qui l’accès serait refusé serait discriminée et ferait probablement recours, ce que le droit suisse ne prévoit actuellement pas pour les décisions prises par le Parlement. C’est pourquoi la plupart des pays prévoient des enregistrements automatisés: l’accès est donné automatiquement pour autant que toutes les informations requises soient fournies. Par crainte qu’un nombre trop élevé de personnes n’aient accès au Palais du Parlement, ce système n’a pas non plus été retenu.

La commission a décidé, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de choisir cette solution plutôt qu’une autre proposition émise par une minorité, qui souhaitait que la responsabilité d’établir des cartes d’accès incombe à un organe parlementaire, du moins en ce qui concerne l’accès accordé aux personnes dont la représentation d’intérêts est une activité commerciale. Les représentants d’intérêt seraient alors classés dans différentes catégories et l’accès au Palais du Parlement leur serait octroyé ou non selon certaines conditions différant en fonction de leur catégorie.
La procédure de consultation s’achèvera le 2 mai 2018. Les projets de la CIP-E et le rapport explicatif sont disponibles sous:

https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-15-438

La commission a siégé les 18 et 19 janvier 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pacale Bruderer (S/AG).