La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a procédé à l’examen de l’initiative populaire « Pour un climat sain » (21.055, initiative pour les glaciers). Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, elle recommande à son conseil de rejeter l’initiative. La commission soutient, sur le fond, l’objectif « zéro émission nette », qui consiste à réduire autant que possible les émissions de gaz à effet de serre et de compenser les émissions restantes d’ici à 2050. Cependant, aux yeux de la commission, l’initiative va trop loin et contient des prescriptions trop contraignantes, notamment une interdiction générale des combustibles et des carburants fossiles. Une minorité est d’avis que l’abandon des énergies fossiles est indispensable pour atteindre l’objectif visé et soutient donc l’initiative.
Parallèlement à ses travaux relatifs au contre-projet indirect, la CEATE-N s’est prononcée, par 14 voix contre 11, en faveur d’un contre-projet direct à l’initiative pour les glaciers tel que proposé par le Conseil fédéral. Le contre-projet direct reprend l’objectif « zéro émission nette d’ici à 2050 », mais prévoit, contrairement à l’initiative populaire, une pesée des intérêts s’agissant de la réduction des émissions de CO2 provenant des combustibles et des carburants fossiles. Si un contre-projet indirect devait voir le jour, certains membres de la commission se réservent le droit de revenir sur leur position concernant le contre-projet direct. Par ailleurs, la commission propose de prolonger d’un an le délai qui est imparti à l’Assemblée fédérale pour prendre une décision au sujet de l’initiative populaire. Une minorité de la commission rejette l’idée d’élaborer un contre-projet direct et souhaite soumettre uniquement l’initiative populaire au vote du peuple.
La CEATE-N a rejeté, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, l’idée d’inscrire dans la Constitution une réduction linéaire des émissions, s’écartant sur ce point du projet du Conseil fédéral. Elle considère en effet qu’une réduction d’une valeur annuelle fixe telle que celle proposée dans le projet du Conseil fédéral est trop peu différenciée eu égard aux développements techniques et aux conditions qui devraient être remplies dans plusieurs secteurs. Une minorité de la commission soutient sur ce point le projet du Conseil fédéral. Une autre minorité propose de viser une réduction des émissions de gaz à effet de serre à zéro émission nette d’ici à 2040 déjà, tout en conservant l’objectif contraignant de 2050.
La commission a donc poursuivi ses travaux relatifs au contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers (21.501). Par 22 voix contre 0 et une abstention, elle est entrée en matière sur un projet de loi. Ce dernier reprend l’objectif du contre-projet direct et l’inscrit dans une loi-cadre. La commission poursuivra ses délibérations au cours du prochain trimestre, afin que le Conseil national puisse se prononcer sur le projet de la commission à la session d’été 2022.
Accès aux rives des lacs
La commission a rejeté, par 16 voix contre 9, l’initiative parlementaire 21.409. Une majorité considère en effet qu’en dépit de son intention louable – rendre l’accès des rives des lacs davantage accessibles au public –, l’initiative est trop rigide et va trop loin. Elle empiéterait sur la compétence des cantons et porterait trop fortement atteinte à la propriété privée. Le droit actuel donne déjà mandat de favoriser l’accès aux lacs pour la population. En outre, un accès piétonnier aux rives peut contrevenir à un objectif de protection de la nature. Une majorité de la commission estime également que les coûts de mise en œuvre seraient considérables. Elle considère que les cantons sont les mieux à même de répondre à cette problématique et de développer des solutions adaptées au cas par cas.
Une minorité juge au contraire que l’initiative parlementaire est importante et pertinente. Elle souligne qu’une partie conséquente des rives des lacs sont actuellement inaccessibles à la population. Avec cette initiative, il ne s’agit pas d’aller à l’encontre de la propriété privée, mais de favoriser l’intérêt du plus grand nombre pour accéder aux rives des lacs.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 février 2022 sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL, FR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.