Par 10 voix contre 1, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) est entrée en matière sur ce projet et, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, l’a approuvé au vote sur l’ensemble.
La commission s’est ralliée au Conseil national sur tous les points. Ainsi, la notion de violence domestique sera précisée en mentionnant dans la loi, à titre d’exemple, des indices et caractéristiques propres à cette infraction, afin de renforcer la sécurité juridique pour les personnes concernées. La nouvelle réglementation bénéficiera non seulement aux conjointes et conjoints de ressortissantes et ressortissants suisses et de titulaires d’une autorisation d’établissement, mais également à ceux de titulaires d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée ainsi qu’aux personnes admises à titre provisoire. Par ailleurs, la nouvelle réglementation concernera non seulement les personnes vivant en union conjugale, mais aussi celles qui vivent en partenariat enregistré ou en concubinat, ainsi que leurs enfants.
Une minorité s’oppose à tout assouplissement en matière de droit de séjour et propose de ne pas entrer en matière.
Discussion sur le cadre juridique entourant la nouvelle pratique du SEM vis-à-vis des requérantes d'asile afghanes
La CIP-E a souhaité être dûment informée sur le cadre juridique en matière de droit d’asile et a donc entendu un expert en droit de la migration, auquel elle a pu adresser ses questions. La discussion a notamment porté sur la notion de réfugié, en droit interne et en droit international, ainsi que sur la marge de manœuvre dont disposent le Parlement, d’une part, et l’administration, d’autre part, en ce qui concerne l’application concrète du droit d’asile. La commission a ensuite échangé avec les représentantes et représentants du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant les demandes de la motion (Bauer) Müller Damian 23.4247 « Correction de l'adaptation de la pratique concernant les demandes d'asile des citoyennes afghanes ». Une motion de teneur quasi-identique (23.4241) ainsi qu’une motion de sa commission homologue (24.3008) étant pendantes au Conseil national, la commission a estimé judicieux, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante du président, de suspendre le traitement de la motion (Bauer) Müller Damian en attendant de connaître le sort réservé à ces deux textes par le Conseil national.
Mandat de négociation avec l’Union européenne
Eu égard aux futures négociations avec l’UE, la commission reçu une information au sujet des aspects institutionnels et des aspects liés à la politique migratoire. Dans le domaine de la migration, elle s’est surtout penchée sur la directive sur la citoyenneté de l’Union européenne et, dans le domaine institutionnel, elle s’est concentrée sur la reprise dynamique du droit ainsi que sur le mécanisme de règlement des litiges. Eu égard aux recommandations sur les orientations à donner aux négociations déjà formulées par la Commission de politique extérieure du Conseil des États, la CIP-E n’a pas jugé utile d’en déposer d’autres.
La commission a siégé le 15 février 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Daniel Fässler (M-E/AI).