La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077). La commission estime certes que des mesures doivent être prises en ce qui concerne la construction hors de la zone à bâtir et l’augmentation du trafic qui y est liée, mais elle considère que le projet ne permet pas de résoudre les problèmes concernés de manière adéquate. Selon elle, la méthode de planification et de compensation proposée par le Conseil fédéral n’est pas praticable. Aux yeux de la commission, il n’est de plus pas opportun de prévoir des zones agricoles spéciales, car de nouveaux problèmes pourraient se poser en raison de la proximité de ces zones avec les milieux bâtis. La commission se demande également si l’obligation de rétablissement de l’état d’origine proposée peut être mise en œuvre dans la pratique et si elle est proportionnée au but visé. En effet, son application entraînerait des coûts supplémentaires élevés, en particulier dans l’agriculture, et il faudrait toujours disposer d’objets à démolir à titre de compensation. De l’avis de la commission, les instruments proposés laissent ainsi de nombreuses questions sans réponse et donnent une orientation inopportune à la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il est prévu que la commission dépose, à la fin de l’été, sa propre motion présentant des idées concrètes qui formeront la base d’une nouvelle approche. Estimant qu’il est nécessaire d’agir et que le projet offre une base appropriée pour la poursuite des discussions, une minorité de la commission estime qu’il faut entrer en matière sur celui-ci.
Gaz naturel, gaz liquide et biocarburants: reconduction des allègements fiscaux jusqu’à fin 2021
Par 22 voix contre 2, la commission a approuvé un projet de modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales, de la loi sur la protection de l’environnement et de la loi sur le CO2 dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 17.405, laquelle concerne les allègements fiscaux accordés depuis le 1er juillet 2008 pour les carburants ménageant l’environnement. La promotion fiscale de ces carburants prendra fin au 30 juin 2020, mais devrait être poursuivie sous une autre forme. Le Conseil fédéral a fait une proposition en ce sens dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2 du 1er décembre 2017. Le projet de révision totale (17.071) n’entrera toutefois probablement pas en vigueur à temps. C’est pourquoi la commission a élaboré une modification législative visant à reconduire ces allègements fiscaux et les instruments prévus par la loi sur le CO2 en vigueur, instruments qui expireront à fin 2020, jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine révision totale, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021. De plus, le projet de loi élimine l’inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre les gaz à l’état gazeux et les gaz liquéfiés. Plusieurs minorités importantes veulent s’assurer que ces reconductions se poursuivront au-delà de 2021 et que les mesures soient renforcées (diminution de 3 pour cent par année des émissions par rapport à 1990) si la révision totale de la loi devait ne pas entrer en matière. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
La commission a siégé les 24 et 25 juin 2019 à Lausanne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.