La CIP-E constate que les améliorations relatives au système de l’asile demandées à maintes reprises par le Parlement sont prises en main de manière ciblée et coordonnée dans le cadre de la stratégie en matière d’asile 2027. Tous les niveaux de l’État soutiennent cette stratégie ; ils travaillent d’arrache-pied à la définition de mesures efficaces et s’attellent ensemble à relever les défis qui se posent. Concrètement, il s’agit d’accélérer encore les procédures d’asile, de réduire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, de rendre le système plus résistant aux fluctuations et de conférer un cadre plus contraignant à l’intégration. Par ailleurs, une taskforce a été instituée pour traiter les cas d’étrangers ou étrangères multirécidivistes et des adaptations législatives sont en cours d’élaboration dans le domaine de la sécurité.
De nombreuses interventions que le Parlement a transmises au Conseil fédéral feront l’objet d’une mise en œuvre dans le cadre des travaux liés à la stratégie en matière d’asile. La commission estime que cette approche coordonnée est tout à fait indiquée. Le Conseil fédéral décidera à l’automne de la mise en œuvre des mesures prévues. Il adoptera alors également des propositions de modifications législatives à l’intention du Parlement. La commission estime qu’il convient d’attendre le résultat des mandats confiés au Conseil fédéral avant d’attribuer d’autres mandats qui ralentiraient ces travaux voire empêcheraient leur mise en œuvre. C’est pourquoi elle a rejeté deux motions dont elle comprenait le but, mais qu’elle a jugées contre-indiquées en l’occurrence.
Par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission rejette la motion 25.4278 du conseiller aux États Benedikt Würth, « Priorité absolue au train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile ». Cette intervention demande de mettre en œuvre en priorité la motion 24.4271 de la CdF-E, « Train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile » – transmise au Conseil fédéral en septembre 2025 –, et de reporter la stratégie envisagée en matière d’asile. La CIP-E considère qu’un report de cette stratégie irait à l’encontre de la direction prise conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Elle constate en outre que de nombreux progrès ont été accomplis depuis le dépôt de la motion. Par conséquent, elle estime que cette intervention n’est ni nécessaire ni efficace.
Par 10 voix contre 2, la CIP-E rejette également la motion 25.3635 du conseiller aux États Jakob Stark, « Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d’asile. Limiter les actions en justice disproportionnées et vouées à l’échec », car elle considère qu’elle serait contre-productive. Cette intervention vise à restreindre le droit à une représentation juridique gratuite dans la procédure d’asile. La commission estime que l’introduction de la représentation juridique gratuite opérée lors de la restructuration de la procédure d’asile a entraîné des améliorations (accélération des procédures, réduction du nombre de recours voués à l’échec, etc.). Un aspect important de ce système réside dans le fait que la représentation juridique gratuite prévoit un forfait par cas : il n’y a donc pas d’incitation inopportune à déposer un recours lorsque celui-ci n’a aucune chance d’aboutir. La commission continuera de suivre la question des procédures en suspens devant le Tribunal administratif fédéral.
Garantie fédérale partielle pour les dispositions de la Constitution du canton de Genève portant sur l’assurance de parentalité
La Confédération doit garantir les constitutions cantonales (art. 51, al. 2, Cst). En 2024, l’Assemblée fédérale s’est penchée sur la modification de la Constitution de la République et canton de Genève portant sur l’assurance de parentalité, acceptée en votation populaire le 18 juin 2023. Cette modification posait un problème de conformité au droit fédéral, notamment dans la mesure où loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ne prévoyait pas la possibilité pour les cantons d’adopter des dispositions plus généreuses pour les allocations pour l’autre parent. L’Assemblée fédérale avait dès lors décidé de suspendre la décision concernant la garantie des dispositions genevoises, dans l’attente d’une éventuelle modification de la LAPG. Lors de la session d’hiver 2025, l’Assemblée fédérale a adopté au vote final une révision de la LAPG qui permet désormais aux cantons d’aller plus loin que la loi fédérale en ce qui concerne l'allocation pour l'autre parent. En revanche, il n'est toujours pas prévu que les cantons puissent aller plus loin que la loi fédérale en ce qui concerne l'allocation lors d'un «accueil avec hébergement à caractère permanent». Pour cette raison, la commission propose à son conseil d’octroyer la garantie aux dispositions cantonales prévoyant une assurance cantonale en cas de maternité et pour l'autre parent ainsi qu’en cas d’adoption, et de ne pas octroyer la garantie à la disposition prévoyant une assurance cantonale pour l'accueil avec hébergement à caractère permanent.
Justification du recours au droit de nécessité
Lors de sa séance du 15 janvier 2026, la commission a approuvé un projet de loi (iv.pa. Caroni 23.439) qui introduit l’obligation pour le Conseil fédéral de justifier, dans un rapport, que les conditions juridiques sont bien remplies lorsqu’il édicte une ordonnance de nécessité se basant sur la Constitution (art. 184, al. 3 ou de l’art. 185, al. 3) ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise (annexe 2 LParl). Dans le cadre de son avis du 13 mars 2026, le Conseil fédéral a approuvé le projet de la commission, tout en proposant de limiter l’obligation de justification aux seules ordonnances se basant sur la Constitution.
A l’unanimité, la commission a maintenu sa proposition initiale plus extensive. La commission est en effet de l’avis que le Conseil fédéral jouit également dans le cas des ordonnances fondées sur une loi d’une grande marge de manœuvre. Ceci justifie qu’il explique par écrit pourquoi il est autorisé à édicter son ordonnance.
La commission a siégé les 26 et 27 mars 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).