Par 12 voix contre 4 et 6 abstentions, la commission a déposé une motion, dans laquelle elle charge le Conseil fédéral d’élaborer des bases légales qui doivent permettre d’exempter de la rémunération de l’utilisation du réseau tous les types d’installations de stockage d’électricité. Elle vise ainsi à instaurer une égalité de traitement entre les différentes technologies. Aujourd’hui, seules les centrales de pompage-turbinage sont exemptées de cette rémunération. Les diverses technologies de stockage peuvent indéniablement contribuer à une mise en œuvre réussie de la Stratégie énergétique 2050, sachant notamment que plus la production d’énergie solaire et éolienne augmentera, plus les besoins en matière de stockage seront importants. Or, la production de ces énergies est encouragée dans le cadre de la stratégie, mais elle est irrégulière et difficile à contrôler. Les nouvelles technologies de stockage (par ex. Power-to-Gas) ne contribueront à la transformation de l’approvisionnement de manière significative qu’à long terme. La commission souhaite cependant que des modifications législatives soient élaborées sans tarder, afin que, à partir d’une certaine classe de puissance, les installations de stockage puissent être exemptées, durablement ou provisoirement, des rémunérations pour l’utilisation du réseau. L’égalité de traitement entre les installations de stockage d’énergie pourrait être introduite dans le cadre de la révision à venir de la loi sur l’approvisionnement en électricité.
Oui à la prolongation du moratoire sur l’exportation des éléments combustibles usés
C’est par 13 voix contre 12 que la commission s’est prononcée en faveur d’une prolongation de dix ans du moratoire interdisant l’exportation d’éléments combustibles usés des centrales nucléaires pour le retraitement (15.079). La majorité de la commission est d’avis qu’en attendant l’interdiction définitive de l’exportation ancrée dans la stratégie énergétique 2050, il est nécessaire de prolonger le moratoire afin d’éviter toute lacune dans la réglementation. Le moratoire actuel arrive fin juin 2016 à échéance.
Une minorité s’oppose à l’entrée en matière. Pour elle, il faut éviter de mettre des freins aux développements technologiques potentiels et à la recherche d’autres solutions pour le retraitement. Une autre minorité veut limiter la prolongation à 4 ans afin de laisser le temps à la stratégie énergétique d’entrer en vigueur, pour autant qu’elle soit acceptée.
Système incitatif en matière climatique et énergétique
La commission a continué ses discussions sur le projet du système incitatif en matière de climat et d’énergie (15.072) avec le Conseiller fédéral Ueli Maurer, en charge du dossier, et la Conseillère fédérale Doris Leuthard, dont le département serait directement concerné par la mise en œuvre au niveau législatif de la disposition constitutionnelle proposée. Une fois de plus, la commission a constaté que seules les grandes lignes sont pour l’instant esquissées, mais que des informations complémentaires, en particulier sur la question d’une taxe incitative sur l’électricité, demeurent nécessaires pour comprendre l’impact et l’utilité de la disposition constitutionnelle envisagée. La commission a donc décidé de suspendre le traitement de l’objet jusqu’à l’obtention d’informations supplémentaires, dans le courant du quatrième trimestre.
La commission a siégé les 11 et 12 avril 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard ainsi que du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 12 avril 2016 Services du Parlement