La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national s’est penchée sur la stratégie Réseaux électriques (16.035) et s’est ralliée, pour l’essentiel, aux décisions du Conseil des Etats. Concernant un élément central du projet, à savoir le facteur de surcoût admissible pour l’enterrement des lignes électriques, la commission soutient, par 14 voix contre 11, la proposition du Conseil fédéral. Celui-ci prévoit que toute ligne d’une tension nominale inférieure à 220kV soit en principe réalisée sous forme de ligne souterraine à condition que d’une part cela soit possible du point de vue de la technique et de l’exploitation, et que d’autre part les coûts supplémentaires, par rapport aux coûts d’une ligne aérienne, ne dépassent pas un facteur de 3,0. Une minorité estime que ce facteur pourrait être fixé à 2,0.
Par ailleurs, la commission souhaite que les coûts supplémentaires résultant d’un dépassement du facteur de surcoût ne soient pas répercutés sur les consommateurs finaux. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle se rallie ainsi à la version du Conseil des Etats, selon laquelle un tel dépassement est autorisé uniquement si le montant excédant le facteur de surcoût fixé est pris en charge par un tiers. Une minorité propose en revanche d’adopter la version du Conseil fédéral: ce dernier veut avoir la possibilité d’imposer un enfouissement de la ligne, même si le facteur de coût qu’il aura fixé est dépassé jusqu’à concurrence du double de sa valeur, lorsque cela permet de diminuer fortement les nuisances pour la région concernée.
À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la commission plaide pour des réseaux intelligents qui visent à optimiser la consommation d’énergie. Toutefois, contrairement à la Chambre des cantons, elle exige que l’utilisation de systèmes de réglage et de commande intelligents installés chez le consommateur final nécessite l’accord de ce dernier.
Enfin, la commission a débattu de la décision du Conseil des Etats d’autoriser les entreprises d’électricité à répercuter intégralement les coûts de leur propre production à leurs clients captifs, sans devoir tenir compte des bénéfices obtenus du fait de leur accès libre au marché. La question a par ailleurs été soulevée de savoir si, au vu de la situation tendue du marché de l’électricité, il ne fallait pas agir plus avant, notamment en prévoyant des solutions transitoires pour soutenir en particulier l’industrie hydraulique suisse. Des auditions seront organisées à ce sujet lors de la prochaine séance.
La commission a par ailleurs examiné l’initiative du canton de Berne (15.319) qui demande que les indemnités versées par la Confédération au titre des mesures de protection contre les crues soient augmentées: de 35 à 45%, elles passeraient à 45 à 55%. La commission constate que les besoins dans ce domaine concernent surtout l’entretien des ouvrages existants et que l’Office fédéral de l’environnement étudie actuellement une participation de la Confédération à ces coûts. Cela étant, elle propose par 22 voix contre 0 et 2 abstentions de ne pas donner suite à cette initiative.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 mars 2017 sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC, SO) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération, Madame Doris Leuthard.