La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est de nouveau penchée, dans le cadre du débat sur la stratégie concernant les réseaux électriques (16.035), sur d’éventuelles mesures de soutien à l’énergie hydraulique. Afin d’approfondir le projet 2, que le Conseil national avait renvoyé à la commission lors de la session d’été, la CEATE-N avait déjà auditionné, à sa dernière séance, la Commission fédérale de l’électricité (voir
rapport).
La CEATE-N est toujours unanime à penser que l’énergie hydraulique se trouve face à d’importants défis eu égard à la situation actuelle du marché. D’autre part, un examen attentif des mesures qu’il serait possible de prendre s’impose. Pour cette raison, la commission a décidé, au terme d’une longue discussion, d’attendre la collecte de données effectuée actuellement par l’OFEN (dans le cadre des préparatifs de la révision de la LApEl) auprès des exploitants d’énergie hydraulique et de suspendre le projet 2. Les études en question visent à établir la transparence et une base de discussion élargie par rapport à l’urgence et à la forme des mesures de soutien. En outre, la CEATE-N marque sa volonté de placer le thème de l’énergie hydraulique dans le débat politique afin de définir une nouvelle conception du marché : par 14 voix contre 9, elle a donné suite à l’iv. pa. Rösti 16.448 « Garantir l’auto-approvisionnement en électricité d’origine hydraulique pour faire face à l’actuelle baisse des prix de l’électricité ». Par contre, elle a rejeté, par 12 voix contre 7 et 3 abstentions, l’initiative 15.313, déposée par le canton de Genève. Cette initiative demande l’introduction d’une taxe sur l’électricité non renouvelable. Une minorité de la commission approuve cet objectif.
Pas d’exceptions pour les tirs historiques
La loi sur la protection de l’environnement dispose que l’assainissement des sites pollués aux abords des stands de tirs est subventionné à condition qu’il ne soit plus tiré dans le sol après 2020. L’initiative parlementaire 15.486 (Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020) demande de repousser ce délai pour les tirs historiques ou les tirs en campagne qui n’ont lieu qu’une fois par année.
Après que les deux commissions ont donné suite à cette initiative, la CEATE-N s’est penchée sur sa mise en œuvre. Elle constate que les tirs historiques et les tirs en campagne engendrent des pollutions massives par le plomb et l’antimoine en raison du nombre important de participants. Elle est par conséquent d’avis que le délai de 2020 doit être maintenu. Elle observe par ailleurs qu’il existe aujourd’hui des mesures techniques (récupérateurs de balles, fixes et mobiles) permettant d’éviter de telles contaminations et que les tirs en campagne peuvent être organisés dans des stands de tirs équipés. Elle constate enfin que sur la vingtaine de tirs historiques répertoriés, près de la moitié utilisent déjà de tels équipements. C’est pourquoi elle est d’avis qu’il ne serait pas conforme au principe de précaution et au principe du pollueur-payeur de favoriser les manifestations pour lesquelles les mesures de protection nécessaires n’ont pas encore été adoptées. Elle propose donc par 13 voix contre 11 de classer l’initiative. La minorité s’oppose au classement de l’initiative.
Rattachement des systèmes d’échange de quotas d’émission suisse et européen
Par 14 voix contre 10, la CEATE-N a approuvé l’application à titre provisoire de l’accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le rattachement des systèmes d’échange de quotas d’émission. Avant l’adoption définitive par le Parlement, certaines adaptations techniques devront encore être mises en oeuvre. L’accord prévoit notamment l’intégration du secteur de l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 août 2017 sous la présidence du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC, SO) et pour partie en présence de la présidente de la Confédération, Madame Doris Leuthard.