La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats approuve la première étape de la révision du droit de la protection des données (17.059). Celle-ci consiste à effectuer les adaptations nécessaires aux exigences du développement de l’accord de Schengen. La commission part du principe que la révision totale de la loi sur la protection des données sera menée à bien sans retard.

​Pour la Suisse, la directive 2016/680 de l’UE constitue un développement de l’acquis de Schengen. A l’instar du Conseil national, la commission ne conteste pas la nécessité de mettre en œuvre cette directive, mise en œuvre qui se limite à la protection des données liées à la coopération au titre de Schengen dans le domaine du droit pénal. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 8 voix contre 0 et 3 abstentions.

La commission souhaite que la deuxième étape de la révision soit désormais menée à bien rapidement. Cette deuxième étape englobe la révision totale de la loi sur la protection des données, laquelle s’appliquera à tout traitement de données par des personnes privées ou par des organes fédéraux. La commission part du principe que le Conseil national, qui est le conseil prioritaire, examinera cette révision totale à la session d’hiver 2018: elle-même pourra donc se pencher sur la question au début de l’année 2019.

Analyser les téléphones mobiles des requérants d’asile à des fins d’identification

Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé la décision de son homologue du Conseil national (CIP-N) de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à créer une base légale prévoyant la possibilité de contrôler les téléphones mobiles des requérants d’asile (17.423 n Iv. pa. Rutz Gregor. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles). La CIP-E donne ainsi à la CIP-N le feu vert pour élaborer un projet en ce sens. Elle a pris acte de ce que cette méthode d’identification est utilisée avec succès dans d’autres Etats, notamment en Allemagne, et ne voit aucune raison à ce qu’elle ne soit pas appliquée en Suisse. Selon elle, déterminer avec précision l’identité des requérants d’asile permet en outre de renforcer la confiance de la population dans la procédure d’asile.

Expulsion des activistes de l’Etat islamique: nouvelle disposition légale pas nécessaire

Tout étranger déployant des activités en Suisse pour le compte de l’«Etat islamique» ou d’autres groupements musulmans fondamentalistes prêts à commettre des actes de violence doit être expulsé: c’est ce que demande le groupe UDC dans une initiative parlementaire, à laquelle la CIP-N a donné suite [17.445 n Iv. pa. Groupe V. Expulsion des activistes de l’islam politique (salafistes, Etat islamique, etc.)]. Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la CIP-E rejette quant à elle l’initiative. Elle estime que celle-ci n’apportera aucune plus-value au droit en vigueur et au projet annoncé par le Conseil fédéral, lequel prévoit de renforcer le dispositif pénal de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, les notions utilisées dans le texte de l’initiative sont floues: par exemple, «islamique» et «islamiste» recouvrent deux réalités différentes.

Administration fédérale: limiter modérément le recours à des experts externes

La commission estime judicieux de réduire les dépenses liées aux mandats de conseil dans l’administration fédérale. A long terme, il s’agit de garantir les connaissances au sein de l’administration et de ne plus les acquérir en externe. Toutefois, la commission considère que les coupes proposées dans la motion 16.3399 n [Mo. Conseil national (Bigler). Exploiter le savoir de l’administration fédérale] ne sont pas réalistes. C’est pourquoi elle propose, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, de modifier le texte de la motion, de sorte que celle-ci prévoie de réduire de 4% seulement par an les frais résultant de l’attribution de mandats à des conseillers externes durant les trois années qui suivront l’adoption de la motion. La commission propose également d’ajouter une recommandation prévoyant que les coûts des mandats de conseil externes ne dépassent pas, en règle générale, la valeur indicative de 3% des dépenses de personnel.

Aucun durcissement du droit du personnel de la Confédération

La commission a examiné plusieurs motions émanant du Conseil national et visant à durcir le droit du personnel de la Confédération.

Par 9 voix contre 2, elle ne souhaite pas préciser au niveau de la loi le système de salaire au mérite [16.3973 n Mo. Conseil national (Groupe V). Revoir le système de salaire au mérite du personnel de la Confédération].

Par 10 voix contre 2, elle a rejeté la proposition visant à aligner les salaires et les prestations sociales sur ceux versés dans l’économie privée [16.3974 n Mo. Conseil national (Groupe V). Personnel de la Confédération. Des salaires et des prestations sociales excessives]. Le système d’indemnisation de l’administration se fonde déjà largement sur le code des obligations, de sorte que la commission ne voit aucune raison de prendre des mesures supplémentaires.

La commission a reporté l’examen de deux autres motions portant sur le droit du personnel de la Confédération. Elle a demandé à l’administration de lui fournir des informations complémentaires concernant les motions 16.3696 n [Mo. Conseil national (Keller Peter). Obligation pour les employés de la Confédération de lui remettre leur revenu. Reversement intégral à la caisse fédérale des indemnités qui découlent du rapport de travail] et 17.3978 n [Mo. Conseil national (CdF-CN). Loi fédérale sur le personnel. Abrogation des dispositions relatives à la compensation du renchérissement].

Transparence en matière de lobbyisme: résultats de la procédure de consultation

La commission a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet relatif à la transparence en matière de lobbyisme (15.438 é Iv. pa. Berberat. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral: rapport sur les résultats de la consultation). Elle a constaté que les avis divergeaient très fortement: alors que certains participants rejettent toute modification du système actuel, d’autres demandent des règles plus sévères que celles qui sont proposées par la commission. Celle-ci mènera des auditions supplémentaires à sa prochaine séance et adaptera ensuite le projet qu’elle soumettra à son conseil.

Aucune obligation pour le Conseil fédéral de conclure un accord de réadmission avec l’Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Comme le Conseil fédéral, la commission considère qu’il est souhaitable de conclure des accords portant sur la réadmission, par leur Etat d’origine, d’étrangers qui font l’objet d’une décision d’expulsion. Toutefois, si les Etats concernés ne coopèrent pas, il est impossible de conclure ce type d’accord. C’est pourquoi la commission rejette une motion adoptée par le Conseil national [16.3109 n Mo. Conseil national (Geissbühler). Conclure un accord de réadmission avec l’Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie], laquelle vise à obliger le Conseil fédéral à conclure un tel accord.

La commission a siégé les 21 et 22 juin 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (S/AG).