Ainsi, en exécution d’une motion, les dispositions relatives au vote seront modifiées de manière que les personnes aveugles ou malvoyantes puissent voter de manière autonome et dans le respect du secret du vote. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission s’est prononcée en faveur de la version du Conseil national, selon laquelle le vote des personnes malvoyantes ne doit pas seulement être facilité, mais être rendu possible.
La commission a également approuvé, par 11 voix contre 1, la création d’une base légale permettant, à titre expérimental, la récolte électronique de signatures. La CIP-E tient à ce qu’une phase d’expérimentation intensive ait lieu avant l’introduction définitive de cet instrument. Contrairement au Conseil national, la commission s’est prononcée, à l’unanimité, en faveur d’une limitation de ces essais à une partie du territoire. La CIP-E est également unanimement favorable à ce que les dispositions relatives au respect du secret du vote et aux risques d’abus soient précisées.
À une large majorité, la commission a en outre voté pour l’ajout, proposé par le Conseil national, d’une disposition relative à la promotion de la démocratie et de l’éducation à la citoyenneté (respectivement par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, et par 7 voix contre 3 et 2 abstentions). Consciente que la Confédération peut actuellement déjà soutenir des projets dans ces domaines, la CIP-E espère toutefois que cette disposition donnera une impulsion à la promotion de l’éducation à la citoyenneté, qui revêt une importance capitale pour le système de démocratie directe de la Suisse.
Contrairement au Conseil national, la commission s’est opposée, par 9 voix contre 3, à l’idée d’imposer davantage de contraintes au Conseil fédéral lors de l’attribution des objets aux dates de votation. La CIP-E est d’avis que la disposition, proposée par le Conseil national, visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 24.423 comporte trop d’ambiguïtés.
Pour les autres points, la commission a suivi les propositions du Conseil national.
Obligation pour le Conseil fédéral de justifier dans un rapport que son recours au droit de nécessité est licite
La commission a approuvé à l’unanimité un projet de loi élaboré dans le cadre de l’initiative Caroni 23.439. Le projet introduit l’obligation pour le Conseil fédéral de justifier, dans un rapport, que les conditions juridiques sont remplies lorsqu’il édicte une ordonnance en vertu de l’art. 184, al. 3 ou de l’art. 185, al. 3, de la Constitution. L’obligation de motivation portera également sur les ordonnances que le Conseil fédéral adopte en s’appuyant sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise. Dans son analyse juridique, le Conseil fédéral devra examiner notamment les effets sur les droits fondamentaux et la question de la compatibilité avec le droit de rang supérieur. Par son projet, la commission souhaite améliorer la compréhension et la légitimité des mesures que le Conseil fédéral prend dans une situation de crise.
Le projet sera traité en principe à la session d’été une fois que le Conseil fédéral aura pris position. Avant leur publication dans la Feuille fédérale, le projet et le rapport explicatif seront publiés jusqu’à la fin janvier sur la page internet de la commission.
Création d’un article constitutionnel sur le numérique : soutien au Conseil fédéral
La commission apporte son soutien aux efforts déployés par le Conseil fédéral et les cantons dans le domaine de l’administration numérique. Elle salue en particulier les travaux entrepris en vue de la création d’un article constitutionnel qui permettra à la Confédération d’édicter des normes essentielles contraignantes pour toutes les collectivités. Afin d’appuyer ce projet, elle a adopté, par 9 voix contre 2 et une abstention, une motion de commission (26.3005) demandant la création d’un article constitutionnel sur les prestations numériques des autorités. Cette motion est conçue comme une alternative à la motion déposée par le conseiller aux États Benedikt Würth 24.4045, laquelle propose une formulation concrète pour ce futur article constitutionnel. Jugeant cette formulation concrète prématurée, la commission propose, par 10 voix et 2 abstentions, de rejeter la motion Würth.
Autres thèmes
La commission a pris les décisions suivantes concernant trois motions et deux initiatives parlementaires dans le domaine de l’asile :
- Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire Nause 24.481 (« Compléter les dispositions de la LEI sur la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion »), qui demande que, lors de la décision et de l’examen de la détention administrative, il ne soit pas nécessaire que la personne concernée dispose de documents de voyage valables.
- La commission a par contre rejeté, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, l’initiative parlementaire Fischer 24.457, qui demande que des sédatifs puissent être administrés lors des vols de renvoi. Elle estime en effet que cette mesure n’est pas acceptable d’un point de vue éthique et juridique.
- La motion Egger 24.3609 réclame la mise en place d’un système de bonus-malus pour les cantons afin de les inciter à exécuter plus efficacement le renvoi des requérantes et requérants d’asile déboutés. Étant donné que plusieurs mesures sont déjà mises en œuvre dans le domaine du renvoi et que la Confédération dispose d’instruments pour intervenir lorsque les cantons ne remplissent pas ou remplissent insuffisamment leurs obligations en matière d’exécution (art. 89b de la loi sur l’asile), la commission a décidé de rejeter la motion par 9 voix contre 3.
- Par 11 voix contre 1, la commission a également décidé de rejeter la motion Buffat 24.3431, qui demande que les requérantes et requérants d’asile ayant commis une infraction pénale n’obtiennent pas le statut d’asile. La commission estime que la motion est formulée de manière trop générale et qu’elle n’est pas pertinente.
- La commission a proposé, à l’unanimité, d’adopter la motion Marchesi 25.3438, qui demande de lutter contre l’utilisation de faux documents d’identité pour obtenir frauduleusement des permis de séjour.
Par ailleurs, la commission propose par 8 voix contre 3 de modifier la motion 24.3732 « Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés », déposée par le conseiller national Benjamin Fischer et déjà adoptée par le Conseil national. La modification proposée vise à ce que l’extension de l’obligation de collaborer à une enquête administrative concerne uniquement les anciens employés de l’administration fédérale, à l’exclusion des tiers liés à la Confédération par un contrat.
La commission a siégé les 15 et 16 janvier 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).