C’est à l’unanimité que la CIP-E a confirmé sa volonté de ne pas entrer en matière sur le projet 14.422 (Iv. pa. Aeschi Thomas. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). Lors du premier passage de ce projet devant le Conseil des États, en automne 2019, la décision de non entrée en matière avait été prise à une majorité claire de 31 voix contre 7. Il est donc probable que la Chambre des cantons confirmera sa décision lors de la session d’été. Ce second refus aurait pour conséquence le classement définitif du projet.
Loi sur la protection des données : la commission adopte une solution de compromis sur le profilage
En deuxième lecture du projet de révision totale de la loi sur la protection des données (17.059), la CIP-E propose à son Conseil de se rallier au Conseil national sur plusieurs points, mais maintient la divergence sur la définition du profilage. Sur cette question également, la CIP-E a entendu l’appel du pied du Conseil national et a adopté à l'unanimité une solution de compromis qui confirme l'approche basée sur le risque, tout en apportant à la définition du profilage à risque élevé une précision qui s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité. Aux yeux de la commission, cette solution assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur ; la sécurité juridique est dès lors garantie.
La commission a par ailleurs décidé, par 7 voix contre 3 et une abstention, que les données traitées dans le but d'évaluer la solvabilité d'une personne ne doivent pas dater de plus de cinq ans. Une minorité souhaite que ce délai soit étendu à 10 ans, à l’instar de la solution choisie par le Conseil national. Elle souhaite également que les données issues de registres publics ne soient soumises à aucun délai.
Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
Avec ce projet (20.027 é Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)), il s’agit de mettre en place, pour les ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa, un système de contrôle de sécurité automatisé pour l’entrée dans l’espace Schengen. Ces personnes devront ainsi déposer en ligne, avant leur voyage, une demande d’autorisation de voyage soumise à émolument. Les États-Unis connaissent déjà un système similaire (ESTA).
Après avoir entendu les explications des représentants du Conseil fédéral, la commission a adopté le projet à l’unanimité, considérant que celui ne pose pas de problèmes particuliers et constitue un gain de sécurité pour la Suisse.
Elargissement de l’utilisation du numéro AVS par les autorités
Le projet de modification de la loi sur l’AVS [19.057 é LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)] vise à rendre plus efficaces les procédures administratives en étendant l’utilisation contrôlée du numéro AVS par les autorités. Après avoir décidé l’entrée en matière par 7 voix contre 3, la commission a procédé à l’examen de détail et a adopté le projet au vote sur l’ensemble par 7 voix contre 4, non sans avoir exprimé un certain scepticisme notamment quant au rapport coûts – bénéfices du projet et quant au gain réel pour les citoyens. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.
Feu vert à la ratification de la convention sur la protection des données du Conseil de l'Europe
La commission a approuvé à l'unanimité le protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108+) (19.068). Elle propose ainsi à son Conseil d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier cet instrument. Le Conseil national a déjà approuvé ce protocole à l'unanimité lors de la session de printemps 2020.
Débat sur le droit d’urgence
Enfin, la commission a exprimé la ferme volonté de mener une discussion approfondie au sujet du droit d’urgence et du rôle du Parlement lors de situations de crise. Ces questions seront à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission, au mois de juin.
La commission a siégé le 18 mai 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR).