La Commission des institutions politiques du Conseil des États envoie en consultation une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain concernant l’allocation de maternité pour les députées.

La modification proposée de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain vise à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative, si bien qu’une députée perd également son droit à l’allocation de maternité pour son activité professionnelle principale si elle participe, même ponctuellement, à des séances du Parlement pendant son congé de maternité.

La commission estime qu’une députée élue par le peuple ne devrait pas être empêchée d’accomplir son mandat politique en devenant mère. Elle propose donc qu’une députée ne perde pas son droit à l’allocation de maternité pour son activité professionnelle si elle participe à des séances plénières du Parlement fédéral ou d’un parlement cantonal ou communal pendant son congé de maternité. Une minorité souhaite introduire ce régime dérogatoire pour les séances de conseil et de commission pour lesquelles aucune suppléance n’est prévue.

Ce projet permet de mettre en œuvre les initiatives 19.311, 20.313, 20.323 et 21.311, déposées respectivement par les cantons de Zoug, Bâle-Campagne, Lucerne et Bâle-Ville. La commission a approuvé le projet à l’unanimité et l’a adopté, le 22 août 2022, en vue de la consultation, laquelle prendra fin le 25 novembre 2022.

L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles aux adresses suivantes :

https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-19-311

https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Parl