La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie a adopté le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (17.052) par 14 voix contre 8. A l’issue de la discussion par article, la commission a apporté d’autres modifications aux décisions du Conseil des Etats.
La commission avait exclu le castor et le lynx de la régulation des espèces protégées visée à l’art. 7a; elle a cependant conservé et légèrement étendu les subventions versées par la Confédération pour la prévention et l’indemnisation en cas de dommages en vertu des art. 12 et 13. A l’art. 12, al. 2, la commission a par ailleurs assoupli les critères applicables pour prendre des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés. Ainsi, les animaux concernés n’ont plus besoin de causer des dommages «importants» ou de constituer un danger «concret» pour l’homme (14 voix contre 10) pour qu’une intervention soit possible. En outre, les animaux «qui présentent un comportement attirant l’attention» peuvent dorénavant également faire l’objet de mesures (12 voix contre 11 et 1 abstention).
En outre, la commission a précisé l’obligation d’effectuer une recherche dans les règles de l’art visée à l’art. 8 et a limité la possibilité de tirer des espèces protégées dans les districts francs fédéraux aux bouquetins, ce qui correspond à la législation en vigueur.
Par ailleurs, la commission a décidé, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, que le droit de recours visé à l’art. 12 LPN ne devait pas s’appliquer aux décisions des autorités d’exécution cantonales chargées de la chasse. De nombreuses propositions de minorité ont été déposées, les unes demandant de renforcer la protection de la faune sauvage, les autres d’accroître la marge de manœuvre permettant de prendre des mesures contre les animaux causant des dommages. Le Conseil national devrait examiner cet objet lors de la session spéciale.
Par ailleurs, la commission a mené des auditions approfondies en vue de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077). Elle débattra de la suite de la procédure en juin.
La commission a siégé les 8 et 9 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD).